L’Arcep a été en Europe l’un des premiers régulateurs à mener des travaux approfondis sur la neutralité d’internet. Dès septembre 2010, l’Arcep publie dix recommandations relatives au principe de neutralité du net qui sont bien accueillies par les acteurs du marché. Deux ans plus tard, l’Arcep remet au Gouvernement et au Parlement un premier bilan concluant à la nécessité de transcrire dans la loi les principes directeurs de la neutralité d’internet.
Début 2013, l’Arcep suit attentivement la proposition de règlement de la Commission européenne visant à établir des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques. Cette initiative aboutit à l’adoption, le 25 novembre 2015, du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert. La mise en œuvre de ce règlement (d’application directe) est précisée par la loi pour une République numérique, promulguée le 7 octobre 2016, qui introduit dans le cadre national le principe de neutralité d’internet et confie à l’Arcep sa protection, en étendant ses pouvoirs d’enquête et de sanction.
Pour guider l’ensemble des acteurs de l’écosystème dans leur interprétation de ce nouveau cadre réglementaire, l’Arcep et ses homologues européens travaillent ensemble, au sein du groupe des régulateurs européens, le BEREC, à la publication, en 2016, de lignes directrices relatives à la neutralité du net. Soumis à consultation publique, ce projet de lignes directrices donne lieu à un volume exceptionnel de réactions de l’écosystème : près de 500 000 réponses sont reçues par le BEREC, signe de l’importance du sujet aux yeux des citoyens et des différentes parties prenantes.
En 2019, un cycle de révision de ces lignes directrices est initié au sein du BEREC par l’Arcep et ses homologues européens. L’enjeu de ces révisions est de réduire le risque d’une interprétation divergente du cadre réglementaire par l’ensemble des acteurs qui participent au fonctionnement de l’internet en France et en Europe. À l’issue d’une consultation publique fin 2019, les lignes directrices révisées ont été publiées le 16 juin 2020.
En 2021, l’Arcep et ses homologues européens ont préparé une modification des lignes directrices relatives à la mise en œuvre du règlement internet ouvert, pour faire suite aux récents arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Les nouvelles lignes directrices, qui ont été publiées en juin 2022 à l’issue d’une consultation publique lancée en mars 2022, conservent la structure des lignes directrices précédentes, en date de juin 2020, elles-mêmes calquées sur la structure du règlement internet ouvert, organisé autour de 4 thèmes principaux : les pratiques commerciales, les mesures de gestion de trafic, les services spécialisés et les obligations de transparence. Cette mise à jour se limite aux effets directs des arrêts. L’objectif est en effet de modifier la rédaction initiale portant sur les pratiques commerciales et sur l’application de l’obligation de traitement égal du trafic et ses exceptions, en intégrant précisément le raisonnement de la Cour.
Les lignes directrices révisées de 2022 (juin 2022)
Les dispositions du règlement internet ouvert introduisent des droits pour les utilisateurs et des obligations pour les fournisseurs d’accès à internet. Ces droits et ces obligations ont trait aux sujets principaux suivants :
La formation compétente de l’Autorité peut être amenée à examiner les pratiques commerciales mises en œuvre par les FAI, qui définissent les conditions commerciales et techniques ainsi que les caractéristiques des services d’accès à l’internet fournis à leurs clients. En effet, ces pratiques, comme par exemple les offres de zero-rating (offres qui consistent à ne pas décompter du forfait data du client final le volume de données consommé par une ou plusieurs applications particulières) ne doivent pas limiter les droits des utilisateurs finals inscrits au règlement internet ouvert.
Les fournisseurs d’accès à internet peuvent mettre en œuvre des mesures de gestion de trafic raisonnables dans leurs réseaux. Pour être réputées raisonnables, ces mesures doivent être transparentes, non discriminatoires et proportionnées, et fondées sur des différences objectives entre les exigences techniques en matière de qualité de service de certaines catégories spécifiques de trafic. Ces mesures ne concernent pas la surveillance du contenu particulier et ne sont pas maintenues plus longtemps que nécessaire.
• Pour en savoir plus sur la notion de contenu particulier
Les opérateurs peuvent fournir des services spécialisés, c’est-à-dire des services optimisés pour répondre aux niveaux de qualité spécifiques des contenus, des applications ou des services, qui ne sont pas garantis par les services d’accès à internet. Pour bénéficier de cette disposition, l’opérateur doit pouvoir démontrer le caractère nécessaire de cette optimisation à la demande de la formation compétente de l’Autorité. À noter que la fourniture du service ne doit pas être réalisée au détriment de l’accès à internet.
Enfin, le règlement sur l’internet ouvert impose aux opérateurs de faire preuve de plus de transparence quant aux performances de leurs services d’accès et à leurs pratiques de gestion de trafic.
