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L’Arcep et la régulation de la distribution de la presse

La mission de régulation de la distribution groupée de la presse, auparavant exercée par le conseil supérieur des messageries de presse et l’autorité de régulation de la distribution de la presse, a été confiée en octobre 2019 à l’Arcep.

Les éditeurs de presse ont deux possibilités en ce qui concerne la distribution de leurs titres de presse, à savoir assurer eux-mêmes la distribution desdits titres, ou avoir recours à une distribution groupée proposée par un distributeur de presse.

Les distributeurs de presse doivent exercer leur activité, sous le contrôle de l’Arcep, dans le respect des principes suivants :

  • la continuité territoriale et temporelle de la distribution groupée de la presse ;
  • l’efficacité économique et la neutralité de la distribution groupée de la presse ;
  • la couverture large et équilibrée du réseau des points de vente.

Par ailleurs, à compter de la publication par décret d’un cahier des charges, les distributeurs devront solliciter auprès de l’Arcep un agrément qui attestera de leur capacité à assurer la distribution de la presse et au titre duquel ils devront respecter les obligations du cahier des charges.

En attendant la publication de ce cahier des charges, les seuls distributeurs en droit de distribuer la presse sont la société MLP parce ce qu’elle exerçait cette activité à la date de publication de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse et la société France Messagerie en application d’agrément provisoire accordé afin d’éviter une interruption de la distribution de la presse quotidienne d’information politique et générale.

Pour réaliser à ses missions, l’Arcep dispose de plusieurs leviers, par exemple :

  • rendre des avis sur les conditions techniques, tarifaires et contractuelles des sociétés agréées de distribution de la presse, et le cas échéant, demander à les modifier ou décider d’un encadrement pluriannuel des tarifs ;
  • sanctionner les manquements des opérateurs économiques aux dispositions de  la loi  Bichet modernisée, ainsi qu’aux textes, accords et décisions pris en application de la loi précitée.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le grand dossier distribution de la presse sur le site de l’Arcep.

 

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