La demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences doit être composée des éléments suivants :

    • une copie du récépissé de déclaration d’opérateur (pour la première demande) ;
    • une lettre de demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences, datée et signée, rédigée sur papier à en-tête, avec mention de la raison sociale et de la qualité du signataire ;
    • le formulaire de demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences, dûment complété, incluant le mandat le cas échéant  - EN 11 07 en téléchargement au format Word ;
    • le fichier issu du logiciel SpaceCap de l'UIT au format .mdb - possibilité d'utiliser le formulaire - EN 11 09 en téléchargement au format Word pour des demandes limitées de stations terrienne ;

     

    Pour les fréquences spatiales supérieures à 10 GHz, les valeurs mentionnées dans le formulaire EN 11 09 doivent être exprimées en GHz et être arrondies à la cinquième décimale maximum (contrainte UIT).

    Pour les fréquences spatiales inférieures à 10 GHz, les valeurs mentionnées dans le formulaire EN 11 09 doivent être exprimées en MHz et peuvent comporter jusqu'à cinq décimales. 

    Le nom du satellite à mentionner dans le formulaire EN 11 09 doit être celui correspondant aux " filings " déclarés à l'Union internationale des Télécommunications (UIT), et non son nom commercial.

    • un plan de situation à l’échelle 1/25000ème pour chacun des sites.

    La demande doit être adressée, par courrier recommandé, à :

    Jean-Luc STEVANIN
    Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
    Direction Mobile et Innovation
    Unité gestion des fréquences
    7 square Max Hymans
    75730 PARIS Cedex 15

    Remarque

    La déclaration de station fixe (Comsis) doit être directement adressée à l’Agence nationale des fréquences.

    Contact : Agence nationale des fréquences
                    Téléphone accueil : 01 45 18 72 72