Le service universel des communications électroniques

Evaluation du coût net du service universel

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L’Autorité évalue chaque année le coût net des différentes composantes et sous-composantes du service universel, ainsi que les avantages immatériels dont bénéficie(nt) le(s) prestataire(s) de service universel désigné(s). La méthode de calcul de ce coût net est fixée par les articles R. 20-31 à R. 20-39 du CPCE. L’Autorité publie par ailleurs des règles qui viennent préciser cette méthode.

L'évolution des composantes du coût net du service universel depuis 1997

Les tableaux ci-dessous récapitulent les différentes composantes du calcul du coût net définitif du service universel et leur évolution depuis 1997 :

Comment est financé le service universel ?

Les coûts imputables aux obligations de service universel, qui correspondent à la charge que le prestataire pourrait éviter s'il n'était pas tenu par l'obligation de service universel, évalués chaque année par l'Arcep, font l'objet d'une compensation financière lorsque le coût net de ce dernier correspond à une charge excessive. Sont mis à contribution les opérateurs ayant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 millions d'euros sur le marché de détail. La contribution s'effectue au prorata du chiffre d'affaires pertinent des opérateurs.

Le financement du service universel passe par un fonds sectoriel, géré par la Caisse des dépôts, sous la responsabilité de l'Arcep. Le fonds de service universel a été mis en place en 1997. C'est un fonds sectoriel abondé par les opérateurs de communications électroniques. L'Autorité a défini avec la Caisse des dépôts les modalités techniques de gestion de ce fonds. Une convention entre l'Autorité et la Caisse des dépôts a été conclue. Elle a été approuvée par le ministre le 19 décembre 1997 et mise à jour par arrêté du 23 décembre 2010 afin de prendre en compte les changements intervenus depuis sa rédaction initiale.

Le financement d'un exercice n du service universel se fait en deux temps :

- Les 15 janvier et 15 septembre de l'année n considérée, les opérateurs versent des contributions provisionnelles des opérateurs au fonds de service universel, d'un montant égal à la moitié de leur dernière contribution définitive connue ;

- Les évaluations définitives font l'objet d'une décision de l'Arcep qui intervient au plus tard en avril de l'année n+2 au titre de l'année n ; les contributions sont ensuite régularisées, au plus tard le 20 septembre de l'année n+2.

Les frais de gestion du fonds sont, comme les contributions au coût du service universel, répartis entre les opérateurs.

Historique des évaluations du coût net et des contributions des opérateurs

- 27 novembre 2018 : l'Arcep adopte sa décision n° 2018-1458 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au financement du service universel des communications électroniques pour l’année 2019 / La décision

-14 novembre 2017 : l'Arcep adopte sa décision n° 2017-1344 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au financement du service universel des communications électroniques pour l'année 2018 / La décision 

- 29 avril 2019 : l’Arcep publie deux documents : 
- La décision n° 2019-0634 de l'Arcep en date du 23 avril 2019 fixant l'évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2017 / La décision
- L'attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel de l'année 2017, établis par Orange dans le cadre de ses obligations réglementaires / L'attestation (pdf - 177 Ko)

- 25 octobre 2018 : l'Arcep adopte sa décision n° 2018-1318 de l’Arcep publiant les règles employées pour l’application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l’année 2017 / La décision

- 27 septembre 2018 : l'Arcep adopte sa décision n° 2018-1185 adoptant la notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l’année 2017 / La décision

25 juillet 2017 : l'Arcep adopte sa décision n° 2017-0889 modifiant la décision n° 2016-1529 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au financement du service universel des communications électroniques pour l'année 2017 /La décision 

22 novembre 2016 : l'Arcep adopte sa décision n° 2016-1529 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au financement du service universel des communications électroniques pour l'année 2017 / La décision

- 3 mai 2018 : l’Arcep publie deux documents : 
- la décision n° 2018-0401 de l’Arcep en date du 24 avril 2018 fixant l’évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2016 / La décision
-l'attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel de l'année 2016, établis par Orange dans le cadre de ses obligations réglementaires / L’attestation 

21 décembre 2017 : l'Autorité publie sa décision n° 2017-1346 fixant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2016 / La décision

29 septembre 2017 : l'Autorité lance une consultation publique sur les règles d'évaluation du coût net du service universel pour l'année 2016 / La consultation

28 septembre 2017 : l'Autorité publie sa décision adoptant la notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l’année 2016 / La décision n° 2017-1137

24 novembre 2015 : l'Arcep publie sa décision n° 2015-1441 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au financement du service universel des communications électroniques pour l'année 2016 / La décision