Les formulaires de demandes d'autorisation, de modification ou de suppression d'utilisation de fréquences

Demande d'autorisation, modification ou suppression d'utilisation de fréquences pour des réseaux de transport de programmes audiovisuels par faisceaux hertziens (FH)

La demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences doit être composée des éléments suivants :

• une lettre de demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences, datée et signée, rédigée sur papier à en-tête, avec mention de la raison sociale et de la qualité du signataire ;

• le formulaire de demande d’autorisation, de modification ou de suppression d’utilisation de fréquences, dûment complété, incluant le mandat le cas échéant – EN 11 06 en téléchargement au format Word ;

• un plan de situation à l’échelle 1/25000ème pour chacun des sites ;

• une copie de la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel en cours de validité.

 

    La demande doit être adressée, par courrier recommandé, à :

    Jean-Luc STEVANIN
    Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
    Direction Mobile et Innovation
    Unité gestion des fréquences
    14 rue Gerty Archimède
    CS 90410 75613 PARIS CEDEX 12