Grand dossier - La régulation du marché entreprises

La régulation tarifaire des offres entreprises sur la fibre dédiée

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Sommaire du dossier :

Pourquoi imposer des contraintes tarifaires à Orange ?

La fibre optique dédiée (ou boucle locale optique dédiée - BLOD -) désigne une solution d'accès pour le raccordement des sites d'entreprises au moyen d'une fibre dédiée. Cette solution apporte un débit garanti et, en cas d'incident, un délai de réparation maîtrisé (ou garantie de temps de rétablissement - GTR -, en général de quatre heures).

L'Arcep a imposé plusieurs obligations à Orange sur ce segment de marché, notamment tarifaires. En particulier, pour ses offres de gros sur BLOD, Orange ne doit appliquer de tarifs ni évictifs, ni excessifs, là où l'intensité concurrentielle est jugée insuffisante. L'objectif de la non-éviction est d'interdire des tarifs de gros trop bas, qui ne permettraient pas à des opérateurs déployant leur infrastructure et ne disposant pas des mêmes économies d'échelle qu'Orange de le concurrencer sur le marché de gros. L'objectif de la non-excessivité est de permettre aux opérateurs de détail spécialisés entreprises devant se fournir sur le marché de gros, de rester compétitifs sur le marché de détail.

Pourquoi lever ces contraintes sur certaines zones géographiques ?

Sur une zone géographique donnée, dès lors que l'intensité concurrentielle sur le marché de gros BLOD est assez forte, et donc que l'influence d'Orange est moins significative, les contraintes tarifaires ne se justifient plus. L'Arcep a donc établi une liste de critères permettant d'identifier les communes sur lesquelles ces obligations pouvaient être levées :

- la densité d'établissements de plus de dix salariés dans la commune doit être supérieure à 20 établissements par km2 (1) ;

- le nombre d'accès BLOD construits sur la commune doit être supérieur ou égal à 50 accès ;

- au moins la moitié de ces accès doivent être construits sur des infrastructures n'appartenant pas à Orange.

Les communes pour lesquelles les obligations tarifaires de l'accès de gros BLOD sont levées constituent la ZF1 (Zone Fibre 1).

 

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(1) Ce critère a été revu à la baisse lors de la dernière analyse de marché : décision n° 2017-1349 en date du 14 décembre 2017

Communes constituant la ZF1

Au 1er janvier 2019, la ZF1 est constituée de 103 communes. L'Autorité a établi la zone ZF1 définitive pour 2020. Celle-ci sera composée de 153 communes.

• L'actualité du 11 octobre 2019, annonce de la ZF1 2020

• Détail des 153 communes constituant la zone ZF1 2020 (xlsx - 22 Ko)