Avis et décisions de l'Arcep

Décision n° 2023-2264-RDPI de l’Arcep en date du 19 octobre 2023 constatant le non-lieu à notifier les griefs à la société Bouygues Telecom pour non-respect de la décision n° 2019-1043-RDPI en date du 23 juillet 2019

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Décision n° 2023-2266-RDPI de l’Arcep en date du 19 octobre 2023 constatant le non-lieu à notifier les griefs à la société Orange pour non-respect de la décision n° 2019-1045-RDPI en date du 23 juillet 2019

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Décision n° 2023-2265-RDPI de l’Arcep en date du 19 octobre 2023 constatant le non-lieu à notifier les griefs à la société Free Mobile pour non-respect de la décision n° 2019-1044-RDPI en date du 23 juillet 2019

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Décision n° 2023-2267-RDPI de l’Arcep en date du 19 octobre 2023 constatant le non-lieu à notifier les griefs à la société française du radiotéléphone – SFR pour non-respect de la décision n° 2019-1046-RDPI en date du 23 juillet 2019

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Décision n° 2019-1044-RDPI de l’Arcep en date du 23 juillet 2019 portant mise en demeure de la société Free Mobile de se conformer à son obligation de participation au dispositif de couverture ciblée

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Décision n° 2019-1043-RDPI de l’Arcep en date du 23 juillet 2019 portant mise en demeure de la société Bouygues Telecom de se conformer à son obligation de participation au dispositif de couverture ciblée

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Décision n° 2019-1046-RDPI de l’Arcep en date du 23 juillet 2019 portant mise en demeure de la société française du radiotéléphone – SFR de se conformer à son obligation de participation au dispositif de couverture ciblée

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Décision n° 2019-1045-RDPI de l’Arcep en date du 23 juillet 2019 portant mise en demeure de la société Orange de se conformer à son obligation de participation au dispositif de couverture ciblée

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Décision n° 2021-1568-RDPI de l’Arcep en date du 27 juillet 2021 portant mise en demeure de la société française du radiotéléphone – SFR de se conformer à son obligation de participation au dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe »

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Décision n° 2023-0700-RDPI de l’Arcep en date du 28 mars 2023 portant mise en demeure de la société française du radiotéléphone – SFR de se conformer à son obligation de participation au dispositif de couverture ciblée

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Décision n° 2023-2868-RDPI de l’Arcep en date du 21 décembre 2023 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant, d’une part, la société IELO-LIAZO SERVICES et, d’autre part, la Communauté de communes « Cœur de Savoie »

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Décision n° 2023-1586-RDPI de l’Arcep en date du 18 juillet 2023 portant mise en demeure de la société Legos (Local Exchange Global Operation Services) de se conformer aux dispositions de la décision de l’Autorité no 2018-0881 modifiée établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion

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Décision n° 2023-1587 RDPI de l’Arcep en date du 18 juillet 2023 portant mise en demeure de la société Transatel de se conformer aux dispositions de la décision de l’Autorité no 2018-0881 modifiée établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion

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Décision n° 2023-1413-RDPI de l’Arcep en date du 6 juillet 2023 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant, d’une part, la société Tismi B. V. et, d’autre part, la société Orange France

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Décision n° 2022-0573-RDPI de l’Arcep en date du 17 mars 2022 portant mise en demeure de la société Orange de se conformer à ses engagements souscrits au titre de l’article L. 33-13 du CPCE et acceptés par l’arrêté du 26 juillet 2018

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