Grand dossier - réseaux mobiles

L'itinérance internationale ("roaming")

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Le « roaming », qu’est-ce que c’est ?

Un client d’un opérateur mobile français qui utilise son téléphone mobile lors d’un déplacement à l’étranger se retrouve en situation d’ « itinérance » ou de « roaming » sur le réseau d’un opérateur mobile étranger. Chaque minute de voix, SMS ou Mo consommé utilise ainsi les ressources du réseau de cet opérateur étranger, qui facture des frais d’utilisation de son réseau à l’opérateur français d’origine du client.

Depuis le 15 juin 2017, en application de la réglementation européenne, les utilisateurs en déplacement dans l'espace économique européen (pays membres de l’UE, Islande, Liechtenstein et Norvège) peuvent utiliser leur téléphone mobile dans les mêmes conditions que dans leur pays d'origine : c'est le principe du " roam like at home ", l'utilisateur voyageant avec son mobile " comme à la maison ".

Ce même cadre s'applique à l'itinérance ultramarine, lorsque les clients se déplacent au sein du territoire national, qui englobe la métropole et l'outre-mer.

Le "roaming" et l'Arcep

Le rôle et l'action de l'Arcep

Pendant une dizaine d'années, les prix de l’itinérance en Europe pour les consommateurs avaient connu des baisses régulières, au fil des évolutions réglementaires adoptées par le Parlement européen et le Conseil, et de travaux auxquels l'Arcep avaient contribué dans le cadre du BEREC, l'organe des régulateurs européens,

En amont de l'entrée en vigueur du nouveau règlement européen et de la suppression des frais d’itinérance, le 15 juin 2017, l'Arcep a activement contribué aux nombreux travaux qui ont conduit à la préparation du " roam like at home", tant dans le cadre du BEREC, qu'au niveau national par l'accompagnement et l'information des opérateurs français.

Depuis, l'Arcep continue à œuvrer pour que les Français en déplacement dans l'UE puissent effectivement bénéficier de services mobiles en itinérance au tarif national, grâce à un contrôle vigilant du respect, par les opérateurs, des nouvelles dispositions, afin de s'assurer que chaque offre commercialisée en France est bien compatible avec le nouveau cadre réglementaire.

Les mesures d’accompagnement pour les opérateurs

Des mesures d’accompagnement, essentielles à l’équilibre général du dispositif avaient été prévues afin de permettre aux opérateurs d'appliquer les nouvelles dispositions et d’éviter les abus ou la remise en cause des acquis des clients.

La Commission européenne a ainsi adopté, en décembre 2016, un acte d’exécution permettant de fixer une limite d’usage raisonnable pour chaque client au-delà de laquelle les opérateurs sont en droit de facturer des frais aux clients. Cet acte précise également que, dans des circonstances particulières et exceptionnelles, un opérateur peut solliciter l’autorisation de facturer des frais supplémentaires afin de garantir la viabilité de son modèle tarifaire national.

L’Arcep se montre depuis particulièrement vigilante sur le respect, par les opérateurs, de leurs nouvelles obligations.

Les grandes dates du dossier

- 10 décembre 2018 : l’Arcep publie le projet de modèle de coûts de gros de fourniture de services mobiles dans l’Union européenne / La communication de l'Arcep

15 juin 2018 : l'Arcep dresse un premier bilan, un an après, de la suppression des frais d'itinérance dans l'Union européenne. L'Autorité constate un impact réel de l'entrée en vigueur du " roam like at home "sur les usages des Français / Communiqué de presse

15 juin 2017 : fin de la facturation des frais supplémentaires en itinérance en Europe avec l'entrée en vigueur du " Roam like at home " 

Communiqué de l'Arcep 

La page dédiée à l’itinérance internationale sur telecom info-conso, le site d’information à destination des consommateurs 

Les FAQ de la Commission européenne

9 juin 2017 : 
• Adoption par le Parlement européen et le Conseil du règlement (UE) 2017/920 du 17 mai 2017 modifiant le règlement (UE) n° 531/2012 en ce qui concerne les règles applicables aux marchés de gros de l'itinérance. / Le règlement

• publication par le BEREC des lignes directrices sur le règlement (EU) 531/2012 amendé par le règlement (EU) 2015/2120 et le règlement (EU) 2017/920, sur les mesures prévues sur le marché de gros de l'itinérance, pour accompagner la fin des frais d'itinérance au détail en Europe / Communiqué du BEREC

19 avril 2017 : la Commission européenne publie des FAQ traduites dans les différentes langues de l'Union sur la suppression du roaming en Europe le 15 juin 2017 / Les FAQ

27 mars 2017 : publication des lignes directrices du BEREC sur le règlement d'exécution de la Commission (EU) 2016/2286, précisant les mesures prévues sur le marché de détail de l'itinérance, pour accompagner l'entrée en vigueur de la fin des frais d'itinérance au détail en Europe. / Communiqué du BEREC

31 janvier 2017 : les représentants du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne sont parvenus à un accord informel pour faire baisser les prix de gros que se facturent les opérateurs mobiles entre eux lorsque leurs clients se déplacent dans un autre pays de l'Union européenne. Ces tarifs atteindront les plafonds suivants :

- 3,2 centimes d'€ par minute pour les appels vocaux, à partir du 15 juin 2017 ;

- 1 centime d'€ par SMS, à partir du 15 juin 2017 ;

- Pour les plafonds applicables aux données, une réduction progressive sur cinq ans pour passer de 7,7€ par Go (à partir du 15 juin 2017) à 6€ par Go a été mise en place (à partir du 1er janvier 2018), puis 4,5€ par Go (à partir du 1er janvier 2019), 3,5€ par Go (à partir du 1er janvier 2020), 3€ par Go (à partir du 1er janvier 2021) et enfin 2,5€ par Go (à partir du 1er janvier 2022).

L'adoption formelle de cet accord par le Parlement le 17 mai 2017 marque la dernière étape nécessaire avant l'abolition, pour les consommateurs, des surcoûts liés à l'itinérance internationale au sein de l'Union prévue au 15 juin 2017.

Le communiqué de presse de la Commission européenne

12 décembre 2016 : vote des représentants des États membres et adoption formelle de la proposition sur la politique de l'utilisation équitable et le mécanisme de durabilité. La Commission continue les négociations avec le Parlement et les États membres concernant les prix de gros que se facturent les opérateurs entre eux lorsque les consommateurs utilisent un téléphone mobile à l'étrange / Déclaration conjointe du vice-président Andrus Ansip et du commissaire Günther H. Oettinger Le règlement d'exécution de la Commission 

7 décembre 2016 : le collège des commissaires examine un projet de règles destiné à renforcer l'approche adoptée en septembre, qui visait à supprimer les frais d'itinérance dans l'UE en 2017. La dernière version du projet clarifie les droits des consommateurs et introduit des garanties visant à préserver l'attractivité des offres nationales les plus compétitives / Communiqué de presse

13 octobre 2016 : publication de l'avis du BEREC à la Commission sur le projet de suppression des frais d'itinérance d'ici juin 2017 / Communiqué de presse du BEREC

21 septembre 2016 : la Commission européenne publie un nouveau projet de suppression des frais d'itinérance d'ici juin 2017, projet assorti de conditions afin d'éviter tout abus / Communiqué de presse Questions-Réponses (publiées le 23 septembre 2016)

15 juin 2016 : La Commission européenne présente une proposition de nouveau règlement / Le projet de la Commission / Le communiqué du BEREC

21 janvier 2016 : l'Arcep invite le Gouvernement et le Parlement à prendre en compte, dans le cadre des débats actuels sur le projet de loi pour une République numérique, l'avis qu'elle leur a rendu en septembre dernier sur la tarification de l'itinérance ultramarine. L'Autorité considère que la disposition mettant fin à la tarification de cette itinérance pour les appels vocaux et les SMS lors de déplacements entre la métropole et l'outre-mer à compter du 1er mai 2016 est de nature à déstabiliser fortement les marchés ultramarins / Communiqué de presse  

- 26 novembre 2015 : Adoption du règlement du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n°531/2012 concernant l'itinérance sur les réseauxréseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, et annonçant la fin des frais d'itinérance au détail au 15 juin 2017. / Le règlement

- Parution de la Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 au JO du 15 octobre 2015 selon laquelle le roaming métropole-Dom se fera au même coût / Le dossier sur le site du Sénat /  L'avis de l'Arcep n° 2015-1079

30 juin 2015 : l'ARCEP se félicite de l'accord auquel sont parvenues les institutions européennes / Le communiqué de presse

19 mai 2014 : l'ORECE publie son opinion sur le texte adopté en 1ère lecture, par le Parlement européen, sur le marché unique des télécommunications de la Commission européenne, et notamment concernant le projet d'interdiction de la tarification différenciée de l'itinérance internationale. / L'opinion de l'ORECE 

3 avril 2014 : le Parlement européen (PE) a adopté, jeudi 3 avril, en première lecture, sa position sur le projet de règlement " marché unique des communications électroniques " élaboré par la Commission européenne. La position du PE prévoit, entre autres, d'introduire la fin des surcharges liées à l'itinérance au sein de l'Union européenne (UE) fin 2015, dans la limite d'un " usage raisonnable " et pour des déplacements " périodiques " / La position du Parlement 

17 octobre 2013 : L'ORECE a publié la synthèse de son analyse sur la proposition de règlement de la Commission européenne pour un marché unique des communications électroniques. Sur l'itinérance, l'ORECE expose de fortes réserves sur les propositions de la Commission, un an après l'entrée en vigueur de Roaming III. En particulier, l'ORECE recommande d'attendre la révision du texte prévue mi-2016 pour analyser les effets du règlement sur les marchés de détail de l'itinérance 

11 septembre 2013 : la Commission a publié un projet de règlement européen sur le marché unique des télécoms qui inclut un volet amendant le règlement sur l'itinérance internationale en introduisant une possibilité d'exemption à l'obligation de découplage pour les opérateurs qui, à l'horizon 2016, incluent l'itinérance internationale européenne dans l'entièreté de leurs offres de détail.  

5 juin 2013 : l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) publie ses lignes directrices sur l'application de l'obligation de vente séparée des services d'itinérance au détail ainsi que le résumé des réponses 

18 mars 2013 : l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) publie ses lignes directrices sur le règlement européen sur l'itinérance internationale (Roaming III) 

8 décembre 2010 : l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) publie son rapport sur la régulation de l’itinérance internationale mobile en Europe, approuvé lors de la réunion plénière qui s’est tenue à Bruges les 2 et 3 décembre 2010. Ce même jour, la Commission européenne lance une consultation publique sur le réexamen du règlement européen relatif à la l’itinérance internationale mobile en Europe. Le communiqué de presse de la Commission et sa consultation publique 

- 1er juillet 2010 :  à compter de ce jour, conformément au réglement européen n° 544/2009 concernant l'itinérance internationale, les plafonds applicables au tarif régulé pour les communications vocales passées et reçues en itinérance dans un pays de l'Union européenne baissent. Le plafond du tarif régulé pour passer un appel en itinérance à destination d'un pays de l'Union est ramené à 39 centimes par minute HT, au lieu de 43 centimes précédemment, soit une baisse de 9%, tandis que pour recevoir un appel en situation d'itinérance dans l'Union, il en coûtera au maximum 15 centimes par minute HT, au lieu de 19 centimes, soit une baisse de 21% du tarif régulé. Le tarif régulé applicable à l'envoi de SMS reste plafonné à 11 centimes par minute HT (la réception des SMS en itinérance étant gratuite).

Par ailleurs, le plafonnement des factures d'internet mobile en itinérance dans l'Union européenne, proposé aux utilisateurs depuis le 1er mars 2010 est désormais applicable par défaut à tous les clients qui n'ont pas choisi une autre alternative auprès de leur opérateur mobile. Le plafond par défaut correspond à un montant inférieur ou égal à 50 euros de consommation internet mobile en itinérance par mois de facturation, les opérateurs restant libres de proposer d'autres plafonds (financiers ou en volume). Les opérateurs devront envoyer à l'utilisateur un message d'avertissement quand 80 % du montant fixé est atteint et couper la connexion une fois la limite atteinte.

- 29 juin 2010  :  la Commission européenne publie son rapport intermédiaire sur le développement des prestations d'itinérance internationale dans l'Union européenne./ Communiqué et rapport de la Commission européenne

- 1er mars 2010 : à compter de ce jour, les opérateurs européens de téléphonie mobile ont l'obligation, en vertu du règlement européen "itinérance", de proposer à leurs clients de plafonner leur facture d'internet mobile à l'étranger dans l'UE afin d'éviter que celle-ci ne devienne excessive.
Les utilisateurs ont jusqu’au 1er juillet 2010 pour opter pour l'un des plafonds proposés par leur opérateur. Le plafond par défaut correspond à un montant inférieur ou égal à 50 euros de consommation data en itinérance par mois de facturation, les opérateurs restant libres de proposer d'autres plafonds (financiers ou en volume). Les opérateurs devront envoyer à l'utilisateur un message d'avertissement quand 80 % du montant fixé est atteint et couper la connexion une fois la limite atteinte. Si aucune limite n’est fixée, le plafond par défaut (50 euros) sera activé à partir de cette date / Le communiqué de la Commission

8 juin 2009 : suite à l'accord avec le Parlement du 22 avril dernier, le Conseil de l'Union Européenne adopte de nouvelles règles sur les tarifs d'itinérance / Communiqué du Conseil

mai 2009 : Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (extraits de textes législatifs et règlementaires impactant les communications électroniques)

22 avril 2009 : le Parlement européen vote une forte baisse du prix de l’itinérance pour les SMS, les appels et les services de transfert de données à partir du 1er juillet 2009 / Le communiqué du Parlement

- 13 décembre 2007 : le Sénat a adopté sans changement en deuxième lecture un projet de loi d'adaptation au droit communautaire touchant à des domaines divers, ce qui vaut adoption définitive par le Parlement. S'agissant des télécommunications, il prévoit que les plafonds tarifaires en vigueur pour l'itinérance au sein de la Communauté européenne s'appliquent également aux départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy / Le dossier sur le site du Sénat

26 octobre 2007 : l’Autorité se réjouit que la quasi-totalité des opérateurs ait anticipé la loi récemment adoptée en première lecture au Sénat pour appliquer le règlement européen sur l'Euro-tarif aux situations d’itinérance entre la métropole et les départements d’outre-mer et qu'ils fassent d’ores et déjà bénéficier les consommateurs de baisses substantielles de tarifs de ces communications. Par ailleurs, l'Autorité, qui publie les eurotarifs des opérateurs métropolitains et d'outre-mer, fait un point du suivi du respect du règlement européen / Communiqué de presse

- 11 octobre 2007 : le Sénat adopte en première lecture un projet de loi technique portant sur diverses dispositions. S'agissant des télécoms, il prévoit que les plafonds tarifaires en vigueur pour l'itinérance au sein de l'Union s'appliquent également aux départements des DOM / Le dossier du Sénat 

27 septembre 2007 : l'Autorité publie les eurotarifs des opérateurs mobiles d'outre-mer pour le roaming

- 3 août 2007 : l'Autorité publie les eurotarifs des opérateurs mobiles métropolitains pour le roaming

9 juillet 2007 : les consommateurs français pourront bénéficier d’une baisse automatique des tarifs mobiles lorsqu’ils voyagent hors de France au sein de l’Union Européenne dés la fin de l’été / Communiqué

27 juin 2007 : suite à l'accord entre le Parlement et le Conseil de l'Union, le texte du règlement européen n° 717/2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

- 25 juin 2007 : accord définitif des 27 sur les tarifs. Le règlement européen sur les tarifs d'itinérance internationale entrera en vigueur et deviendra contraignant le 30 juin dans les 27 États membres / Communiqué de la Commission européenne

- 29 mai 2007 : publication du règlement européen portant régulation de l'itinérance internationale sur les réseaux publics de la téléphonie mobile dans l'Union européenne / Communiqué / La FAQ / Les textes adoptés par le Parlement européen 

23 mai 2007 : le Parlement européen adopte un compromis de première lecture sur les tarifs de l'itinérance sur les réseaux mobiles / Communiqué du Parlement européen / les FAQ / Les textes adoptés par le Parlement européen 

- 15 mai 2007 : les représentants du Parlement européen et du Conseil des ministres ont trouvé un accord qui sera soumis au vote du Parlement mercredi 23 mai à Strasbourg, puis aux ministres responsables le 7 juin. Cet accord prévoit de plafonner à 0,49€ par minute le prix des appels émis depuis un autre pays de l'Union européenne, et à 0,24€ par minute celui des appels reçus, au cours de la première année d'application de ce règlement.

12 juillet 2006 : la Commission Européenne propose de plafonner le coût élevé d'utilisation des téléphones portables lors de déplacements dans l’Union européenne. Une proposition de règlement européen visant à abaisser le coût d’utilisation des téléphones portables à l'étranger jusqu’à concurrence de 70% a été déposée par la Commission ce jour. La Commission entend faire en sorte que les prix payés par les consommateurs pour les services d’itinérance au sein de l’Union européenne ne soient pas anormalement plus élevés que les prix payés pour les appels dans leur propre pays. Si le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’Union européenne soutiennent la proposition de la Commission, le nouveau règlement européen – un instrument juridique directement applicable dans tous les États membres dès sa publication au Journal officiel de l’Union européenne – pourrait entrer en vigueur à l’été 2007 / Le projet de réglement (in English )

- 11 mai 2006 : le Groupe des Régulateurs Européens (GRE) publie sa réponse à la seconde phase de consultation publique de la Commission européenne sur la régulation de l'itinérance internationale / communiqué de presse et réponse du GRE

- 3 avril 2006 : comme elle l’a annoncée le 28 mars, la Commission ouvre la seconde et dernière phase de consultations sur un règlement européen visant à réduire le prix des services d'itinérance internationale. Ce nouveau règlement communautaire, qui devrait introduire le principe du "tarif du pays d'origine" pour l’utilisation du téléphone portable à l’étranger, pourrait entrer en vigueur d’ici l’été 2007 si le Parlement européen et le Conseil de ministres parvenaient d’ici là à un accord sur un texte final.

28 mars 2006 : en réponse à la consultation de la Commission européenne, le Groupe des régulateurs européens (GRE) publie une position commune ; l'ARCEP s'inscrit pleinement dans ce consensus adopté par les 25 pays européens.

- 27 mars 2006 : la Commission européenne publie une étude sur le prix des tarifs du roaming et propose une réglementation des tarifs de gros pratiqués entre opérateurs ainsi que les prix de détail appliqués au consommateur.

- 15 février 2006 :  Viviane Redding confirme, au cours d’une réunion du Groupe des régulateurs européens à Paris, sa volonté de ramener les prix des appels mobiles passés depuis l'étranger aux prix des appels nationaux en réglementant les pratiques du « roaming ».

- 16 décembre 2005  : "Roaming : Bruxelles doit prendre ses responsabilités" : une interview de Paul Champsaur, président de l’ARCEP, publiée dans "La Tribune" / L'interview

- 15 décembre  2005 : l'Autorité lance une consultation publique sur l'analyse du marché de gros du « roaming » international / communiqué de presse / consultation publique en français / communiqué en anglais / consultation publique en anglais

- 10 décembre 2004 : l’Autorité et ses homologues européens lancent un projet d’analyse coordonné du marché de gros de l’itinérance mobile internationale et publient un questionnaire commun. Cette démarche commune complète mais ne se substitue pas à l’analyse de ce même marché pertinent menée par l’ART au plan national / communiqué de presse