Avis et décisions de l'Arcep

Décision n° 06-0003 de l’Arcep en date du 3 janvier 2006 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 concernant les méthodes utilisées par SFR pour permettre à ses abonnés de profiter de l’étendue de leurs droits.

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Décision n° 06-0001 de l’Arcep en date du 3 janvier 2006 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 concernant les méthodes utilisées par Orange France pour permettre à ses abonnés de profiter de l’étendue de leurs droits.

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Décision n° 06-1103 de l'Arcep en date du 14 novembre 2006 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2007

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Décision n° 06-0979 de l'Arcep en date du 10 octobre 2006 relative à la fixation de la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2005 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et communications électroniques

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Décision n° 07-0994 de l’Arcep en date du 15 novembre 2007 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l’année 2008

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Décision n° 07-0834 de l'Arcep en date du 4 octobre 2007 relative à la fixation de la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2006 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et des communications électroniques

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Avis n° 06-1135 de l'Arcep en date du 21 novembre 2006 sur le projet de décret relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets définitifs du service universel des télécommunications pour les années 1997, 1998, 1999 et 2000

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Décision n° 2009-0202 de l'Arcep en date du 12 mars 2009 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2007

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Décision n° 2009-0201 de l'Arcep en date du 12 mars 2009 publiant pour l'année 2007 l'attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel de France Télécom, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires

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Décision n° 2008-1258 de l'Arcep en date du 20 novembre 2008 fixant, pour l'année 2007, la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et des communications électroniques

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Avis n° 2009-0835 de l'Arcep en date du 13 octobre 2009 sur le projet de cahier des charges de la société France Télécom qui sera annexé à l'arrêté désignant cet opérateur pour prendre en charge les prestations du service universel des communications électroniques relatives au service téléphonique.

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Décision n° 2009-0840 de l'Arcep en date du 17 décembre 2009 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2010.

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Avis n° 2009-0725 de l'Arcep en date du 1er septembre 2009 sur le projet de cahier des charges de la société PagesJaunes qui sera annexé à l'arrêté désignant cet opérateur pour prendre en charge les prestations du service universel des communications électroniques relatives à l'annuaire sous forme imprimée.

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Avis n° 2009-0836 de l'Arcep en date du 13 octobre 2009 sur le projet de cahier des charges de la société PagesJaunes qui sera annexé à l'arrêté désignant cet opérateur pour prendre en charge les prestations du service universel des communications électroniques relatives au service de renseignements.

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Décision n° 2011-0593 de l’Arcep en date du 24 mai 2011 adoptant la notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l’année 2010

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