Raccorder un bâtiment existant à la fibre en zone moins dense : comment entamer les démarches ?

Vous souhaitez raccorder votre logement ou votre local à usage commercial à la fibre optique ?

La généralisation de la fibre optique est en voie d’achèvement avec 94,3% des locaux raccordables à la fibre à la fin de l’année 2025. Pour autant, une fois la fibre déployée sur votre commune, le raccordement de votre logement ou de votre local à usage professionnel peut prendre du temps et exiger de lever au préalable d’éventuelles difficultés. Propriétaires, locataires ou syndicats de copropriétaires, votre raccordement à la fibre peut souvent être facilité par certaines actions que vous pouvez réaliser de manière anticipée.

Attention : la fermeture du réseau ADSL / SDSL est annoncée d’ici 2030

On appelle « opérateur d’infrastructure » ou « opérateur d’immeuble » l’opérateur qui déploie ou exploite un réseau fibre. Celui-ci installe les armoires de rue, déploie les lignes en fibre optique vers tous les locaux situés dans les zones desservies par ces armoires de rue, en assure la maintenance et donne accès à son réseau à l’ensemble des fournisseurs d’accès à Internet appelés aussi opérateurs commerciaux.

Le déploiement de la fibre optique est organisé en différentes zones :

• les zones très denses constituées des 106 communes les plus denses du territoire (liste des communes ), dans laquelle les processus et responsabilités sont différents de ceux abordés ici. Si votre bâtiment se situe en zones très denses, veuillez-vous référer à la page suivante : « Accès à la fibre optique dans les immeubles des zones très denses : quels sont les droits et les devoirs des parties prenantes ? » ;
• la zone moins dense, sur laquelle porte le présent document.

L’opérateur d’infrastructure varie selon les territoires. Pour identifier l’opérateur d’infrastructure à l’adresse du bâtiment « existant » à raccorder, consultez le site « Ma connexion internet » onglet « Déploiements fibre ».

Si l’opérateur d’infrastructure n’est pas indiqué pour cette zone, c’est que la fibre n’y est pas encore déployée.

Ce document présente les étapes à suivre pour raccorder un bâtiment existant à la fibre optique. La qualification de bâtiment « existant » est à lire par opposition à celle d’un bâtiment « neuf » au sens de la réglementation sur la fibre optique. En effet, ces qualifications permettent de connaitre les délais de raccordements, ainsi que les responsabilités concernant la réalisation des infrastructures de génie civil d’adduction [1] lorsque celles-ci sont manquantes, cassées ou bouchées [2]. 

Pour savoir si votre bâtiment est neuf ou existant, vous devez pouvoir connaître 2 dates :

• La date d’obtention d’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager) de votre bâtiment : à vérifier auprès de la mairie.
• La date de mise à disposition du « point de mutualisation[3] » (les points de mutualisations, situés en zone moins dense, se situent toujours hors de la propriété privée): il vous suffit de renseigner votre adresse sur la carte fibre de l’Arcep pour connaitre cette date, qui est affichée sous la forme du « Mise à disposition du PM » et ce pour chaque immeuble identifié.

Si le permis de construire de votre bâtiment a été obtenu avant la mise à disposition du point de mutualisation, alors le bâtiment est considéré comme existant.

Si votre bâtiment a été construit après la mise à disposition du point de mutualisation alors le bâtiment est considéré comme neuf. Il faut alors se référer à la page de l’Arcep : « Raccorder un bâtiment neuf à la fibre optique en zone moins dense ».

Si vous êtes propriétaire d’un bâtiment « existant », vous êtes responsable de la mise à disposition des infrastructures de génie civil nécessaires au passage des câbles en fibre optique sur votre domaine privé (poteaux, fourreaux, etc.). Si besoin, vous êtes tenu de construire les infrastructures permettant de faire passer la fibre sur votre terrain privé jusqu’en limite de domaine public dans le logement ou le local à usage professionnel. Dans le cas où ces infrastructures seraient présentes mais endommagées ou saturées, il vous appartient en tant que propriétaire d’engager les travaux nécessaires au passage de la fibre. 

Pour sa part, l’opérateur d’infrastructure se charge de réaliser le génie civil manquant sur le domaine public, afin de le relier à son réseau. Dans l’hypothèse où ces infrastructures seraient présentes mais endommagées ou saturées, il convient que l’opérateur d’infrastructure se rapproche de leur propriétaire ou gestionnaire pour lui demander de procéder à une éventuelle rénovation ou désaturation de ses infrastructures. S’il apparaît que les infrastructures de génie civil ne sont pas réutilisables, il appartient à l’opérateur d’infrastructure de construire de nouvelles infrastructures sur le domaine public jusqu’en limite de domaine privé. 

Dans le cas où votre bâtiment a été construit avant ces dates, alors cette responsabilité incombe à l’opérateur d’infrastructure. En effet, le câblage en fibre optique du point de terminaison optique (« PTO ») situé dans le logement ou dans le local à usage professionnel jusqu’au point de branchement optique (« PBO ») est réalisé après la souscription d’un abonnement en fibre optique auprès d’un opérateur commercial. En général, c’est l’opérateur commercial, agissant en tant que sous-traitant de l’opérateur d’infrastructure qui réalise ce déploiement. L’opérateur d’infrastructure demeure responsable de l’ensemble des câblages déployés.

Le PBO peut se trouver à l’extérieur de l’habitat, notamment dans le cas de maisons individuelles. En revanche, dans les immeubles de plusieurs logements ou locaux à usage professionnel comprenant une colonne montante, le PBO est généralement situé dans les boîtiers d’étage de la colonne montante, c’est-à-dire à l’intérieur de l’immeuble. Le PBO permet de raccorder le câblage installé en amont dans le réseau avec le câble de branchement directement raccordé à la PTO.

En cas de déploiement dans un immeuble comportant plusieurs logements ou à usage mixte, les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement par un opérateur d’infrastructure des lignes en fibre optique dans les parties communes bâties et non bâties de cet immeuble font l'objet d'une convention entre cet opérateur et le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires[1].  

La convention doit notamment mentionner :

1. La nature, l'importance, la durée des travaux d'installation à effectuer ; la date limite de raccordement des lignes installées dans le cadre de cette convention à un réseau à très haut débit ;
2. Les conditions d'exécution des travaux par l'opérateur signataire, notamment celles liées au suivi et à la réception des travaux ;
3. Les responsabilités et les assurances de l'opérateur ;
4. Les conditions de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements et installations ;
5. Les modalités d'information du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'association syndicale de propriétaires, notamment sur la localisation des installations et leurs modifications ;
6. Les modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble ou aux voies, équipements ou espaces communs du lotissement ;
7. Les conditions et la date prévisionnelle à laquelle les infrastructures de génie civil sont mises à disposition de l'opérateur signataire, ainsi que les conditions d'utilisation par d'autres opérateurs de ces infrastructures ;
8. La durée de la convention et les conditions de son renouvellement ou de sa résiliation, y compris les conditions dans lesquelles est assurée une continuité de gestion et d'entretien en cas de changement d'opérateur ;
9. Le sort des installations à l'issue de la convention.

Il est important de souligner que les conditions prévues dans cette convention ne peuvent faire obstacle à l’accès aux lignes FttH et à leur commercialisation par les opérateurs commerciaux, ni prévoir une exclusivité pour la branche commerciale de l’opérateur d’infrastructure.

L’Arcep met à votre disposition sur son site une convention type qui propose une durée de 25 ans pour la convention de fibrage.

Néanmoins, les copropriétaires ou les bailleurs sociaux demeurent libres de retenir la proposition de fibrage de leur choix et peuvent rédiger une convention dans des termes différents de ceux proposés par la convention type, à la condition de garantir l’accessibilité aux opérateurs. Aucune contrepartie financière ne peut être exigée[2].

À noter qu’au sein des immeubles comportant plusieurs logements, en dehors des immeubles construits après le 17 janvier 2009[3], l'opérateur d’infrastructure doit effectuer l'opération de déploiement de la fibre dans l’immeuble à ses frais (l’opération n’est pas facturée à la copropriété). Toutefois, après le refus par la copropriété de deux offres consécutives d’un opérateur dans les deux ans, l’opérateur d’infrastructure est libre de facturer la prestation en cas de demande de déploiement de la fibre formulée ultérieurement par la copropriété.

En outre, après signature de la convention, il est important que le propriétaire de l’immeuble (ou syndicats de copropriétaires) informe expressément l’opérateur d’infrastructure en cas de cession de l’immeuble, de changement de destination, ou de travaux susceptibles de modifier le nombre de locaux. 

Une fiche pratique a été développée sur l’installation de la fibre optique dans une copropriété.

Vous êtes propriétaire ou locataire d’un bâtiment, d’un logement ou d’un local à usage professionnel qui n’a jamais été raccordé à la fibre optique. Le prérequis à toute opération de raccordement est de s’assurer de l’éligibilité de votre bâtiment à la fibre optique.

• Pour permettre la réalisation du raccordement, le propriétaire est supposé s’assurer de l’existence et du bon fonctionnement des infrastructures de génie civil d’adduction nécessaires au passage des câbles en fibre optique sur le domaine privé. Dans le cas contraire, le propriétaire doit les financer et les réaliser ou les réparer (si les coûts associés à ces travaux sont disproportionnés, l’accès internet peut également reposer sur des technologies ne nécessitant que très peu de travaux d’aménagement comme la 4G/5G fixe ou le satellite) ;
• Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires de l’immeuble :
  • Peut choisir le prestataire spécialisé réalisant les travaux de construction ou de rénovation des infrastructures de génie civil d’adduction, dans le respect des règles de l’art prévues notamment par « Objectif Fibre » et par l’opérateur d’infrastructure ;
  • Peut choisir un prestataire spécialisé ou un bureau d’études, qui peut être indépendant de l’opérateur d’infrastructure, pour l'accompagner dans les démarches et la réalisation de ces travaux.
• Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires de l’immeuble doit avoir déployé le câblage en fibre optique à l’intérieur de la propriété privée jusqu’à un point de raccordement, dont l’emplacement est défini en lien avec l’opérateur d’infrastructure, si le bâtiment a été construit :
  • à partir du 17 janvier 2009 pour les immeubles comprenant plusieurs logements ou les bâtiments à usage mixte ;
  • à partir du 1^er octobre 2016 pour les logements et locaux à usage professionnel situés dans des maisons individuelles ou des lotissements.
• Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires de l’immeuble peut contacter l’opérateur commercial de son choix pour souscrire un abonnement. L’opérateur commercial raccordera alors son logement ou son local à usage professionnel à la fibre optique, une fois qu’il aura été déclaré raccordable par l’opérateur d’infrastructure. Pour connaître l’éligibilité du bâtiment à l’adresse, rendez-vous sur le site « Ma Connexion internet » onglet «  Déploiement fibre ».

• Doit faire droit aux demandes raisonnables d’accès à son réseau à tous les opérateurs commerciaux dans des conditions non discriminatoires (article L.34-8-3 du code des postes et communications électroniques) ;
• Doit rendre raccordable le bâtiment dans un délai raisonnable qui ne devrait pas excéder cinq ans à compter de la déclaration de la zone arrière du point de mutualisation dont dépend le bâtiment. Dans le cas où le délai de complétude est atteint, l’opérateur d’infrastructure doit rendre raccordable le bâtiment existant dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter du signalement du bâtiment ;
• Doit réaliser les infrastructures de génie civil d’adduction manquantes sur le domaine public jusqu’à la limite du domaine privé ou, dans le cas où les infrastructures existent mais ne sont pas mobilisables, l’opérateur d’infrastructure doit prévenir leur propriétaire ou gestionnaire pour en demander la réparation ou la désaturation ;
• L’opérateur d’infrastructure est responsable du réseau déployé de bout en bout, y compris sur le segment du raccordement final (i.e. entre la PTO chez l’abonné et le PBO) ;
• S’agissant des immeubles pré-cablés, la recette optique[1] ne saurait faire l’objet d’une facturation au maître d’ouvrage. Dans le cas où l’opérateur d’infrastructure identifierait, lors de la recette optique, des malfaçons sur les câblages optiques construits par le maître d’ouvrage, il en informe le maître d’ouvrage qui peut ensuite solliciter l’entreprise de son choix pour réaliser les correctifs.

• Est choisi par le client lors de la souscription de son abonnement à une offre fibre ;
• Peut se voir confier par l’opérateur d’infrastructure, la réalisation des travaux de raccordement du point de branchement optique jusqu’à la prise terminale optique située à l’intérieur de la propriété privée (décision n°2015-0776 de l’Arcep) ;
• Doit prévenir l’opérateur d’infrastructure en cas d’échec au raccordement ;
• Fournit des services d’accès à très haut débit à ses abonnés une fois la fibre installée.

• Etape 1 : Le propriétaire ou le locataire vérifie l’éligibilité de son logement ou de son local à usage professionnel.
• Etape 2 : Le propriétaire ou le locataire prend contact avec l’opérateur commercial de son choix.
• Etape 3 : Le technicien en charge du raccordement intervient pour raccorder le logement ou le local à usage professionnel à la fibre optique.
• Etape 4 : Le logement ou le local à usage professionnel est raccordé et l’opérateur commercial fournit un service de communication électronique. Dans le cas contraire, l’opérateur commercial prévient l’opérateur d’infrastructure d’un échec de raccordement avec le motif associé. L’opérateur d’infrastructure gèle alors l’éligibilité du bâtiment.
• Etape 5 : En cas d’infrastructures de génie civil d’adduction manquantes, cassées ou bouchées sur le domaine privé, le propriétaire du bâtiment doit les réaliser ou les rénover.
• Etape 5 bis : En cas d’infrastructures de génie civil d’adduction manquantes, cassées ou bouchées sur le domaine public, l’opérateur d’infrastructure doit les réaliser jusqu’à la limite du domaine privé ou le cas échéant se rapprocher de leur propriétaire pour demander leur rénovation.
• Etape 6 : Une fois les infrastructures de génie civil d’adduction construites ou réparées, l’opérateur d’infrastructure, prévenu, dégèle l’éligibilité du bâtiment. Le logement peut de nouveau être raccordé
• Etape 7 : Le technicien en charge du raccordement de son choix réintervient pour raccorder le logement ou le local à usage professionnel, le raccorde et fournit un service de communications électroniques.