La terminaison d'appel vocal mobile (archive)

TA Free et Full-MVNO

24 juillet 2012 : l'ARCEP publie sa décision relative à l'analyse des marchés relatifs à la terminaison d'appel vocal de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom, et les obligations imposées à ce titre pour la période 2012-2013 / La décision n° 2012-0997 

1er juin 2012 : l’ORECE écarte plusieurs des doutes émis par la Commission européenne sur le projet de l’ARCEP de régulation des terminaisons d’appel des opérateurs mobiles nouveaux entrants / La communication de l'ARCEP 

13 avril 2012 : la Commission européenne confirme la possibilité de fixer une terminaison d’appel vocale mobile asymétrique pour les opérateurs mobiles nouveaux entrants tout en émettant des réserves sur la justification de cette asymétrie / Communiqué de l’ARCEP 

16 mars 2012 : l'ARCEP a notifié, le 13 mars 2012, à la Commission européenne et aux autorités de régulation européennes, son projet de décision sur la régulation de la terminaison d'appel vocale mobile de Free Mobile et de Lycamobile et Oméa Télécom. L'Autorité juge pertinent de retenir l'encadrement tarifaire suivant : un plafond d'entrée à un niveau de 2,4 c€/minute, jusqu'au 30 juin 2012 ; une première baisse à un niveau de 1,6 c€/minute, à partir du 1er juillet 2012 pour six mois ; une deuxième baisse à un niveau de 1,1 c€/minute, à partir du 1er janvier 2013 pour douze mois / Le communiqué de presse 

TA DOM

4 décembre 2012 : l’ARCEP décide d'un plafond tarifaire unique de 1cts/€/mn, applicable au 1er janvier 2013, pour les principaux opérateurs des zones Antilles – Guyane et Réunion - Mayotte. Cette baisse des tarifs fait quasiment disparaître l’écart entre les terminaisons d’appel mobiles ultramarines et métropolitaines (qui ne sera plus que de 0,2 centime d’euro par minute) / Communiqué de presse 

26 juillet 2012 : l'Autorité met en consultation publique son projet de décision portant sur l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel vocal mobile outre-mer en 2013 / Le communiqué de presse 

16 mars 2012 : l'Autorité lance une consultation publique sur deux modèles de coûts technico-économiques d'opérateur mobile ultramarin (un pour la zone Antilles-Guyane et un pour la zone Réunion-Mayotte). Les modèles mis en consultation seront notamment utilisés par l'Autorité pour fixer, à l'été 2012, les plafonds de la prestation de terminaison d'appel mobile, en orientation vers les coûts incrémentaux, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2013 / Le communiqué de presse 

13 décembre 2011 : l'Autorité lance jusqu'au 27 janvier 2012 une consultation publique sur la terminaison d'appel mobile de Free Mobile et des full-MVNO Lycamobile et Oméa Télécom. L'Autorité juge pertinent de permettre à Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom de compenser les surcoûts transitoires liés à leur statut de nouvel entrant. Dans ce cadre, l'Autorité propose l'encadrement tarifaire suivant : un plafond d'entrée à un niveau de 2,4 c€/minute, jusqu'au 30 juin 2012, une première baisse à un niveau de 1,6 c€/minute, à partir du 1er juillet 2012 pour six mois et une deuxième baisse à un niveau de 1,1 c€/minute, à partir du 1er janvier 2013 pour douze mois.
 Le projet de décision 
 Le communiqué de presse 

9 décembre 2011 : l’Autorité de la concurrence est favorable à la proposition de l’ARCEP de mettre en place une régulation ex ante de la terminaison d’appel vocal mobile de Free Mobile et des full MVNO.
Elle estime qu’une terminaison d’appel asymétrique en faveur du nouvel entrant – Free mobile – peut, à titre transitoire, contribuer à rétablir l’équité concurrentielle entre les acteurs.
 Le communiqué de l'Autorité de la concurrence 
 L'avis de l'Autorité de la concurrence 

21 octobre 2011 : l'ARCEP transmet à l'Autorité de la concurrence son analyse du marché de la terminaison d'appel mobile de Free Mobile et des MVNO Oméa et LycaMobile.
 Le document d'analyse de marché 
 Les contributions des acteurs à la consultation lancée le 8 septembre 2011 (zip) 

8 septembre 2011 : l'Autorité lance une consultation publique initiant le cycle d'analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal en métropole de Free Mobile, quatrième opérateur de réseau mobile, de LycaMobile et d'Oméa Télécom, full-MVNO respectivement hébergés par Bouygues Telecom et SFR. Le projet d'analyse de l'Autorité estime que ces trois nouveaux acteurs sont puissants sur leur marché respectif et estime nécessaire de les réguler, dans la continuité de la régulation de la terminaison d'appel mobile actuellement en place pour les trois opérateurs de réseau mobile. Le détail des obligations de contrôle tarifaire qui pourront être imposées dans ce cadre n'est pas spécifié au stade de cette première consultation publique. En particulier, la question de la proportionnalité de ces obligations fait l'objet d'une discussion et d'appels à commentaires dans le projet mis en consultation. Cette consultation se termine le 10 octobre 2011.
 Communiqué de presse 
 Consultation publique 

18 juillet 2011 : dans le cadre de son troisième cycle d'analyse des marchés de terminaison d'appel, l'Autorité lance une consultation publique sur la mise à jour de la structure de ses modèles de coûts technico-économiques d'opérateur mobile ultramarin.
 La consultation publique 
 Le modèle de coûts Antilles Guyane  
 Le modèle de coûts Réunion Mayotte 

6 mai 2011 : l'Autorité a adopté le 5 mai sa décision fixant l’encadrement tarifaire de la terminaison d’appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013. / La décision n° 11-0483 / Les contributions des acteurs à la consultation publique menée du 23 mars au 26 avril 2011 (zip) / Le modèle technico-économique des coûts réseau d'un opérateur mobile métropolitain (zip) 

23 mars 2011 : l’Autorité notifie à la Commission européenne et met en consultation publique son projet de décision relative à l’encadrement tarifaire des prestations de terminaison d’appel vocal mobile des opérateurs Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013. Au regard notamment des résultats du modèle révisé de coûts de réseau d’un opérateur générique métropolitain, l’Autorité propose de retenir un plafond, applicable au 1er janvier 2013, de 0,8 c€/minute pour le tarif de terminaison d’appel vocal mobile, à atteindre progressivement en trois phases : une première baisse à un niveau de 2 c€/minute, à partir du 1er juillet 2011 pour six mois; une deuxième baisse à un niveau de 1,5 c €/minute, à partir du 1er janvier 2012 pour six mois, et une troisième baisse à un niveau de 1 €/minute, à partir du 1er juillet 2012 pour six mois. L'Autorité propose enfin de fixer des tarifs symétriques pour les trois acteurs dès le 1er juillet 2011. / Communiqué de presse 

22 décembre 2010 : dans le cadre du troisième cycle d'analyse des marchés de la terminaison d'appel, l'Autorité lance une consultation publique sur son modèle de coûts technico-économique d'opérateur mobile métropolitain, dont la structure, les données d'entrée et le calibrage ont été mis à jour. Le modèle définitif qui sera publié à l'issue de cette consultation sera notamment utilisé par l'Autorité dans le cadre de l'exercice de tarification de la prestation de terminaison d'appel mobile qui sera mené au printemps 2011. / La consultation publique / Le modèle de coûts 

5 novembre 2010 : l'Autorité adopte une décision portant sur le troisième cycle de régulation des marchés de gros de terminaison d'appel vocal mobile / La communication de l'ARCEP 

9 septembre 2010 : l'Autorité notifie à la Commission européenne et met en consultation publique son projet de décision portant sur la régulation de la terminaison d'appel vocale mobile en métropole et outre-mer / Le communiqué de presse 

29 juillet 2010 : l'Autorité de la concurrence, saisie par l'ARCEP, se déclare "favorable à la poursuite de la baisse tarifaire des terminaisons d'appel vocal sur les réseaux mobiles. Elle invite par ailleurs l'ARCEP à favoriser l'émergence d'opérateurs mobiles virtuels réellement autonomes (« full MVNO ») afin que ces baisses profitent pleinement aux consommateurs" / Le communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence 

29 juin 2010 : à la suite de sa consultation publique lancée le 23 avril 2010, l'ARCEP a saisi l'Autorité de la concurrence le 25 juin dernier sur son analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles en métropole et en outre-mer. Cette analyse de marché est accompagnée d’un document dressant le bilan de la régulation au second cycle. L’Autorité publie le bilan et l'analyse de marché tenant compte des observations des acteurs, ainsi que l’intégralité des contributions des acteurs, à l’exclusion des parties couvertes par le secret des affaires/ Le bilan du 2ème cycle d'analyse tenant compte des observations des acteurs , le document d'analyse de marché issu de la consultation publique et tenant compte des observations des acteurs, les contributions des acteurs à la consultation du 23 avril 2010 (zip) 

28 mai 2010 : Dans le cadre de la préparation du troisième cycle d'analyse des marchés de terminaison d'appel, l'Autorité lance une consultation publique sur la mise à jour de la structure de son modèle de coûts technico-économique d’opérateur mobile. /La consultation publique / Les modèles de coûts soumis à consultation (zip - 6 Mo) 

23 avril 2010 : L'Autorité lance le troisième cycle d'analyse des marchés (2011-2013) de gros de la terminaison d'appel mobile / En savoir plus / La consultation publique (pdf) / Le bilan du 2ème cycle de régulation (pdf) 

24 février 2010 : L'ARCEP fixe à 3,4 cts € la terminaison d'appel mobile de Bouygues Télécom pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010 / La décision / Les contributions à la consultation publique (Bouygues Télécom, Orange et SFR) (zip) 

13 janvier 2010 : L'Autorité soumet à consultation publique jusqu’au 15 février son projet d’encadrement tarifaire de la terminaison d’appel vocal mobile de Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010. En parallèle, l’Autorité notifie ce projet de décision à la Commission européenne et aux autres régulateurs européens / Le document de consultation publique / les contributions publiques à la consultation du 6 novembre 2009 (Bouygues Telecom, Orange France, SFR) / Le modèle métropole 

6 novembre 2009 : l'Autorité lance une consultation publique sur les références de coûts pertinentes pour la fixation des plafonds tarifaires de terminaison d'appel vocal mobile en métropole. Les résultats de cette consultation seront utilisés par l'Autorité pour fixer le nouveau plafond applicable à Bouygues Telecom sur la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010 / Le document de consultation publique / Le modèle métropole 

28 juillet 2009 : l'Autorité adopte et publie sa décision déterminant les obligations de contrôle tarifaire des terminaisons d’appel vocal des opérateurs mobiles d'outre-mer pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 / la décision n° 09-0655 / les contributions des acteurs à la consultation publique du 29 mai 2009 (zip) 

24 juillet 2009 : le Conseil d’Etat valide les principes utilisés par l’ARCEP pour la régulation de la terminaison d’appel mobile, c'est-à-dire du service par lequel un opérateur mobile permet à ses clients d’être joints par les abonnés des autres opérateurs fixes ou mobiles / Communiqué de presse 

29 mai  2009 : l'Autorité soumet à consultation publique jusqu’au 30 juin son projet d’encadrement tarifaire des terminaisons d’appel vocal mobile en outre-mer pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 et publie les contributions à la consultation publique du 13 février 2009 sur les référentiels de coûts des opérateurs mobiles ultramarins ainsi que les modèles Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte ajustés et mis à jour depuis cette consultation publique / Le document de consultation publique / Les contributions des acteurs à la consultation du 13 février 2009 / le modèle Réunion-Mayotte / le modèle Antilles-Guyane 

7 mai 2009 : la Commission européenne publie sa recommandation concernant la réglementation des tarifs de terminaison d'appel dans l'Union européenne / La recommandation / La conférence de presse de Viviane Reding 

13 février 2009 : l'Autorité soumet à consultation publique jusqu’au 16 mars 2009 les références pertinentes pour la fixation des plafonds tarifaires du service de terminaison d’appel vocal mobile en outre-mer. Elle présente en particulier la mise à jour de son modèle de coût de réseau d'un opérateur mobile ultramarin, dont le calibrage a été modifié et stabilisé, suite aux réponses reçues lors de la première mise en consultation publique de ce modèle, en septembre 2008. Les résultats de cette consultation seront utilisés par l’Autorité pour fixer, d’ici à l’été, les nouveaux plafonds applicables en outre-mer à compter du 1er janvier 2010 et jusqu’au 31 décembre 2010. / Le document de consultation publique (pdf - 570 Ko) / le modèle Réunion-Mayotte (zip - 5,40 Mo) / le modèle Antilles-Guyane (zip - 5,43 Mo)

4 février 2009 :  la Commission européenne publie son projet de recommandation sur la terminaison d'appel mobile

2 décembre 2008 :  l'Autorité adopte et publie sa décision déterminant l’encadrement tarifaire des terminaisons d’appel vocal mobile pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010. L’Autorité poursuit sa politique de baisse progressive et pragmatique du prix des terminaisons d’appel mobile en imposant une baisse au 1er juillet 2009 du tarif de 6,5 à 4,5 ¢€ la minute pour Orange France et SFR et de 8,5 à 6 ¢€ la minute pour Bouygues Télécom, puis une nouvelle baisse au 1er juillet 2010, le tarif passant de 4,5 à 3 ¢€ la minute pour Orange France et SFR et de 6 à 4 ¢€ la minute pour Bouygues Télécom. Ces niveaux sont à comparer aux estimations correspondantes des coûts d’un opérateur efficace comprises en 2008 entre 1 et 2,9 ¢€ suivant les méthodes retenues / La décision n° 08-1176 / Les contributions des acteurs à la consultation du 23 octobre 2008 publiées le 2 décembre 2008 (AdUF, GlobalCom, Kertel, UFC Que Choisir) ; publiées le 11 décembre 2008 (Bouygues Télécom et SFR) et publiée le 25 février 2009 (Orange) (zip) 

23 octobre 2008 : l'Autorité soumet à consultation publique jusqu’au 24 novembre son projet d’encadrement tarifaire des terminaisons d’appel vocal mobile pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010. L’Autorité propose de poursuivre sa politique de baisse progressive et pragmatique du prix des terminaisons d’appel mobile en imposant une baisse au 1er juillet 2009 du tarif de 6,5 à 4,5 ¢€ la minute pour Orange France et SFR et de 8,5 à 6 ¢€ la minute pour Bouygues Télécom, puis une nouvelle baisse au 1er juillet 2010, le tarif passant de 4,5 à 3 ¢€ la minute pour Orange France et SFR et de 6 à 4 ¢€ la minute pour Bouygues Télécom. Ces niveaux sont à comparer aux estimations correspondantes des coûts d’un opérateur efficace comprises en 2008 entre 1 et 2,9 ¢€ suivant les méthodes retenues. En parallèle, l’Autorité notifie ce projet de décision à la Commission européenne et aux autres régulateurs européens / Communiqué de presse / les contributions publiques à la consultation du 4 septembre 2008 (Free, Kertel, Orange, SRR, UFC Que Choisir) (zip - 2,2 Mo) 

4 septembre 2008 : l'Autorité soumet à consultation publique les références et concepts pertinents pour la fixation des plafonds tarifaires de terminaison d’appel vocal mobile. Les résultats de cette consultation seront utilisés par l’Autorité pour fixer les nouveaux plafonds applicables à compter du 1er juillet 2009 en métropole et du 1er janvier 2010 en outre-mer. / Consultez le dossier / Le document de consultation publique / Le modèle Métropole / Le modèle Réunion-Mayotte / Le modèle Antilles-Guyane 

26 juin 2008 : la Commission européenne lance une consultation publique sur ses recommandations sur la terminaison d'appel mobile / le document 

26 octobre 2007 : l'Autorité met en consultation publique un projet de décision fixant le calendrier de restitution des états comptables des opérateurs mobiles pour la période 2008-2010 / le projet de décision soumis à consultation 

16 octobre 2007 : après avoir reçu l’avis favorable de la Commission européenne, l’Autorité baisse les tarifs de gros de la terminaison d’appel vocale mobile outre-mer pour la période 2008-2010 et réduit la durée de l’encadrement tarifaire à 24 mois. L’Autorité annoncera dans une décision ultérieure les niveaux de terminaison d’appel pour l’année 2010 / la décision de l'ARCEP / les contributions des acteurs : 6 réponses publiques de Dauphin Télécom, Digicel, Orange Caraïbe, Orange France - Orange Réunion, SRR et Mediaserv (Outremer Télécom n'a pas souhaité rendre sa contribution publique) (zip - 7,9 Mo)

5 octobre 2007 : après avoir reçu l’avis favorable de la Commission Européenne, l’Autorité baisse les tarifs de gros de la terminaison d’appel mobile en métropole pour la période 2008-2010 / la décision / les contributions des acteurs à la consultation publique (4,2 Mo) / le communiqué de presse de lancement de la consultation (24 juillet 2007)  

17 septembre 2007 : la Commission européenne approuve le projet de l'Arcep de baisse des prestations de terminaison d’appel vocal mobile en métropole et outre-mer pour la période 2008-2010 et soutient le souhait émis par l'Autorité en faveur d'une approche commune pour la réduction des tarifs des communications mobiles / Communiqué de la Commission  

24 juillet 2007 : l'Autorité met en consultation publique et notifie à la Commission européenne les tarifs de la terminaison d’appel mobile en métropole et en Outre-mer à partir de 2008 / le communiqué

2 juillet 2007 : Paul Champsaur s'exprime sur la baisse de la TA mobile à l'occasion de la présentation du rapport d'activité 2006 de l'Autorité aux acteurs du secteur :
- "Entre 2002 et 2007, les niveaux de la terminaison d’appel vocale auront été divisés par 3, induisant pour le consommateur une baisse du prix des appels fixe vers mobile de l’ordre de 50 %."
- "Il n’y a aujourd’hui plus de raison objective pour que les niveaux de terminaison d’appel mobiles soient déterminés de façon significativement différente de ceux des terminaisons d’appel fixes."
- "Je crois que seule la Commission possède la légitimité politique et les compétences techniques, avec l’appui des autorités de régulation nationales, pour mener à bien cette harmonisation."

Le discours de Paul Champsaur 

8 juin 2007 : l'Autorité soumet à consultation publique deux référentiels de coût : une comparaison internationale des tarifs de TA mobile et un modèle de coût de réseau d'un opérateur mobile métropolitain / le document 

26 mars 2007 : l'Autorité organise un colloque sur "L'économie des mobiles" / Documents, slides et vidéos de la journée  

14 mars 2007 : l’Autorité lance jusqu’au 16 avril une consultation publique initiant un deuxième cycle d’analyse des marchés sur l’analyse du marché de gros de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles. L’analyse de l’Autorité porte sur une durée de trois ans (2008-2010) et conclut à la puissance de tous les opérateurs mobiles. Dans la continuité de la régulation de ces marchés actuellement en place, l’Autorité estime nécessaire de maintenir les obligations existantes : obligation d’accès, de non discrimination, de transparence et de contrôle tarifaire.

Le détail des obligations, en particulier de contrôle tarifaire, qui seront imposées aux opérateurs de métropole et de l’outre-mer pendant la période de validité de cette analyse n’est pas spécifié à ce stade. Il le sera durant l’été 2007 où une nouvelle consultation publique est prévue / Communiqué

16 février 2007 : l'Autorité notifie à la Commission européenne et met en consultation publique ses projets de décision portant sur l’analyse du marché de la terminaison d’appel vocal d’Outremer Telecom dans la zone Antilles - Guyane / Communiqué de presse 

9 février 2007 : l'Autorité notifie à la Commission européenne deux projets de décision et lance trois consultations publiques sur les obligations comptables des opérateurs mobiles Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR / le communiqué 

1er février 2007 : le Conseil de la concurrence se déclare favorable à la régulation des charges de terminaison d'appel sur le réseau mobile de l'opérateur Outremer Telecom / Communiqué de presse et avis du Conseil 

14 septembre 2006 : conformément aux annonces faites fin 2004 d’une baisse de l’ordre de 50% sur trois ans, l’Autorité impose, pour la métropole, un prix moyen de la terminaison d’appel vocal au plus égal sur l’année 2007  à 7,5 c€/min pour Orange France et SFR, et à 9,24 c€/min pour Bouygues Télécom. L’Autorité maintient, à titre conservatoire, en valeur absolue l’écart de 1,74 c€/min existant entre la TA de Bouygues Télécom et celle de SFR et Orange France, dans l’attente d’un réexamen des différences de coûts entre les opérateurs et d’une modélisation technico-économique. Elles permettront à l’Autorité de mesurer le niveau de l’écart transitoire introduit au bénéfice de Bouygues Télécom et de spécifier le processus de convergence vers une symétrie tarifaire des TA. L’ensemble de ces travaux s’inscriront dans le cadre de la prochaine analyse des marchés de la terminaison d’appel vocal mobile qui commencera début 2007 / Décision n° 06-0779 / les contributions publiques à la consultation du 25 juillet 2006

25 juillet 2006 : l'Autorité confirme la baisse de 50 % sur 3 ans des terminaisons d'appel mobile en imposant une nouvelle baisse au 1er janvier 2007

13 avril 2006 : l’ARCEP lance une consultation publique sur l’analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel mobile des opérateurs Outremer Télécom et Tel Cell et saisit pour avis le Conseil de la concurrence / le communiqué

19 décembre 2005 : l'Autorité publie sa décision relative à la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable imposées aux sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR. L'Autorité avait reçu le 25 novembre 2005 les observations de la Commission européenne.

13 décembre 2005 : suite à la baisse des tarifs de gros des appels du fixe vers les mobiles en métropole et dans les DOM imposée par l'ARCEP, les tarifs de détail vont baisser le 2 janvier 2006 / Le communiqué

1er février 2005 : l’ART conclut son analyse des marchés de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles pour l’Outre-mer. Elle impose une baisse des tarifs de gros de terminaison d’appel de 49% sur trois ans aux deux principaux opérateurs mobiles de la Réunion et de la zone Antilles-Guyane, avec une première baisse de 20% au 1er avril 2005. Cette mesure devrait faire baisser le prix des appels passés depuis un téléphone fixe vers les mobiles des DOM de 38% sur trois ans / le communiqué

10 décembre 2004 : l'ART a conclu sa première analyse de marché sur la terminaison d’appel mobile en métropole. Elle impose aux trois opérateurs mobiles une baisse des tarifs de gros des appels fixe vers mobile de 36% sur 2 ans. Elle donne au ministre délégué à l'Industrie un avis favorable sur la proposition de tarifs de détail de France Télécom, qui répercute intégralement cette baisse aux consommateurs dès janvier 2005 / le communiqué 
 publication des réponses des acteurs à la consultation du 2 novembre 2004 (7 réponses au format zip)

8 décembre 2004 : l'ART propose d'imposer une baisse de 49 % sur 3 ans du prix de gros de la terminaison d'appel mobile dans les DOM. Les projets de décisions de l’Autorité sont actuellement soumis à consultation publique. Une fois les commentaires et observations reçus et intégrés, l’ART sera en mesure d’adopter les décisions finales, pour une mise en œuvre effective au premier trimestre 2005 / le communiqué 
 consultation publique sur les projets de décisions pour les DOM (8 décembre 2004 au 14 janvier 2005, prolongée jusqu'au 21 janvier 2005) / en téléchargement (pdf)

2 novembre 2004 : nouvelle consultation publique sur les projets de décisions concernant le marché de gros de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles en métropole / en téléchargement (pdf)

18 juin 2004 : l'ART publie les contributions des acteurs à sa consultation publique sur l'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles (marché n° 16)
 9Telecom, Afim, Bouygues Télécom Caraïbe, British Telecom, Colt : zip n°1
 Coriolis, Dauphin Telecom, France Télécom, MCI, Orange Caraïbe, Orange France, Orange Réunion, Prosodie, SFR, Tele2 : zip n°2

16 avril 2004 : publication de la consultation publique sur l'analyse des marchés pertinents de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobiles (Communiqué / Document / Questions)

1^er janvier 2004 : 3ème baisse du price cap.

18 décembre 2003 : dans un avis publié le 22 décembre, l'ART considère comme insuffisantes les baisses de tarifs envisagées par France Télécom car elles ne correspondent pas à une baisse intégrale et immédiate des baisses de terminaisons d'appels d'Orange et de SFR (décision n° 03-1337)

15 octobre 2003 : décisions 03-1113 et 03-1114 validant les propositions tarifaires de SFR et Orange pour 2004 (communiqué).

1^er janvier 2003 : 2ème baisse du price cap.

24 octobre 2002 : décisions 02-966 et 02-967 validant les propositions tarifaires de SFR et Orange pour 2003 (communiqué).

1^er mars 2002 : 1ère baisse du price cap.

21 décembre 2001 : lettre du président de l'ART validant les propositions tarifaires de SFR et Orange pour 2002.

16 novembre 2001 : décisions 01-970 et 01-971 sur le niveau des charges de terminaison d'appel d'Orange et SFR. Price cap pour 2002, 2003 et 2004. [Baisse de 40% sur 3 ans] (communiqué).

11 mai 2001 : décision 01-458 adoptant les lignes directrices relatives aux conditions tarifaires d'interconnexion des opérateurs mobiles puissants sur le marché national de l'interconnexion. Les opérateurs mobiles doivent fournir à l'Autorité un reporting de leurs coûts et de leurs revenus.

1^er novembre 2000 : ouverture de la sélection du transporteur pour les appels fixe vers mobile dont le prix est fixé par l'opérateur fixe.

13 octobre 2000 : décision 00-1092 sur un différend entre MFS et Orange relatif à la terminaison d'appel sur le réseau d'Orange. Baisse de 20% de la terminaison d'appel (SFR suivra quelques mois plus tard) (communiqué).

20 septembre 2000 : décision 00-974 sur une différend entre Bouygues Télécom et FT relatif à la terminaison d'appel international. Hausse de la terminaison d'appel international de Bouygues (communiqué).

1^er novembre 1999 : baisse de 20% au départ du fixe pour l'ensemble des opérateurs, et en principe homothétique ("rétention de FT et terminaison des opérateurs mobiles).

30 septembre 1999 : décision 99-823 Orange et SFR doivent orienter leurs tarifs vers les coûts.

15 septembre 1999 : décision 99-767 établissant la liste des opérateurs exerçant une influence significative.

1^er mars 1999 : décision 99-197 de l'ART sur un différend entre SFR et France Télécom relatif aux conditions d'interconnexion pour les appels entrant sur le réseau de SFR : l'opérateur fixe détermine les tarifs de détail et verse à l'opérateur mobile le prix de l'interconnexion fixé par l'opérateur mobile ; SFR doit proposer à FT une offre d'interconnexion pour le 1er juin 1999.

1^er octobre 1997 : passage de France Télécom à la tarification à la seconde. Les opérateurs mobiles adaptent la tarification des appels fixe vers mobile.

1^er janvier 1997 : situation : les opérateurs mobiles déterminent le tarif de détail. FT leur reverse le prix de la communication moins 9% de commission et moins le prix de l'interconnexion "fixé en référence au tarif des communications sortantes".