Rapport annuel

L’Arcep publie aujourd’hui l’édition 2025 du Tome 1 de son rapport annuel « L’Arcep et les marchés régulés », qui fait le point sur l’ensemble des missions de l’Autorité, ses actions et décisions au cours de l’année 2024, ainsi que le Tome 2 « La régulation de l’Arcep au service des territoires connectés », composé de fiches thématiques sur la régulation de l’Arcep au service des territoires connectés.

Le troisième et dernier tome du rapport annuel de l’Arcep, « L’état d’internet en France : bilan et perspectives des activités de l’Arcep », sera publié le 4 juillet prochain et présenté lors d’une conférence de presse.

Que retenir des travaux de l’Arcep en 2024 ?

Ambition stratégique 2030

Nouvelles technologies, nouvelles attentes des utilisateurs et nouvelles compétences pour l’Arcep : avec ses 9 objectifs stratégiques et 3 modes d’action, l’Arcep adapte sa stratégie aux enjeux de l’époque. Son ambition à l’horizon 2030 est de veiller à doter le pays des infrastructures numériques pour les décennies à venir et de s’assurer qu’Internet reste un espace de libertés. Ces infrastructures d’accès à internet fixe et mobile, au cloud, à des services d’IA et de partage de données doivent être accessibles partout, pour tous et pour longtemps. Clôturant les travaux menés en 2024 pour définir cette nouvelle ambition stratégique, Laure de La Raudière, présidente de l’Arcep, en a fait une présentation lors de la cérémonie des vœux 2025 (relire le discours).

Deux nouvelles missions pour l’Arcep en 2024 : la régulation des services cloud et des intermédiaires de données

La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) du 21 mai 2024 a confié à l’Arcep des missions de régulation relatives à l’économie de la donnée et aux services d’informatique en nuage (cloud).

Pour favoriser le développement de l’économie par la donnée et l’innovation, la régulation de l’Arcep vise à faciliter le partage de données entre et au sein de différents secteurs, grâce à des méthodes de gouvernance des données fiables et dignes de confiance. Ainsi, dès l’adoption de la loi SREN en France, l’Arcep a accueilli les notifications des prestataires de services d’intermédiation de données. A ce jour, elle a également décerné à un acteur (M-iTrust) le label prévu par le règlement européen sur la gouvernance des données.

Et pour améliorer la liberté de choix des utilisateurs de cloud, la régulation de l’Arcep consiste à faciliter le changement de fournisseur et le recours simultané à plusieurs fournisseurs (multi-cloud), grâce à deux leviers : l’encadrement des frais de transfert de données lors du changement de fournisseur ou dans le cadre d’offres « multi-cloud », et la définition des règles et modalités de mise en œuvre des exigences essentielles d’interopérabilité, de portabilité et d’ouverture des interfaces.

Empreinte environnementale du numérique : un objectif de régulation à part entière pour l’Arcep

Depuis 2021, l’Arcep exerce les nouveaux pouvoirs et missions sur l’empreinte environnementale du numérique confiés par le législateur, notamment en matière de collecte de données environnementales.

En 2024, l’Arcep a publié sa quatrième édition de l’enquête annuelle « Pour un numérique soutenable » présentant les données collectées auprès des acteurs du numérique afin de rendre compte de l’évolution de leur impact environnemental en France. Une enquête saluée cette année par la Banque mondiale et l’Union internationale des Télécoms dans un rapport conjoint, intitulé « Mesurer l’impact environnemental du numérique – étude du cas Arcep » (en anglais).

En mai 2024, le pôle commun Arcep-Arcom a publié, en lien avec l’ADEME, le référentiel général de l’écoconception des services numériques (RGESN), mission confiée par la loi REEN[1]. Destiné aux experts et métiers du numérique ayant pour objectif de mettre en œuvre une démarche d’écoconception pour un service (sites, applications, IA, logiciels, API), ce document technique permet la mise en œuvre d’un des leviers de réduction de l’empreinte environnementale du numérique identifié dans l’étude Ademe-Arcep sur l’impact environnemental du numérique en 2020, 2030 et 2050.

Conformément à la loi « Climat et résilience », le pôle commun Arcep-Arcom a également conduit, en collaboration avec l’ADEME, une étude sur les usages audiovisuels des Français faisant l’objet d’une évaluation de leur impact environnemental.

En septembre 2024, la conférence annuelle « Territoires Connectés » a dédié une après-midi au thème de l’empreinte environnementale du numérique.

La démarche « Réseaux du futur »

Dans un contexte d’innovation continue des technologies, des usages et des modèles économiques, les biens communs que sont les réseaux sont continuellement soumis à des changements qui peuvent aller même jusqu’à de profonds bouleversements.

Cette démarche vise à préparer l’Arcep aux futurs défis de la régulation des réseaux et d’orienter son action en conséquence. Les thématiques suivantes ont d’ores et déjà fait l’objet de publications de notes et de présentation en webinaire :

• « L’informatique au cœur des télécoms » (4 octobre 2024)
• « La résilience des réseaux de communications électroniques » (21 mai 2025)
• « L’intelligence artificielle et les réseaux télécoms » (26 juin 2025)

Les investissements des opérateurs restent élevés, leur revenu continue d’augmenter

Les montants investis par les opérateurs de communications électroniques et les opérateurs d’infrastructures de téléphonie mobile (towercos) s’élèvent à 12,2 milliards d’euros en 2024. Ces montants ont diminué pour la troisième année consécutive, de 4,6 % en 2024, mais se sont maintenus à un niveau élevé, supérieur à ceux observés avant 2021. Le revenu des opérateurs sur le marché de détail progresse pour la quatrième année consécutive, de 1,5 % en 2024. L’Arcep a présenté, lors de sa conférence de presse « Telconomics » le 23 mai dernier, son observatoire annuel, qui rassemble les principales données économiques du marché français des télécoms et l’observatoire de l’indice des prix des services fixes et mobile pour 2024.

Le déploiement de la fibre atteint 91% des locaux en France, l’Arcep en charge du contrôle des engagements des opérateurs met en demeure plusieurs opérateurs de respecter leur obligation de complétude des réseaux fibre

Fin 2024, 91 % des locaux étaient éligibles à la fibre optique (FttH) et 4 millions de locaux restaient à rendre raccordables sur le territoire national. Avec un total d’un peu plus de 6 millions de locaux rendus raccordables ces deux dernières années, le contexte global est un ralentissement du rythme global des déploiements FttH en 2024, notamment dans les zones denses du territoire, déjà observé sur les années 2022 et 2023.

L’Arcep assure le contrôle[2] des engagements de déploiements de la fibre optique pris par les opérateurs en zones moins dense d’initiative privée (zones AMII[3] et AMEL[4]). Constatant le non-respect par Orange de la première échéance de ses engagements de déploiement en fibre optique en zone AMII, l’Arcep dans sa formation restreinte (dite « de sanction ») a prononcé en 2023 une sanction financière de 26 millions d’euros à l’encontre de l’opérateur. Par sa décision du 28 octobre 2024, le Conseil d’État a validé cette décision de sanction de la formation restreinte de l’Arcep à l’encontre de la société Orange. Par ailleurs, en 2024, dans le cadre du contrôle du respect de l’obligation de complétude, la formation RDPI de l’Autorité a mis en demeure Orange, Réseau Optique de France, Réunicable, SRR et XpFibre de respecter cette obligation pour des points de mutualisation déterminés sur lesquels une part substantielle des locaux n’étaient pas raccordables. Début 2024, l’Arcep a rendu un avis sur la nouvelle proposition d’engagements d’Orange, que la secrétaire d'État chargée du numérique a acceptée en mars 2024. En avril 2025, dans le cadre du contrôle de ces nouveaux engagements, la formation RDPI de l’Autorité a mis en demeure Orange de respecter son engagement en matière de délai de livraison de commande sur des locaux raccordables à la demande.

Poursuite des travaux sur la qualité de service sur les réseaux fixes, un début d’amélioration des résultats perceptibles fin 2024, à confirmer dans la durée

Les réseaux en fibre optique (FttH) ont vocation à devenir la nouvelle infrastructure fixe de référence en France. L’amélioration de la qualité de leur exploitation reste une priorité majeure pour l’Arcep alors que les abonnements à la fibre représentent désormais 75% des abonnements internet en France. Face aux difficultés rencontrées par les utilisateurs (débranchement au profit d’un nouvel abonné, dégradation des armoires de rue, déconnexions temporaires, difficultés de raccordement…), l’Arcep a poursuivi ses travaux, notamment par le biais de son groupe de travail « Exploitation FttH ». Altitude Infra, XpFibre et Réseau Optique de France (groupe Illiad) ont notifié à l’Arcep en 2022 et en 2023 de plans de reprise. L’Arcep est vigilante à la bonne mise en œuvre de ces plans et réalise conjointement avec les opérateurs concernés, un suivi régulier de l’évolution de la qualité de ces réseaux.

Afin de permettre aux collectivités locales, et plus largement à l’ensemble des parties prenantes, d’apprécier les effets des travaux engagés par la filière, l’Arcep publie régulièrement son observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique. Les taux de pannes et des taux d’échecs au raccordement déclarés par les opérateurs commerciaux à l’opérateur d’infrastructure FttH ont commencé à baisser en 2024, ce qui devra être confirmé dans la durée. En mars 2025 deux nouveaux indicateurs ont été ajoutés pour rendre compte du respect des processus industriels par les opérateurs commerciaux pour la réalisation des raccordements.

La qualité de service du réseau cuivre reste un enjeu majeur, a fortiori dans les zones dépourvues de réseaux fibre dans l’immédiat : il est indispensable que les opérateurs puissent offrir des services avec un niveau de qualité satisfaisant pour les foyers et les entreprises qui en dépendent encore. En 2024, Orange a, dans le cadre de la mise en œuvre des décisions d’analyses de marchés, revu à la hausse les montants des pénalités qu’elle doit au titre de ses obligations de qualité de service. Par ailleurs, Orange a mis en place quatre chantiers pour améliorer globalement la qualité de service sur le réseau cuivre.

Fermeture du réseau cuivre d’Orange : le premier lot, soit près de 200 000 locaux, a été fermé commercialement en janvier 2024 et techniquement janvier 2025

Orange a annoncé fin 2019 sa volonté que la fermeture technique de son réseau cuivre intervienne progressivement à partir de 2023, pour être achevée en 2030.

L’année 2024 a été marquée par la mise en œuvre du premier lot de fermeture commerciale du réseau sur 162 communes, en métropole et en outremer, représentant près de 200 000 locaux. La fermeture technique de ce lot, c’est-à-dire l’arrêt complet de tous les services du réseau cuivre pour les locaux des 162 communes de ce lot, a eu lieu fin janvier 2025. Ces étapes ont permis d’engager la montée en puissance de ce plan de fermeture, avant d’entamer à partir de 2026 les phases de fermeture plus industrielles, en vue d’une fermeture technique nationale fin 2030. Afin d’accompagner cette transition, l’Arcep a publié trois FAQ à destination des utilisateurs, des collectivités et des entreprises.

L’Arcep accompagne cette fermeture du réseau cuivre en veillant notamment à ce qu’elle se fasse selon un rythme et des modalités préservant l’intérêt des utilisateurs et garantissant des conditions concurrentielles satisfaisantes entre les opérateurs. Une des conditions nécessaires à la fermeture du réseau cuivre, prévus par le cadre réglementaire, est la complétude des déploiements de la fibre. La concertation et la transparence avec les collectivités territoriales sont également essentielles dans le bon déroulé du plan de fermeture du cuivre, et l’Arcep est vigilante à la bonne association des élus locaux et à la mise en place d’une gouvernance associant les différentes parties prenantes.

La généralisation de la 4G et la montée en puissance des déploiements de la 5G 

L’Arcep a publié le 1^er février 2024 un point d’étape sur le New Deal mobile, qui fait le constat d’une progression significative de la couverture mobile sur l’ensemble du territoire et d’une amélioration générale de la qualité de service mesurée depuis son lancement, tout en relevant que celles-ci restent perfectibles en zones rurales et sur les axes ferroviaires.

Fin 2024, 3 481 sites du dispositif de couverture ciblée prévu par ce New Deal mobile étaient mis en service.

Les opérateurs ont également poursuivi leurs déploiements 5G. Au 31 décembre 2024, ils avaient mis en service entre 11 805 et 20 594 sites 5G selon l’opérateur (dont 8 061 à 11 388 sites en bande 3,5 GHz selon l’opérateur). 

Dans un objectif de transparence vis-à-vis des citoyens et des élus et pour permettre à chacun de s’informer sur l’état de la connectivité mobile et les obligations des opérateurs, l’Arcep met à disposition des données et des outils de suivi des déploiements et de la qualité de service des réseaux mobiles qu’elle enrichit régulièrement.

Près de 50% des supports des réseaux mobiles sont mutualisés 

Le partage de réseaux mobiles correspond à la mise en commun entre plusieurs opérateurs de tout ou partie des équipements constituant leurs réseaux mobiles. Dans le cadre de la loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique (REEN) du 15 novembre 2021, le rapport annuel de l’Arcep fait état du niveau de partage actif et passif des infrastructures de téléphonie en France.

Au 31 décembre 2024, sur 61 506 supports (pylône, toit-terrasse, point haut…) des réseaux mobiles, 30535 sont mutualisés en France métropolitaine (soit près de 49,6%). Parmi ces supports mutualisés, 9 471 le sont avec les 4 opérateurs présents.

De nombreuses attributions de fréquences en Outre-mer en 2024

L’année 2024 a été marquée par l’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 900 MHz à La Réunion. L’Arcep a également lancé en 2024 la procédure d’attribution des fréquences en bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 – 3,8 GHz en Guadeloupe et en Martinique, l’attribution de ces bandes ayant été réalisée au début de l’année 2025. Enfin l’Arcep a mené des consultations publiques en 2023 et début 2024 sur les modalités et conditions d’attribution des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Mayotte, en Guyane, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, et des bandes 1 800 MHz et 2,1 GHz à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique, dont tout ou partie des autorisations d’utilisation de fréquences arriveront à échéance le 30 avril 2025. Le début de l’année 2025 est également marqué par l’attribution d’autorisations dans ces bandes.

Distribution de la presse : l’Arcep poursuit ses travaux de régulation

A l’écoute de la filière de la distribution de la presse, l’Arcep a réuni le 16 octobre 2024 le comité de concertation de la distribution de la presse (CoCoDiP), instance de dialogue entre le régulateur et les principaux représentants et acteurs de la filière de la distribution de la presse, et mené une consultation publique sur les conditions de rémunération des marchands de presse, avec un projet de décision modifiant les modalités de calcul et de perception des majorations de taux de commission des marchands de presse.

L’Arcep a également poursuivi son accompagnement en vue de la mise en œuvre des règles d’assortiment et de détermination des quantités servies aux points de vente, lesquelles visent à donner aux marchands de journaux un plus grand contrôle et mieux ajuster l’offre et la demande de limiter les invendus[5].

Régulation du secteur postal

En 2024, l’Arcep a rendu un avis[6] sur les évolutions tarifaires 2025, relevant que la hausse tarifaire prévue par La Poste pour 2025, de 6,8 % en moyenne, respectait le plafond fixé par la décision d’encadrement du 15 juin 2023. Pour rappel, la hausse tarifaire applicable aux produits du service universel au 1er janvier 2024 était de 8,3 % en moyenne.

De plus, l’Arcep a rendu le 28 février 2024 un avis relatif à des modifications du catalogue des prestations du service universel postal, portant notamment sur le dossier tarifaire relatif à la nouvelle offre « Lettre recommandée Liberté en nombre ».

Un rapport annuel en trois tomes : trois facettes de l’action de l’Arcep

Pour se conformer à la loi sur les Autorités administratives indépendantes (AAI), promulguée en janvier 2017, l’Arcep publie chaque année son rapport annuel en trois tomes :

Le Tome 1 « L’Autorité et les marchés régulés », publié ce jour, fait le point sur les missions de l’Autorité, ses actions et ses décisions en 2024. Il retrace également les activités européennes et internationales de l’Arcep, qui contribuent à la construction européenne et au rayonnement de la régulation française des télécoms.

Le Tome 2 « La régulation au service des territoires connectés » publié ce jour, est consacré aux actions de l’Arcep en faveur de la connectivité des territoires. Ce document est destiné aux élus, représentants des collectivités locales, représentants de l’Etat en région, aux associations de consommateurs et opérateurs.

Le Tome 3 « L’état d’internet en France : bilan et perspectives des activités de l’Arcep », dont l’édition 2025 sera publiée le 4 juillet prochain, est consacré notamment aux actions de surveillance du respect de la neutralité d’internet et à l’utilisation des technologies d’adressage IPv6, comme le prévoit le règlement européen sur l’internet ouvert et la loi sur les AAI. Il intègre également des chapitres consacrés à la qualité de service d’internet, aux interconnexions de données des fournisseurs d’accès à internet, au numérique soutenable et à la régulation de plateformes numériques.