Cadre des autorisations d'expérimentations ou d'essais industriels délivrées par l'Arcep
L'Arcep peut délivrer des autorisations d'utilisations de fréquences à caractère expérimental, ou à vocation d'essai de matériel industriel. Ces autorisations, délivrées à titre temporaire, permettent aux attributaires de procéder, notamment, à des tests techniques ou à des démonstrations de nouveaux équipements et services.
Ces autorisations doivent systématiquement faire l'objet d'une demande préalable à l'Arcep. Elles sont soumises au paiement de redevances d'utilisation de fréquences et ne font pas systématiquement l'objet de garantie de protection contre les brouillages éventuels.
Demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences
Les demandes d'expérimentations ou d'essais industriels doivent être adressées à l'Arcep par courrier daté et signé, rédigé sur papier à en-tête, avec mention de la raison sociale et de la qualité du signataire. Elles doivent être de plus accompagnées des formulaires fournis ci-après.
Le formulaire de demande dûment renseigné doit être retourné par courrier à l'adresse suivante :
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Direction Mobile et Innovation
14, rue Gerty Archimède
75012 Paris
Formulaires de demandes d'expérimentations ou d'essais industriels
Le formulaire suivant est destiné aux demandes d'expérimentations, en particulier celles portant sur des technologies de réseau mobile ou toute autre technologie à caractère innovant.
- Formulaire de demande d'autorisation d'utilisation de fréquences à caractère expérimental / English version
Le formulaire suivant est destiné aux demandes d'essai de matériel industriel : notamment des systèmes de drones, des systèmes de communications de Défense, etc.
Le formulaire suivant est spécifiquement destiné aux demandes d'essai de matériel radar.