Les formulaires de demandes d'autorisation, de modification ou de suppression d'utilisation de fréquences

Demande d'autorisation, modification ou suppression d'utilisation de fréquences pour des réseaux de transport de programmes audiovisuels par faisceaux hertziens (FH)

La demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences doit être composée des éléments suivants :

La demande doit être adressée, par courrier recommandé, à :

Jean-Luc STEVANIN
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Direction Mobile et Innovation
Unité gestion des fréquences
14, rue Gerty Archimède
75012 Paris

Remarque

La déclaration de station fixe (Comsis) doit être directement adressée à l’Agence nationale des fréquences.

Contact : Agence nationale des fréquences
Téléphone accueil : 01 45 18 72 72