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Date
    Consultation terminée
    Du 13 juin 2025 au 15 juillet 2025

    Fixation du taux réglementaire de rémunération du capital pour les activités fixes régulées à compter de l’année 2026 (13 juin 2026)

    Consultation terminée
    Du 2 juin 2025 au 2 juillet 2025

    Cadre d'attribution des fréquences de la bande 3,8 – 4,2 GHz en métropole (2 juin 2025)

    Consultation terminée
    Du 15 avril 2025 au 13 mai 2025

    Caractéristiques de l’encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal sur la période 2026-2029 (15 avril 2025)

    Consultation terminée
    Du 10 avril 2025 au 12 mai 2025

    Attribution d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Inmarsat Global Limited pour établir et exploiter un réseau ouvert au public du service fixe par satellite (10 avril 2025)

    Consultation terminée
    Du 6 mars 2025 au 7 avril 2025

    Attributions de fréquences dans la bande 3,4 – 3,8 GHz pour le déploiement de réseaux mobiles ouverts au public à Mayotte (6 mars 2025)

    Consultation terminée
    Du 4 février 2025 au 7 mars 2025

    Proposition d’engagements d’Orange pour la période 2026-2028 concernant les tarifs des accès à la boucle locale de cuivre soumis à l’obligation tarifaire de non-excessivité (4 février 2025)

    Consultation terminée
    Du 19 décembre 2024 au 30 janvier 2025

    Attribution d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Orange SA pour établir et exploiter un réseau ouvert au public du service fixe par satellite en France métropolitaine

    Consultation terminée
    Du 12 décembre 2024 au 28 janvier 2025

    Prolongation d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques de la société e*Message Wireless Information Services France dans la bande 450 - 470 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public

    Consultation terminée
    Du 12 décembre 2024 au 23 janvier 2025

    Attribution d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques à la société Amazon Kuiper Services Europe SARL

    Consultation terminée
    Du 13 décembre 2024 au 22 janvier 2025

    Rémunération des marchands de presse : révision des modalités de calcul et de perception des majorations de taux de commission des marchands de presse (13 décembre 2024)

    Consultation terminée
    Du 9 décembre 2024 au 21 janvier 2025

    Projet de décision abrogeant la décision n° 2007-0683 du 24 juillet 2007 modifiée et fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge

    Consultation terminée
    Du 5 décembre 2024 au 17 janvier 2025

    Projet de décision fixant pour les années 2026 à 2028 un encadrement tarifaire des accès à la boucle locale cuivre soumis à l’obligation d’orientation vers les coûts imposée par la décision n° 2023-2802 d’analyse du marché 1

    Consultation terminée
    Du 20 décembre 2024 au 9 janvier 2025

    Attributions temporaires de fréquences pour le rétablissement et le renforcement capacitaire des réseaux mobiles ouverts au public à Mayotte

    Consultation terminée
    Du 12 novembre 2024 au 20 décembre 2024

    Projet de recommandation sur la mise en œuvre de l’obligation de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu’a l’abonne (12 novembre 2024)

    Consultation terminée
    Du 14 octobre 2024 au 16 décembre 2024

    Régulation des services d’informatique en nuage (cloud) : Faciliter le changement de fournisseurs de services cloud et la mise en œuvre d’architectures multi-cloud grâce à un nouvel encadrement tarifaire et technique (14 octobre 2024)