L’Arcep et la filière distribution de la presse
La réforme de la loi Bichet confie à l’Arcep une nouvelle mission : la régulation de la distribution de la presse. Son objectif est de veiller à la continuité, la neutralité et l’efficacité de la distribution groupée de la presse, ainsi qu’à une couverture large et équilibrée du réseau des points de ventes tout en accompagnant la modernisation de la filière dans le respect du pluralisme de la presse.
Dans ce cadre, l’Arcep est notamment amenée à agréer les sociétés assurant la distribution de la presse, à émettre des avis sur leurs conditions techniques, tarifaires et contractuelles, à établir les règles, dites de « péréquation », de répartition entre les éditeurs de presse des coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens. Elle peut également préciser les règles relatives à l’implantation des points de vente et à la rémunération des marchands de presse qui les gèrent.
A ce titre, toutes vos démarches auprès de l’Arcep et la régulation qui vous concerne sont regroupées dans cette page.
