Avis et décisions de l'Arcep

Décision n° 06-1249 de l'Arcep en date du 19 décembre 2006 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2005

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Décision n° 07-0057 de l'Arcep en date du 23 janvier 2007 modifiant la décision n° 06-1103 en date du 14 novembre 2006 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2007

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Décision n° 07-0003 de l'Arcep en date du 23 janvier 2007 publiant pour l'année 2005 les attestations de conformité des coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel et des comptes individualisés de France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires.

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Décision n° 2008-0699 de l'Arcep en date du 19 juin 2008 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2008

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Décision n° 2009-0315 de l’Arcep en date du 9 avril 2009 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2007

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Décision n° 2009-0534 de l'Arcep en date du 25 juin 2009 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2008

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Décision n° 2010-0447 de l'Arcep en date du 20 avril 2010 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2008

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Décision n° 2010-0446 de l'Arcep en date du 20 avril 2010 publiant pour l'année 2008 l'attestation de conformité des coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires.

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Décision n° 2010-0448 de l'Arcep en date du 20 avril 2010 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2008

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Décision n° 2011-0356 de l'Arcep en date du 26 avril 2011 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2009

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Décision n° 05-0230 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2003

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Décision n° 05-0231 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 mars 2005 relative à la fixation de la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l’année 2003 prévu par l’article R. 20-37 du code des postes et communications électroniques

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Avis n° 05-0196 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 mars 2005 sur les projets d’arrêtés de désignation des opérateurs chargés du service universel des communications électroniques ainsi que les cahiers des charges correspondants

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Décision n° 06-0021 de l’Arcep en date du 26 janvier 2006 adoptant la notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l’année 2005

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Décision n° 06-0002 de l’Arcep en date du 3 janvier 2006 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 concernant les méthodes utilisées par Bouygues Télécom pour permettre à ses abonnés de profiter de l’étendue de leurs droits.

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