Avis et décisions de l'Arcep

Décision n° 2016-0994 de l’Arcep en date du 6 septembre 2016 adoptant la notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l’année 2015

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Décision n° 2021-2616 de l’Arcep en date du 7 décembre 2021 publiant les règles employées pour l’application des méthodes mentionnées aux articles R. 20 35 et R. 20 37 à R. 20 39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel des communications électroniques pour l’année 2020

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Décision n° 2021-1423 de l’Arcep en date du 13 juillet 2021 modifiant la décision n° 2020-1433 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au financement du service universel des communications électroniques pour l’année 2021

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Décision n° 2023-0799 de l’Arcep en date du 11 avril 2023 fixant l’évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2021

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Décision n° 2022-2349 de l’Arcep en date du 24 novembre 2022 adoptant la notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l’année 2021

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Décision n° 2022-0833 de l’Arcep en date du 26 avril 2022 fixant l’évaluation définitive du coût net du service universel des communications électroniques et les contributions définitives des opérateurs pour l’année 2020

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Avis n° 02-631 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 25 juillet 2002 sur le projet de décret relatif au financement du service universel des télécommunications.

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Décision n° 04-1066 relative à l'adoption des règles employées pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2002

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Décision n° 04-1067 relative à la fixation du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2002

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Décision n° 04-1068 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 décembre 2004 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2002

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Décision n° 04-1027 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2002

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Décision n° 06-0007 de l'Arcep en date du 12 janvier 2006 relative à la mise en place d'un questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés mobiles

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Décision n° 06-0639 de l'Arcep en date du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements

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Décision n° 07-0376 de l'Arcep en date du 26 avril 2007 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2006

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• Annexe I (la notice) (pdf - 400Ko)

Décision n° 07-0191 de l'Arcep en date du 8 mars 2007 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2005

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