Les terminaisons d'appel

La terminaison d'appel SMS (archive)

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Les grandes dates

29 octobre 2012 : suite à la consultation publique menée du 1er août au 19 septembre, l'ARCEP publie la version finale des modèles technico-économiques permettant d'apprécier les coûts d'une terminaison d'appel SMS en métropole, respectivement pour un opérateur mobile métropolitain générique efficace 2G/3G, et pour un opérateur nouvel entrant mobile métropolitain générique efficace pur 3G. 
 La synthèse de la consultation publique 
 Les contributions des acteurs (zip) 
 La version finale du modèle de coût (rar - 6 Mo) 

- 1er août 2012 : l’ARCEP met en consultation publique un modèle de coût de la terminaison d’appel SMS d’un opérateur mobile nouvel entrant, en vue d’une décision d’encadrement tarifaire des terminaisons d’appel SMS de Free Mobile, Lycamobile et Oméa Telecom. Cette consultation est ouverte jusqu'au 19 septembre 2012 / La consultation publique /Le modèle de coût 

- 17 février 2012 : l'Autorité a décidé de compléter son cadre de régulation des nouveaux entrants sur le marché de la téléphonie mobile (Free Mobile, Lycamobile et Oméa Telecom) par une analyse des marchés de gros de la terminaison d'appel SMS. Après des travaux préparatoires, une consultation publique sera lancée dans le courant du mois d'avril / Le communiqué de presse 

- 7 juillet 2011 : L’autorité adopte sa décision modifiant la décision portant sur la terminaison d’appel SMS / La décision n°2011-0810 

- 28 juillet 2010 : L'Autorité adopte sa décision portant sur la régulation de la terminaison d'appel SMS / Le communiqué de presse / La décision n° 2010-0892 / Les contributions à la consultation publique du 16 juin 2010 (ADUDR (Association Des Utilisateurs Du Radiotéléphone), Atos Worldline, BJT Partners, Bouygues Télécom, Dauphin Télécom, Netsize, Ocito, Orange, SRR) (zip - 1,1 Mo)  

- 16 juin 2010 : l'Autorité notifie à la Commission européenne et met en consultation publique jusqu'au 16 juillet son projet de décision portant sur la régulation de la terminaison d'appel SMS / Le communiqué de presse  

- 28 avril 2010 : à la suite de sa consultation publique lancée le 17 novembre 2009, l'ARCEP a saisi l'Autorité de la concurrence le 23 avril dernier sur son analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel SMS sur les réseaux Ensemble de lignes, de voies de communication, etc., qui desservent une même unité géographique. mobiles en métropole et en outre-mer. Cette analyse de marché est accompagnée d’un document dressant le bilan de la régulation en métropole sur la période 2006-2009 et l’état des lieux des marchés en outre-mer. L’Autorité publie l’intégralité des contributions des acteurs, à l’exclusion des parties couvertes par le secret des affaires (12 réponses transmises à l’Autorité, dont 10 comportant une partie « publique ») 
 Le bilan 
 Le document d'analyse de marché 
 Les contributions des acteurs à la consultation du 17 novembre 2009 

- 17 novembre 2009 : l’Autorité soumet à consultation publique son analyse de marché portant sur la terminaison d’appel SMS en métropole et en outre-mer / Communiqué de presse

- 22 avril 2009 : le Parlement européen vote une forte baisse du prix de l’itinérance pour les SMS, les appels et les services de transfert de données à partir du 1er juillet 2009 / Le communiqué du Parlement

- 27 juillet 2006 : l’Autorité adopte sa décision portant sur la terminaison d’appel SMS en métropole suite à l’avis favorable rendu par la Commission Européenne le 20 juillet / Communiqué de presse / décision n° 06-0593

- 20 juillet 2006 : la Commission européenne valide l'analyse de l'Autorité : les tarifs de gros vont considérablement baisser / la lettre de la Commission

- 16 juin 2006 : l'Autorité notifie son projet de décision sur la terminaison d’appel SMS à la Commission européenne et le met en consultation publique jusqu'au 17 juillet. L’Autorité propose notamment de désigner chacun des trois opérateurs mobiles de métropole Orange France, SFR et Bouygues Télécom comme exerçant une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d’appel SMS sur leur propre réseau et de fixer le tarif maximal de la terminaison d’appel SMS en métropole à 3 centimes d’euros par SMS efficace pour Orange France et SFR et à 3,5 centimes d’euros pour Bouygues Télécom. La France est le premier pays en Europe à envisager une régulation sur ce marché de gros / Communiqué de presseprojet de décision n° 06-0593

- 8 novembre 2005 : l'Autorité se prononce sur deux litiges opposant Bouygues Télécom à Orange France et à SFR portant sur les tarifs de gros de la terminaison d'appel SMS. L’Autorité a été appelée à résoudre le différend en équité et a fixé dans ce cadre un tarif de terminaison d’appel SMS pour les trois opérateurs mobiles de 4,3 c€ HT, à compter du 1er juillet 2005. Ce niveau tarifaire ne préjuge pas des obligations réglementaires qui pourraient être imposées aux opérateurs mobiles à l’issue du processus d’analyse des marchés / Communiqué / Décisions n° 05-0929 et n° 05-0930 

- 24 octobre 2005 : l'Autorité lance une consultation publique sur l’analyse du marché de gros de la terminaison de SMS sur les réseaux mobiles dans laquelle elle propose de désigner chacun des trois opérateurs mobiles de métropole Orange France, SFR et Bouygues Télécom comme exerçant une influence significative sur le marché de gros de la terminaison de SMS sur son propre réseau, d’imposer un contrôle tarifaire, sous la forme d’une orientation vers les coûts de la TA SMS et de fixer dans un premier temps un plafond pour la TA SMS de l’ordre de 2,5 c€ par SMS (contre 5,336 c€ actuellement) / le communiqué

- 29 juillet 2004 : l'ART lance son analyse des services de gros de terminaison des SMS sur réseaux mobiles / le communiqué