Le service universel des communications électroniques

Désignation de l'opérateur en charge du service universel

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La désignation de l'opérateur ou des opérateurs en charge du service universel est faite par le ministre en charge des communications électroniques, à l'issue d'appels à candidatures portant sur les conditions techniques et tarifaires ainsi que, le cas échéant, sur le coût net de fourniture des prestations.

Cette procédure permet une mise en concurrence pour chacune des prestations de service universel. Elle limite également le coût du service universel puisque les coûts nets pris en compte pour l'évaluation du coût du service universel ne peuvent être supérieurs aux engagements pris dans le cadre des réponses à l'appel à candidatures.

Les opérateurs successivement désignés comme prestataires du service universel (par ordre antéchronologique) :

- A la suite des appels à candidatures du 3 mars 2013 et du 29 mai 2013 lancés par le ministre, Orange a été désigné, jusqu'en novembre 2016 (durée de trois ans), prestataire chargé du raccordement et du service téléphonique.

- Compte tenu de la situation concurrentielle sur le marché des renseignements, le ministre n'a pas désigné de prestataire pour le service universel de renseignements depuis 2012.

- A la suite à l'appel à candidatures du 29 octobre 2011, France Télécom et PagesJaunes ont été respectivement désignés, pour une durée de deux ans, prestataire chargé de la publiphonie jusqu'en février 2014 et prestataire chargé de l'annuaire imprimé jusqu'en décembre 2014. Compte tenu de la situation concurrentielle sur le marché des renseignements, le ministre n'a pas désigné de prestataire pour le service universel de renseignements depuis 2012 et d'annuaire électronique depuis 2009.

- Compte tenu de la situation concurrentielle sur le marché des annuaires électroniques d'abonnés, le ministre n'a pas désigné de prestataire pour le service universel d'annuaire électronique depuis 2009.

- En décembre 2009, à la suite des appels à candidatures du 14 janvier 2009, France Télécom a été désigné par le ministre comme le prestataire chargé du service universel jusqu'en décembre 2012 (durée de trois ans) pour le service téléphonique et jusqu'en novembre 2011 (durée de deux ans) pour la publiphonie ; pour l'annuaire universel et le service universel de renseignements, Pages Jaunes a été désigné respectivement jusqu'en novembre 2011 et décembre 2011 pour une durée de deux ans.

- En mars 2007, à la suite de l'appel à candidatures du 25 janvier 2007, France Télécom a été désigné par le ministre comme le prestataire chargé de l'annuaire universel et du service universel de renseignements, pour une durée de 2 ans.

- En mars 2005, à la suite de l'appel à candidatures du 12 novembre 2004, France Télécom a été désigné par le ministre comme le prestataire chargé du service universel pour chacune des trois composantes : jusqu'en mars 2009 (durée de quatre ans) pour le service téléphonique et pour la publiphonie et jusqu'en mars 2007 (durée de deux ans) pour l'annuaire universel et le service universel de renseignements.

Arrêtés de désignation et avis de l'Arcep correspondants

 Arrêté du 27 novembre 2017 portant désignation de l’opérateur chargé de fournir les prestations «raccordement» et «service téléphonique» de la composante du service universel prévue au 1o de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques / Avis n° 2017-1169 de l’Arcep en date du 5 octobre 2017 sur un projet d’arrêté portant désignation de l’opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l’article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques (téléphonie fixe)

 Arrêté du 31 octobre 2013 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques / Avis n° 2013-1170 de l'ARCEP en date du 26 septembre 2013 sur le projet de cahier des charges de la société Orange SA qui sera annexé à l'arrêté désignant cet opérateur pour prendre en charge les prestations du service universel des communications électroniques relatives au raccordement et au service téléphonique

 Arrêté du 6 décembre 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques / Avis n° 2012-0619 du 15 mai 2012 sur le projet de cahier des charges de la société PagesJaunes qui sera annexé à l'arrêté désignant cet opérateur pour prendre en charge les prestations du service universel des communications électroniques relatives à l’annuaire imprimé

 Arrêté du 14 février 2012 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) / Avis n° 2012-0096 du 19 janvier 2012 sur le projet de cahier des charges de la société France Télécom qui sera annexé à l'arrêté désignant cet opérateur pour prendre en charge les prestations du service universel des communications électroniques relatives à la publiphonie 

 Arrêté du 3 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2o de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service de renseignements) / Avis n° 2009-0836 du 13 janvier 2009 sur le projet de cahier des charges de la société France Télécom qui sera annexé à l'arrêté désignant cet opérateur pour prendre en charge les prestations du service universel des communications électroniques relatives aux services de renseignements

 Arrêté du 1er décembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1o de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique) / Avis n° 2009-0835 de l'ARCEP en date du 13 octobre 2009 sur le projet de cahier des charges de la société France Télécom qui sera annexé à l'arrêté désignant cet opérateur pour prendre en charge les prestations du service universel des communications électroniques relatives au service téléphonique

 Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel prévue au 2o de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (service de renseignements)

 Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir l'annuaire d'abonnés sous forme imprimée au titre de la composante du service universel prévue au 2o de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (annuaire papier) / L'avis de l'ARCEP n° 2009-0725 en date du 1er septembre 2009 sur le projet de cahier des charges de la société PagesJaunes.

 Arrêté du 18 novembre 2009 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3o de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) / Avis n° 2009-0834 du 13 octobre 2009 sur le projet de cahier des charges de la société France Télécom qui sera annexé à l'arrêté désignant cet opérateur pour prendre en charge les prestations du service universel des communications électroniques relatives à la publiphonie

 Arrêté du 29 mars 2007 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 2° de l'article L.35-1 du code des postes et des communications électroniques (annuaire universel et service universel de renseignements) suite à l'appel à candidatures publié au JO du 25 janvier 2007 (erratum)

 Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 2° de l'article L.35-1 du code des postes et des communications électroniques (annuaire universel et service universel de renseignements)

 Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 3° de l'article L.35-1 du code des postes et des communications électroniques (publiphonie) 

 Arrêté du 3 mars 2005 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique)