Opérateurs télécoms : tout ce qu’il faut savoir sur l’affectation des numéros de téléphone

Conformément au code des postes et des communications électroniques et au plan national de numérotation (pdf - 1,68 Mo), les opérateurs demandent l’attribution de numéros ou de blocs de numéros à l’Arcep, qu’ils affectent ensuite à leurs clients finals.

Quelles sont les principales règles applicables à l’utilisation des numéros de téléphone par un opérateur ? Toutes nos réponses aux questions que vous vous posez en tant qu’opérateur.

L’affectation de numéros consiste à fournir un numéro à un utilisateur final dans le cadre d’un service de téléphonie. Cet utilisateur est alors désigné comme étant l’affectataire du numéro, pour lequel il bénéficie d’un droit d’utilisation exclusif.

Cette affectation est concédée contractuellement à l’utilisateur affectataire du numéro par un opérateur désigné comme étant l’opérateur exploitant du numéro. Cet opérateur est responsable de s’assurer du respect des droits et obligations relatifs à l’utilisation de ce numéro par l’affectataire.

Cette affectation de numéro se produit notamment :

• lors de l’ouverture d’une ligne téléphonique avec un nouveau numéro fourni par un opérateur ;
• lors d’un changement d’opérateur avec conservation du numéro (par portage) ;
• lors d’un changement de numéro sur une ligne existante.

Les opérateurs peuvent solliciter l’Arcep afin d’obtenir l’attribution de numéros correspondant à leurs besoins. Un opérateur bénéficiant d’une décision de l’Arcep lui attribuant des numéros est désigné comme l’attributaire des numéros mentionnés par cette décision d’attribution.

Les conditions et les processus d’attribution des ressources en numérotation sont définis par la décision de l’Arcep établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion (pdf - 1,68 Mo). Ils sont également décrits sur l’extranet de l’Arcep.

La mise à disposition de numéros consiste pour un opérateur attributaire à faire bénéficier de son stock de numéros à d’autres opérateurs, appelés opérateurs dépositaires, pour permettre à ces derniers de les affecter à leurs clients. En cas de mise à disposition, l’utilisateur affectataire du numéro a une relation contractuelle avec l’opérateur dépositaire et non avec l’opérateur attributaire concernant ce numéro.

1. Depuis le 1^er août 2018, les nouvelles mises à disposition de la plupart des numéros (numéros mobiles à 10 chiffres, numéros en 08, numéros en 09, numéros courts à 4 chiffres ou à 6 chiffres) entre opérateurs sont interdites. Pour les numéros fixes en 01 à 05, cette interdiction est entrée en vigueur le 1^er janvier 2023.

Ainsi, les numéros concernés attribués par l’Arcep à un opérateur doivent être exclusivement affectés aux clients de cet opérateur.

Les opérateurs, qui ne peuvent plus se fournir en numéros auprès d’un autre opérateur, doivent en demander l’attribution directement auprès de l’Arcep.

La fin des mises à disposition a été accompagnée de plusieurs simplifications règlementaires en vue d’en limiter les effets pour les opérateurs :

• disparition de la contrainte géographique sur les numéros en 01 à 05 depuis le 1^er janvier 2023 . Les opérateurs qui le souhaitent peuvent toujours disposer de 5 blocs correspondant à chacune des anciennes zones (01, 02, 03, 04, 05) ;
• réduction de la taille minimale des blocs attribuables depuis le 1^er juillet 2023, date depuis laquelle les numéros sont attribuables par blocs de 1 000 (contre 10 000 auparavant), ce qui, conformément au code des postes et des communications électroniques, implique le paiement d’une taxe annuelle de 20 euros.

2. À compter du 1^er juillet 2028, le plan de numérotation interdit les mises à disposition de l’ensemble des numéros. Cela englobe également le stock résiduel de numéros qui avaient été mis à disposition avant le 1^er août 2018.

En pratique, cette extinction pourra être mise en œuvre :

• soit en sollicitant auprès de l’Arcep un transfert au bénéfice du dépositaire de l’attribution des numéros mis à disposition lorsqu’il s’agit de sous-blocs complets de 1 000 numéros (7 premiers chiffres identiques) ;
• soit grâce aux processus proposés par les entités centrales chargées de la portabilité des numéros (APNF et GIE EGP, respectivement chargées de la conservation des numéros fixes et mobiles, notamment en France métropolitaine) lorsque les numéros ont été mis à disposition de manière « unitaire ».

Les conditions et les processus d’attribution des ressources en numérotation sont définis par la décision de l’Arcep établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion (pdf - 1,68 Mo). Ils sont également décrits sur l’extranet de l’Arcep.

L’acheminement des communications vers un numéro porté nécessite un préfixe de routage, qui désigne les équipements techniques de l’opérateur vers lequel elles doivent être acheminées.

Les règles du plan de numérotation applicables aux préfixes de routage vont évoluer à compter du 1^er juillet 2028 : chaque opérateur qui exploite des numéros de téléphone portés devra être attributaire par l’Arcep de son propre préfixe de routage afin de désigner ses équipements ou ceux de son délégataire technique auxquels les appels et les messages vers ces numéros doivent être livrés par les opérateurs tiers.

Il est déjà possible de demander l’attribution ou le transfert d’attribution d’un préfixe de routage auprès de l’Arcep, puis de demander aux entités communes chargées de la portabilité des numéros (APNF et GIE EGP) de changer le préfixe applicable aux numéros portés. Cette opération est transparente et sans effet pour le client final.

Consultez les processus de conservation des numéros.

Toute société qui conclut un contrat avec un client, grand public ou entreprise, afin de lui fournir un service de téléphonie fixe ou mobile, est opérateur de communications électroniques au sens du code des postes et communications électroniques, y compris si elle délègue toute l’exploitation technique du réseau à un tiers.

Les opérateurs qui distribuent des offres de téléphonie « en marque blanche » sur le marché grand public ou entreprises, en ayant recours aux services d’un autre opérateur (pour louer un trunk SIP, lui faire réaliser les opérations de portage ou d’authentification des numéros, etc.) sont, par exemple, dans cette situation.

À ce titre, une société qui conclut un contrat avec un client doit satisfaire à toutes les obligations applicables à cette activité (acheminement gratuit des communications d’urgence, secret des correspondances, conservation des données d’identité civile des abonnés et de l’historique des appels, portabilité du numéro, etc.). Les aspects techniques dont elle délègue l’exécution ne l’exonèrent pas de la responsabilité contractuelle et réglementaire qu’elle endosse en fournissant le service à son client.

En particulier, elle se doit d’être attributaire des numéros de téléphone qu’elle affecte à ses clients, exception faite des clients ayant choisi de changer d’opérateur en conservant leur numéro. Elle ne peut pas utiliser pour cela des numéros mis à disposition par d’autres opérateurs.

Autrement dit, la société qui conclut le contrat avec le client est celle qui fournit le service téléphonique et est également celle qui est considérée comme l’exploitant des numéros de ses clients.

Si, à l’inverse, un opérateur pratique la « vente indirecte » en ayant recours à des intermédiaires (apporteurs d’affaires, courtiers) qui concluent des contrats avec des clients pour son compte, l’intermédiaire n’est pas considéré comme un opérateur dès lors que le contrat est conclu entre cet opérateur et le client final. Cet intermédiaire n’est alors pas attributaire des ressources en numérotation : seul l’opérateur pour le compte duquel le contrat est passé peut être attributaire de ressources et est donc le seul à pouvoir les affecter aux clients finals.

Pour assurer une utilisation efficace des numéros par les opérateurs, le plan de numérotation demande aux opérateurs d’utiliser au moins 80 % des numéros de chacun des sous-blocs de 1 000 numéros (7 premiers chiffres identiques, en commençant par « 0 ») ouverts à l’affectation, avant d’en exploiter un autre. Par exemple, un opérateur attributaire de deux sous-blocs de 1 000 numéros d’une même catégorie doit avoir utilisé au moins 800 numéros du premier, avant de commencer à exploiter le second.

Ces numéros sont dits « territorialisés », c’est-à-dire qu’ils relèvent de séries de numéros différentes en France métropolitaine ou dans chacun des territoires ultramarins. Chaque opérateur est tenu de s’assurer que son client « réside habituellement ou temporairement » dans le territoire français concerné, ou que ce client « justifie de liens stables qui impliquent une présence fréquente et significative » dans ce territoire.

En revanche, les numéros en 01 à 05 ne sont plus « géographiques » et peuvent être affectés à des clients établis dans l’ensemble de la France métropolitaine ou dans chacun des territoires ultramarins dont ils dépendent (voir ci-dessus).

La règle rappelée dans la réponse à la question précédente concernant la vérification de la situation territoriale du client s’applique aussi aux numéros mobiles.

Les principales règles portant spécifiquement sur l’utilisation des numéros mobiles sont rappelées dans notre fiche pratique « Plan de numérotation pour les professionnels : ce qu’il faut savoir ».

Les numéros de services à valeur ajoutée (« SVA ») doivent être accessibles, et dans les mêmes conditions, depuis l’ensemble du territoire français. La condition de territorialité applicable à l’abonné, ici appelé « éditeur du service », impose que ce dernier soit établi au sein de l’Espace économique européen ou d’un pays membre de l’Association européenne de libre-échange.

Elle n’est pas applicable aux numéros spéciaux à tarification gratuite (commençant par 0800 à 0805), utilisables par tout éditeur de services indépendamment de son pays d’établissement.

Conformément à l’article L. 224-23 du code de la consommation, un opérateur qui exploite un numéro SVA doit également recueillir les informations suivantes auprès de son client qui édite le service :

• le nom du service ;
• la description sommaire du service ;
• des informations sur le fournisseur du service (nom, site internet s’il existe, adresse) ;
• l’adresse ou le numéro de téléphone auxquels le consommateur peut adresser une réclamation.

Enfin, les articles L. 522-6 et L. 523-1 du code monétaire et financier imposent aux opérateurs qui affectent des numéros à tarification majorée à une autre société (et qui donc sont amenés à collecter des fonds pour le compte de tiers) d’obtenir un agrément d’établissement de paiement ou un mandat d’agent de prestataire de services de paiement.

Si un client a résilié son contrat sans demander la conservation de son numéro avec changement d’opérateur, l’article 10 de la décision de l’Arcep n° 2022-2148 prévoit que celui-ci dispose d’un délai de 40 jours suivant la date de résiliation effective de son offre pour demander le portage de son numéro vers un autre opérateur. Passé ce délai de 40 jours, le client ne peut plus récupérer le numéro.

Si le numéro avait préalablement fait l’objet d’un portage, conformément à la partie 2.2.6 de la décision de l’Arcep n° 2018-0881 modifiée, l’opérateur exploitant du numéro le restitue alors (après ces 40 jours) sans délai à l’opérateur attributaire du bloc de numéros dont il fait partie, en respectant les processus définis par les entités communes chargées de la portabilité des numéros (APNF et GIE EGP).

Si ce n’est pas le cas, ce numéro est affectable à un nouveau client par l’opérateur attributaire, à compter d’un délai compris entre 45 et 120 jours après la date de résiliation effective du contrat de l’ancien client.