L'adoption des avis et décisions

Les avis et décisions sont adoptés par le collège de l'Arcep dans le cadre de trois formations distinctes :

  • Une formation composée de quatre membres du collège, dont le président de l'Autorité, adopte les décisions de règlement de différend, les décisions d'enquête prises sur le fondement des articles L. 5-9 et L. 32-4, ainsi que les décisions d'ouverture d'une procédure de sanction, de mise en demeure et de notification des griefs (décisions dites RDPI).
  • Une formation restreinte, composée des trois membres les plus récemment nommés, à l'exception du président de l'Autorité, est quant à elle en charge de se prononcer sur la décision de sanction ou de non sanction (décisions dites FR).
  • Pour l'ensemble des autres décisions et avis, c'est-à-dire l'essentiel d’entre eux, les sept membres de l'Autorité délibèrent en formation plénière.

La publication des avis et décisions

Les avis et décisions adoptés par l'Autorité sont régulièrement publiés sur le site de l'Arcep.

Les avis et décisions qui s'inscrivent dans le cadre d'une procédure en cours - avis sur des projets de loi, de décret ou d'arrêté, décisions relatives à l'instruction des autorisations de réseauxréseaux ouverts au public, décisions de procédures relatives au règlement de différends - ne sont publiés qu'au terme de cette procédure.

Les avis et décisions adoptés par l'Arcep antérieurs à la création de la base Avis et décisions, en 2004, sont répertoriés derrière ce lien :

Listes chronologiques des avis et décisions de 1997 à 2003