Comment est financé le service universel ?
Les coûts imputables aux obligations de service universel, qui correspondent à la charge que le prestataire pourrait éviter s'il n'était pas tenu par l'obligation de service universel, évalués chaque année par l'Arcep, font l'objet d'une compensation financière lorsque le coût net de ce dernier correspond à une charge excessive. Sont mis à contribution les opérateurs ayant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 100 millions d'euros sur le marché de détail. La contribution s'effectue au prorata du chiffre d'affaires pertinent des opérateurs.
Le financement du service universel passe par un fonds sectoriel, géré par la Caisse des dépôts, sous la responsabilité de l'Arcep. Le fonds de service universel a été mis en place en 1997. C'est un fonds sectoriel abondé par les opérateurs de communications électroniques. L'Autorité a défini avec la Caisse des dépôts les modalités techniques de gestion de ce fonds. Une convention entre l'Autorité et la Caisse des dépôts a été conclue. Elle a été approuvée par le ministre le 19 décembre 1997 et mise à jour par arrêté du 23 décembre 2010 afin de prendre en compte les changements intervenus depuis sa rédaction initiale.
Le financement d'un exercice n du service universel se fait en deux temps :
- Les 15 janvier et 15 septembre de l'année n considérée, les opérateurs versent des contributions provisionnelles des opérateurs au fonds de service universel, d'un montant égal à la moitié de leur dernière contribution définitive connue ;
- Les évaluations définitives font l'objet d'une décision de l'Arcep qui intervient au plus tard en avril de l'année n+2 au titre de l'année n ; les contributions sont ensuite régularisées, au plus tard le 20 septembre de l'année n+2.
Les frais de gestion du fonds sont, comme les contributions au coût du service universel, répartis entre les opérateurs.