Les obligations d’Orange dans le cadre des différentes phases du plan de fermeture du cuivre

Le cadre applicable à la fermeture du cuivre défini pour le 6^ème cycle (2021-2023) a été adapté et précisé par les décisions d’analyses de marché[1] du 7^ème cycle (2024-2028).

La fermeture du cuivre se fait principalement par zones, la maille de référence étant généralement celle de la commune.

En pratique, Orange regroupe un grand nombre de communes à la fois dans des lots.

La première étape du processus de fermeture du réseau cuivre par zone est donc celle de la constitution de lots de fermeture. Cette phase est à la main d’Orange, qui définit les zones sur lesquelles il souhaite organiser la fermeture selon le calendrier prévu pour le lot.

Cette définition est réalisée en application d’un ensemble de critères de sélection tenant compte, notamment, du niveau de couverture en fibre optique de la zone, de la représentativité des opérateurs d’infrastructures au sein du lot par rapport à leur empreinte nationale, des capacités de récupération de matériel offertes par la fermeture pour maintenir les services RTC ou encore du volume d’accès cuivre encore actifs sur la commune[2].

Dans un objectif de transparence, la principale obligation d’Orange durant cette phase (outre le fait de respecter ses obligations générales comme celle de non-discrimination qui implique par exemple de ne pas privilégier un opérateur d’infrastructures par rapport à un autre) est de mettre à disposition du public[3] un fichier, dit « fichier de trajectoire », qui comporte l’ensemble des données lui ayant permis de constituer les lots de fermeture, et notamment celles relatives aux critères qu’il utilise.

Après avoir établi la liste de communes qu’il envisage pour constituer le lot, Orange organise une phase de partage avec l’ensemble des parties prenantes, dont l’Arcep. Cette phase permet aux opérateurs et collectivités territoriales de faire part en tant que de besoin, d’éventuelles difficultés pour certaines communes.

Lors de l’élaboration des premiers lots de communes, les remarques des opérateurs et des élus ont ainsi abouti au retrait de certaines communes de la liste initiale pour différents motifs : demande de retrait de la commune par le maire ou le délégant, difficultés liées au niveau de déploiement de la fibre sur la commune, etc.

Durant cette phase de partage, l’Arcep continue de veiller au respect du principe de non-discrimination entre les différents opérateurs à l’échelle du lot proposé.

Une fois le lot stabilisé, Orange procède alors à son officialisation. Cet acte, matérialisé par une notification aux opérateurs, entraine le lancement des délais de prévenance que doit respecter Orange, courant jusqu’à la fermeture commerciale et technique. Les collectivités et les élus locaux sont eux aussi avertis de la composition du lot stabilisé.

Les décisions d’analyses de marchés fixent ces délais de prévenance afin de garantir un temps suffisant pour permettre aux autres opérateurs de se préparer à cette fermeture (notamment en déployant leurs équipements actifs dans les points de mutualisation (« PM ») où ils souhaitent être présents et en organisant la migration de leurs clients) et aux utilisateurs finals de migrer vers une autre technologie en disposant du temps nécessaire pour trouver l’offre qui correspond à leur besoin et d’effectuer les éventuels travaux nécessaires.

En pratique, Orange doit respecter, par défaut, un délai de prévenance de 36 mois avant de procéder à toute fermeture commerciale ou technique par zone sur son réseau cuivre. Orange doit également respecter un délai incompressible de 12 mois entre le passage du jalon de fermeture commerciale et celui de fermeture technique.

Toutefois, si l’état des déploiements FttH est déjà particulièrement avancé, au moment de l’officialisation du lot, sur une zone de fermeture donnée, les délais de prévenance peuvent être réduits[4].

Dans un contexte de déploiement généralisé des réseaux en fibre optique, et pour permettre la fermeture du réseau cuivre, l’Arcep a allégé les obligations imposées à Orange au titre de l’accès à son réseau cuivre, au sein des zones où les réseaux en fibre optique sont suffisamment déployés et matures.

Dans ces zones, Orange peut procéder à la fermeture commerciale puis technique du réseau cuivre dans les conditions fixées par les décisions d’analyses de marchés adoptées le 14 décembre 2023.

Dès lors, avant qu’un jalon de fermeture puisse être acté, plusieurs conditions sont à remplir :

1. La présence d’un réseau FttH complet sur la zone de fermeture conformément aux obligations applicables en matière de déploiement de la fibre

Ce premier critère vise à assurer une cohérence de l’encadrement de la fermeture du cuivre avec le cadre de la régulation symétrique du déploiement de la fibre. Il implique que l’ensemble des logements et locaux à usage professionnel de la zone de fermeture soient rendus raccordables en amont de la fermeture commerciale ; on parle de « réseau complet ».

Le caractère raccordable d’un logement suppose que le point de branchement optique (« PBO ») ait été posé[5], sans nécessiter que le raccordement final jusqu’à l’abonné ne soit déjà réalisé.

Il vise « l’ensemble des logements et locaux à usage professionnel », n’incluant ainsi pas certains sites techniques, qui ne correspondent pas à la définition de local à usage professionnel (par exemple les barrages, les éoliennes, les locaux techniques de maintenance etc.).

De manière comparable, en zones très denses (dite « ZTD »), même si la notion de « réseau complet » n’est pas présente dans la régulation de la fibre pour ces zones, le cadre de la fermeture du cuivre, lui, impose que le réseau FttH couvre l’ensemble des logements et locaux à usage professionnel de la zone concernée par la fermeture (hors situations de refus encadrées et dûment justifiées). Les zones très denses sont définies comme les communes à forte concentration de population, pour lesquelles, sur une partie significative de leur territoire, il est économiquement viable pour plusieurs opérateurs de déployer leurs propres infrastructures, en l’occurrence leurs réseaux de fibre optique, au plus près des logements[6].

Les décisions d’analyse de marché, en cohérence avec le cadre symétrique, permettent toutefois le passage du jalon de fermeture commerciale bien que certains locaux ne soient pas rendus raccordables :

• si le déploiement est rendu impossible du fait d’un refus d’un tiers à l’opérateur d’infrastructure,  dûment justifié ;
• si le local est qualifiable de « raccordable sur demande »[7] (cela implique notamment que la pose du PBO est réalisée sous 6 mois par l’opérateur d’infrastructure à compter de la première commande par un opérateur commercial d’une ligne FttH dépendant de ce PBO, de sorte que ce local devient effectivement raccordable) ou raccordable sur demande à tarif spécifique. Le déploiement de ces locaux est conditionné à l’émergence d’une demande de l’opérateur commercial.

Toutefois, pour ces catégories de locaux et afin de pouvoir procéder à la fermeture commerciale de son réseau cuivre sur une zone donnée, il faut qu’une solution technologique alternative à très haut débit effective (satellite, 4G ou 5G fixe, câble coaxial) soit disponible. Concernant les locaux raccordables sur demande et raccordables à tarifs spécifiques, il faut qu’une offre de détail permettant de commander la pose de ces raccordements soit disponible.

En zones très denses, une fermeture commerciale est possible si la totalité des logements et locaux à usage professionnel sont raccordables au réseau fibre FttH. Les décisions d’analyse de marché permettent le passage du jalon de fermeture commerciale bien que certains locaux ne soient pas rendus raccordables, à condition qu’il s’agisse de locaux faisant l’objet de refus ou blocage ne relevant pas de la responsabilité des opérateurs d’infrastructure, dûment justifiés. Cependant, il est nécessaire qu’une solution technique alternative effective (satellite, 4G ou 5G fixe, câble coaxial) soit disponible sur ces locaux.

Enfin, concernant les locaux ne disposant pas ou plus de ligne cuivre active depuis 24 mois et ne présentant pas d’enjeu de migration du cuivre vers la fibre, l’encadrement règlementaire autorise qu’ils puissent ne pas être rendus raccordables à la fibre au moment de la fermeture commerciale, à condition qu’une solution technologique alternative à très haut débit soit rendue disponible et qu’ils soient classés comme raccordables sur demande.

2. La disponibilité des services de gros (entre opérateurs) et de détail (entre l’opérateur commercial et l’utilisateur) nécessaires pour tous les locaux concernés

Ce deuxième critère de fermeture concerne les offres qui peuvent être proposées sur la base de l’infrastructure déployée (cf. le premier critère). Il exige ainsi qu’Orange démontre, en amont de la fermeture commerciale, la disponibilité d’offres répondant aux besoins des utilisateurs finals, particuliers et entreprises, et offre des conditions techniques et tarifaires comparables aux offres dont ils bénéficiaient sur le réseau cuivre. Les décisions d’analyse de marchés comportent quelques autres critères permettant notamment de caractériser le degré de maturité du réseau fibre de la zone.

Pour la fermeture commerciale, les critères à respecter visent à assurer la disponibilité, pour les logements et locaux à usage professionnel, d’une infrastructure fibre se substituant au cuivre ainsi que la disponibilité d’offres basées sur cette infrastructure.

Orange doit respecter, pour la fermeture technique d’une zone, un délai de prévenance de 12 mois entre la date où les critères de la fermeture commerciale sont remplis et la date de la fermeture technique effective. L’Arcep peut contrôler le respect des critères de fermeture tout au long du processus.

En cas de non-respect d’au moins un des critères susmentionnés au moment de la fermeture annoncée, Orange est dans l’obligation de reporter la fermeture envisagée. Il annonce alors une nouvelle date.

Les décisions d’analyse de marché imposent une limite temporelle à cette obligation de report de fermeture dont l’objectif, tel que fixé par le droit européen, est de laisser la possibilité à l’opérateur historique de fermer son réseau.

Ainsi, au terme de 24 mois de report, Orange peut procéder à la fermeture de son réseau, en respectant un délai de prévenance d’au moins 3 mois, et après avoir établi la disponibilité d’offres basées sur des solutions technologiques alternatives à très haut débit, permettant aux utilisateurs finals de bénéficier d’une solution de connectivité de substitution.

La fermeture commerciale peut prendre la forme d’une fermeture « rapide » à la maille de l’adresse. Cela concerne les locaux raccordables au FttH où les opérateurs commerciaux d’envergure nationale (Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR)[8]  sont déjà présents au point de mutualisation. Une telle fermeture est assortie d’un délai de prévenance de 2 mois pour les offres d’accès de masse et 6 mois pour les offres d’accès à destination spécifique des entreprises[9].

Une possibilité de fermeture technique « rapide » à l’adresse est également ouverte à Orange à condition de respecter un délai de prévenance de 24 mois et un délai de 12 mois entre la fermeture commerciale et la fermeture technique. Cette modalité de fermeture technique, bien qu’autorisée par les décisions d’analyse de marché, n’est pour l’instant pas mise en œuvre par Orange.

Dans le cadre des décisions d’analyses de marchés de décembre 2023, l’Arcep a renforcé les obligations de partage d’informations, liées à la fermeture du cuivre, pesant sur Orange.

L’opérateur historique doit transmettre différentes informations aux divers acteurs impliqués dans le processus de la fermeture, en particulier aux opérateurs d’infrastructures, aux opérateurs commerciaux, aux collectivités territoriales et à l’Arcep et ce, en respectant des échéances correspondant aux grandes étapes de chaque lot[10].

Ce partage d’informations limite l’asymétrie d’information entre les différents acteurs, et a pour but de faciliter la fermeture du cuivre à la fois s’agissant des déploiements à réaliser que s’agissant des migrations à conduire.

Ce partage s’articule autour de plusieurs fichiers :

• Le « fichier de trajectoire » intègre les données utilisées par Orange dans le cadre de la constitution de lots et est destiné au suivi de ces lots ainsi qu’aux éventuels reports de fermeture permettant d’anticiper les perspectives de fermeture sur chaque commune. Ce fichier est mis à jour par Orange tous les 6 mois, et disponible en open data[11] sur son site internet ;
• Le « fichier des locaux non raccordables » est destiné au suivi du respect des critères de fermeture sur un lot donné, avec une vision à la maille de chaque commune ainsi qu’une vision à la maille de chaque immeuble des locaux encore à rendre raccordables, ou relevant des catégories non raccordables prévues dans les critères de fermeture. Ce fichier est transmis aux opérateurs, et son contenu non confidentiel est disponible en open data[12] sur le site d’Orange ;
• Le « fichier de correspondance » aide les opérateurs d’infrastructure à identifier les adresses cuivre pour lesquelles il n’existe pas encore de solution fibre, et à fiabiliser leur IPE[13]. Ce fichier permet également aux opérateurs commerciaux de solliciter, auprès des opérateurs d’infrastructure, des créations ou des modifications d’adresses dans les IPE. Ce fichier est transmis aux opérateurs, et son contenu non confidentiel est disponible en open data[14] sur le site d’Orange.

Par ailleurs, les décisions d’analyse des marchés prévoient également la possibilité pour les collectivités de solliciter en complément des informations disponibles en open data et à l’approche de la fermeture technique, la transmission des données relatives au parc cuivre encore actif sur leur commune, afin que celles-ci puissent accompagner les migrations les plus complexes (personnes éloignées du numérique, personnes en situation de handicap, etc.).

Les collectivités peuvent ainsi solliciter auprès d’Orange, à partir de 12 mois avant la fermeture technique, l’information relative au nombre de lignes cuivre ou au nombre de lignes cuivre inactives depuis plus de 24 mois sur le périmètre de leur commune, sous réserve de la signature d’un accord de confidentialité.

Une fois le jalon de fermeture technique passé sur une zone, Orange peut décider d’entamer la dépose du réseau cuivre, correspondant à :

• La fermeture des nœuds de raccordement abonnés (« NRA ») ;

• La désinstallation des équipements et infrastructures utilisées pour l’exploitation de ce réseau, essentiellement les câbles de cuivre.

Orange doit pour cela respecter une obligation d’information et de transparence visant à informer les opérateurs d’infrastructure fibre impactés par cette dépose.

Comment connaître la situation à une adresse ? Réponse sur « ma connexion internet »

Le site « Ma connexion internet » de l’Arcep a été enrichi afin d’informer les utilisateurs de la situation du réseau cuivre, au titre de l’offre DSL, à leur adresse. De plus, si leur adresse est déjà concernée par une fermeture commerciale ou technique effective, alors cela est mentionné, ainsi que la date prévisionnelle de fermeture technique annoncée par Orange.