Transformation numérique des entreprises

Guichet d’attribution des fréquences de la bande 3,8 - 4,2 GHz TDD

Connectivité pour les usages professionnels : modalités d’attribution des fréquences de la bande 3,8 - 4,2 GHz

Rappel du contexte

Les réseaux mobiles professionnels (RMP) sont utilisés pour de très nombreuses applications locales, le plus souvent liées à la nécessité de disposer d’une couverture spécifique, en particulier dans des zones non accessibles au public, ou d’une haute qualité de service et de résilience dans des endroits stratégiques et nécessitant un haut niveau de sécurité et de disponibilité de service.

Les besoins de nombreux professionnels évoluent vers le très haut débit, notamment dans la perspective de multiplication des applications sans fil nécessitant un flux de données importants, voire leur traitement en temps réel. A cet effet, l’Arcep attribue depuis 2019 des autorisations d’utiliser les fréquences de la bande 2,6 GHz TDD  (bande 2575 ‑ 2615 MHz) aux acteurs souhaitant établir des réseaux mobiles à très haut débit pour couvrir leurs besoins professionnels. 

Lors des consultations publiques menées par l’Arcep, les acteurs ont manifesté un intérêt pour l’utilisation de la bande 3,8 ‑ 4,2 GHz pour des réseaux mobiles locaux professionnels. En particulier, en complément à la bande 2,6 GHz TDD, cette bande de fréquences constitue une opportunité d’établir des réseaux locaux en bandes dites « intermédiaires », permettant de développer de nouveaux cas d’usage.

Modalités d’attribution

Le guichet d’attribution est ouvert depuis décembre 2025, sans date de fin prévue à ce stade, sur l’ensemble du territoire de l’Hexagone.

Le présent dispositif vise à attribuer, sous réserve de leur disponibilité, les fréquences de la bande 3,8 – 4,2 GHz dans des zones circonscrites du territoire qui correspondent aux surfaces, dans lesquelles une couverture mobile large bande de faible ou moyenne puissance spécifique est nécessaire afin de répondre aux besoins de couverture en très haut débit des professionnels.

Les demandeurs peuvent solliciter l’attribution d'un maximum de 100 MHz entre 3,8 et 4,2 GHz, sous forme d'autorisation locale d'utilisation de fréquences pour des usages professionnels, pour une durée maximale de dix ans.

Les demandeurs et les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande doivent se conformer :

En particulier, ces modalités prévoient le mécanisme d’attribution décrit ci-dessous. Ce mécanisme permet aux acteurs intéressés de consulter la disponibilité des fréquences ainsi que les manifestations d’intérêt de la part des autres acteurs sur une zone donnée. L’objectif est ainsi de permettre autant que possible à chacun de mûrir son projet. 

Ainsi, dès qu’un acteur est intéressé par les fréquences de la bande 3,8 – 4,2 GHz, il lui est possible :

  • sans inscription préalable, de consulter les manifestations d’intérêt, les demandes, et les autorisations en cours dans la zone qui l’intéresse, sur le portail dématérialisé DALi ;
  • après s’être inscrit sur le portail DALi, de déposer une manifestation d’intérêt puis, le cas échéant, de suivre le statut de sa demande de fréquences auprès de l’Arcep.

Un tutoriel est mis à disposition des acteurs afin de les accompagner dans leurs démarches de consultation et de demande de fréquences de la bande 3,8 – 4,2 GHz sur DALi. En particulier, les acteurs souhaitant demander des fréquences doivent s’inscrire sur DALi puis, le cas échéant, transmettre à l’Arcep la fiche de synthèse de leur projet (docx - 169 Ko) objet de la demande, dûment complétée.

Le dispositif prévoit que les autorisations d'utilisation des fréquences sont délivrées dans le respect des contraintes de coexistence avec les usages présents au sein de cette bande et dans les bandes adjacentes. Ainsi, la disponibilité des fréquences peut également dépendre de ces contraintes, qu’il faudra prendre en compte notamment :

Après la délivrance des autorisations, les titulaires devront se conformer aux obligations prévues par le dispositif et précisées dans leur autorisation. En particulier, les titulaires doivent déployer leur réseau en respectant les échéances prévues par les obligations de déploiement et les conditions techniques d’utilisation des fréquences.

En outre, les titulaires devront s’acquitter d’une redevance d’utilisation des fréquences, selon la réglementation en vigueur. A date, il s’agit du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié .

Pour toute question relative à la démarche d’accès aux fréquences de la bande 3,8 - 4,2 GHz, vous pouvez vous adresser à l’adresse suivante : 3800MHzpmr(@)arcep.fr