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Accédez à l'espace pro| Dernière mise à jour le 27 mars 2015 | ||||||||||||||||
Régime applicable Conformément à l’article L.44, II du Code des Postes et des Communications électroniques, l'attribution par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de ressources en numérotation à un opérateur entraîne le versement d'une taxe due par année civile.
←Déplacez le curseur pour consulter le contenu du tableau→ (1) L'attribution par l'Autorité de ressources de numérotation entraîne le versement d'une taxe due par année civile, y compris l'année de l'attribution. Le montant de la taxe pour l’attribution d’un bloc de numéros au format standard de 10 chiffres est égal au nombre de numéros disponibles dans le bloc multiplié par " a ". Le montant de la taxe pour l'attribution d'un bloc de numéros au format étendu de 13 ou 14 chiffres est égal au nombre de numéros disponibles dans le bloc multiplié par " a " et divisé par 10. Le montant de la taxe pour l’attribution d’un numéro court à 4 chiffres est égal à 2 000 000 x " a ". Le montant de la taxe pour l’attribution d’un préfixe à 4 chiffres est égal à 2 000 000 x " a ". Le montant de la taxe pour l’attribution d’un préfixe à 1 chiffre est égal à 20 000 000 x " a ". L’arrêté du 6 août 2007 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des taxes pour l'attribution de ressources de numérotation a fixé la valeur du coefficient à 0,020 euros. Textes de référence : Article L.44, II du Code des Postes et des Communications électroniques Décision n° 05-1084 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2005 approuvant les règles de gestion du plan de numérotation |