Depuis la loi du 20 mai 2005, l’Arcep est chargée d’assurer la régulation des activités postales. Elle a pour objectif principal de veiller à la mise en place et à la viabilité du service universel postal, dans un contexte d’ouverture à la concurrence du marché. L’Arcep exerce ainsi diverses missions en matière de régulation postale, qui ont été amenées à s’enrichir progressivement.

Le service universel postal, qu’est-ce que c’est ?

Le service universel (SU) correspond à un socle minimal de prestations de service qui doivent être mises à disposition des utilisateurs dans le respect des principes suivants :

  • être  accessible à tous, à travers un nombre suffisant de points de contact ;
     
  • de façon permanente (continuité du service), avec une distribution 6 jours /7 ;
     
  • sur tout le territoire ;
     
  • à des tarifs abordables et identiques sur tout le territoire pour les particuliers ;
     
  • et avec un niveau de qualité déterminé.

En France, le service universel est composé notamment de prestations de courrier, ordinaire et recommandé, de colis, de journaux et périodiques, à destination des particuliers, des entreprises et des petits professionnels, et disponibles à la fois vers la France et vers l’international.

Le catalogue du service universel postal, qui recense toutes les prestations du service universel, leurs caractéristiques et leurs tarifs, est accessible sur le site internet de La Poste. Le service universel assuré par La Poste représente les trois quarts de son activité courrier et près d’un tiers de son activité colis. 

Le contrôle du service universel postal par l’Arcep

Les obligations de qualité de service de La Poste

En tant que prestataire du service universel, La Poste a des obligations en matière de qualité de service. Des objectifs de qualité lui sont fixés par le ministre chargé des postes. Ces objectifs portent sur la rapidité et la fiabilité avec lesquelles sont assurées les principales prestations que sont notamment le courrier (lettre prioritaire, lettre verte, lettre recommandée) et le colis (dans le champ du service universel).

Dans ce cadre, l’Arcep a pour mission de veiller à ce que La Poste respecte ses objectifs de qualité de service. Elle exerce pour cela un contrôle à travers des dispositifs de suivi annuel, trimestriel, voire mensuel pour certains produits. Elle veille également à la fiabilité des mesures de qualité qui sont réalisées. Elle s’assure enfin de la bonne information du public sur les résultats de qualité du service universel. Pour cela, La Poste publie chaque année un tableau de bord  qui présente ces résultats, y compris pour les prestations qui ne sont pas soumises à un objectif du ministre.

L’encadrement des tarifs du service universel

Pour veiller au respect du principe de tarifs abordables, tout en assurant la pérennité du service universel, la loi a confié à l’Arcep la mission d’encadrer les tarifs des prestations du service universel. Cet encadrement est global et vise à plafonner l’augmentation moyenne de ces tarifs. Pour compléter le dispositif, l’Arcep analyse également les hausses de prix envisagées par La Poste pour chaque produit du service universel à travers des avis tarifaires publics. Ces avis sont généralement suivis par La Poste.

Le prochain encadrement des tarifs, qui couvrira la période 2019-2022, a été décidé par l’Arcep en octobre 2017. Il plafonne à 5 % (inflation incluse) la hausse annuelle moyenne des tarifs des prestations du service universel.

Dans un contexte de baisse structurelle des volumes postaux, ce plafond permet d'assurer le maintien de l'équilibre financier du service universel, en tenant compte des adaptations de charges de La Poste. Il partage les efforts entre l'entreprise (baisse de ses charges) et les consommateurs (hausse des tarifs).

La régulation du marché du colis

Depuis le 2 mai 2018, un règlement européen  vise à faciliter les échanges de colis au sein de l’Union européenne, pour favoriser le développement du e-commerce. On parle de « livraison transfrontière ».  Ce règlement confie de nouvelles missions aux régulateurs nationaux, dont l’Arcep, avec pour objectif d’assurer plus de transparence sur le marché. Il s’agit de  faciliter l’identification des acteurs existants, les offres disponibles et les tarifs correspondants. Les régulateurs pourront également s’assurer du caractère raisonnable des tarifs des colis transfrontières dans le champ du service universel. L’Arcep travaillera à la mise en œuvre de ses nouvelles compétences en concertation avec les acteurs du secteur au cours de l’année 2018.

    Les autres missions de l'Arcep

    L’Arcep assure également d’autres missions telles que :

    • la délivrance des autorisations permettant aux opérateurs postaux d’exercer leur activité
       
    • le calcul du coût du service universel
       
    • l’évaluation du coût net de la mission d’aménagement du territoire de La Poste
       
    • le traitement des réclamations.