Guichet d’attribution des fréquences de la bande 2,6 GHz TDD

Le portail de déclaration en ligne pour les réseaux mobiles professionnels

Connectivité des "verticaux" : modalités d'attribution des fréquences de la bande 2570 - 2620 MHz

Rappel du contexte

Les réseaux mobiles professionnels sont des réseaux locaux qui permettent de répondre aux besoins spécifiques de connectivité de certaines entreprises et organisations, aussi appelés « verticaux » typiquement dans les secteurs d’infrastructure. Ils sont généralement conçus pour pouvoir rester opérationnels même en cas de crise majeure et peuvent offrir des fonctionnalités particulières, comme la possibilité de passer des appels de groupe. Ils peuvent être déployés soit pour assurer la sécurité d’un site, soit en tant qu’outil métier pour les entreprises qui souhaitent disposer d’un système de communication sur mesure, par exemple pour la gestion des réseaux de transport de personnes, d’eau ou d’énergie et l’internet des objets.

Ces réseaux reposent aujourd’hui sur des technologies robustes mais bas débit (2G/3G). L’accès au très haut débit (4G, à terme 5G), grâce à la bande 2,6 GHz TDD, permettra des gains de performance et de compétitivité significatifs : ainsi, par exemple, la transmission de vidéo en temps réel sera désormais possible sur ces réseaux, ce qui permettra aussi bien d’améliorer la sécurité (vidéosurveillance) que d’ouvrir la voie à des usages inédits comme le pilotage à distance de navettes autonomes.

Après consultation des acteurs économiques, l’Arcep avait identifié la bande 2,6 GHz TDD (2570 ‑ 2620 MHz) comme très intéressante pour accompagner les nouvelles générations de ces réseaux et l’émergence de nouveaux usages. Des équipements dans cette bande sont en effet déjà disponibles et éprouvés, permettant des déploiements rapides et particulièrement adaptés aux usages visés, notamment les usages critiques.

Modalités d’attribution

Le guichet d’attribution est ouvert depuis mai 2019, sans date de fin prévue à ce stade, sur l’ensemble du territoire de l’Hexagone, et dans les territoires d’Outremer que sont La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint- Pierre- et-Miquelon, et Mayotte.

Le présent dispositif vise à attribuer, sous réserve de leur disponibilité, les fréquences 2575 ‑ 2615 MHz de la bande 2,6 GHz TDD dans des zones circonscrites du territoire qui correspondent aux surfaces où une couverture mobile spécifique est nécessaire afin de répondre aux besoins de couverture en très haut débit des professionnels.

Les demandeurs peuvent solliciter l’attribution de fréquences dans cette bande sous forme d’autorisation locale d’utilisation des fréquences pour des usages professionnels, pour une durée de dix ans.

Les demandeurs et les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande doivent se conformer :

En particulier, ces modalités prévoient le me mécanisme décrit ci-dessous. Ce dernier permet aux acteurs intéressés de consulter la disponibilité des fréquences ainsi que les manifestations d’intérêt de la part des autres acteurs sur une zone donnée. L’objectif est ainsi de permettre autant que possible à chacun de mûrir son projet.

Illustration du mécanismes d'attribution 2,6 GHz TDD

Ainsi, dès qu’un acteur est intéressé par les fréquences de la bande 2,6 GHz TDD, il lui est possible :

sans inscription préalable, de consulter les manifestations d’intérêt, les demandes, et les autorisations en cours dans la zone qui l’intéresse, sur le portail dématérialisé DALi ;
après s’être inscrit sur le portail DALi, de déposer une manifestation d’intérêt puis, le cas échéant, de suivre le statut de sa demande de fréquences auprès de l’Arcep.

Un tutoriel est mis à disposition des acteurs (pdf - 0,95 Mo) afin de les accompagner dans leurs démarches de consultation et de demande de fréquences de la bande 2,6 GHz TDD sur DALi. En particulier, les acteurs souhaitant demander des fréquences doivent s’inscrire sur DALi puis, le cas échéant, transmettre à l’Arcep la fiche de synthèse de leur projet (docx - 180 Ko)objet de la demande, dûment complétée.

Après la délivrance des autorisations, les titulaires devront se conformer aux obligations prévues par le dispositif et précisées dans leur autorisation. En particulier, les titulaires doivent déployer leur réseau en respectant les échéances prévues par les obligations de déploiement et les conditions techniques d’utilisation (pdf - 299 Ko)des fréquences.

En outre, les titulaires devront s’acquitter d’une redevance d’utilisation des fréquences, selon la réglementation en vigueur. A date, il s’agit du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié.

Pour toute question relative à la démarche d’accès aux fréquences de la bande 2,6 GHz TDD, vous pouvez vous adresser à l’adresse suivante : 2600MHzpmr(a)arcep.fr