La demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences doit être composée des éléments suivants :
- une lettre de demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences, datée et signée, rédigée sur papier à en-tête, avec mention de la raison sociale et de la qualité du signataire ;
- le formulaire de demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences, dûment complété, incluant le mandat le cas échéant - EN 11 07 en téléchargement au format Word ;
- le fichier issu du logiciel SpaceCap de l'UIT au format .mdb - possibilité d'utiliser le formulaire - EN 11 09 en téléchargement au format Word pour des demandes limitées de stations terrienne ;
Pour les fréquences spatiales supérieures à 10 GHz, les valeurs mentionnées dans le formulaire EN 11 09 doivent être exprimées en GHz et être arrondies à la cinquième décimale maximum (contrainte UIT).
Pour les fréquences spatiales inférieures à 10 GHz, les valeurs mentionnées dans le formulaire EN 11 09 doivent être exprimées en MHz et peuvent comporter jusqu'à cinq décimales.
Le nom du satellite à mentionner dans le formulaire EN 11 09 doit être celui correspondant aux " filings " déclarés à l'Union internationale des Télécommunications (UIT), et non son nom commercial.
- un plan de situation à l’échelle 1/25000ème pour chacun des sites.
La demande doit être adressée, par courrier recommandé, à :
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Direction Mobile et Innovation
Unité gestion des fréquences
14 rue Gerty Archimède
CS 90410 75613 PARIS CEDEX 12
Remarque
La déclaration de station fixe (Comsis) doit être directement adressée à l’Agence nationale des fréquences.
Contact : Agence nationale des fréquences
Téléphone accueil : 01 45 18 72 72