Annexe II :
DEFINITIONS DE CERTAINS SERVICES
Services d'interconnexion et vente de minutes en gros : le chiffre d'affaires et les volumes de services d'interconnexion et de vente de minutes en gros comprennent :
- pour les opérateurs fixes : les recettes de l’accès (liaisons de raccordement, colocalisation), les recettes et volumes des services de collecte, de transit, d’interconnexion Internet, de terminaison d’appel (en particulier des appels internationaux entrants) et de vente de minutes en gros (vente de minutes entre opérateurs à des tarifs de " gros ", supérieurs aux tarifs des accords d’interconnexion) ;
- pour les opérateurs mobiles : les recettes et volumes de terminaison d’appels sur leurs réseaux (en particulier les reversements des réseaux fixes aux réseaux mobiles), les recettes et volumes des appels internationaux entrants, les recettes de " roaming in " (reversements des opérateurs mobiles étrangers aux opérateurs français pour les appels passés par leurs abonnés en France).
Téléphonie fixe
Accès, abonnements et services supplémentaires
Ces revenus comprennent les frais d’accès, les abonnements et les services supplémentaires en plus du service téléphonique de base (comme le signal d’appel, le renvoi automatique par exemple).
Communications d’accès à Internet
Les communications d’accès à Internet comprennent essentiellement les communications au départ du réseau téléphonique commuté de l’opérateur historique, qu’elles soient facturées par ce dernier ou par les opérateurs nouveaux entrants.
Communications fixe vers mobile
Le chiffre d’affaires des communications fixe vers mobile est réalisé par les opérateurs de réseau fixe auprès de leurs abonnés qui appellent des terminaux mobiles ; il comprend donc, implicitement, la charge à l’appel au titre des appels entrants.
Services mobiles
Le chiffre d’affaires de la téléphonie mobile est celui réalisé auprès des abonnés mobiles ; il exclut les reversements provenant des autres opérateurs, compris dans les services d’interconnexion
Services avancés
Le chiffre d’affaires des services avancés comprend les revenus des opérateurs auprès des abonnés et des entreprises offrant les services commerciaux suivants : numéros libre appel, numéros à coûts partagés, numéros à revenus partagés téléphoniques et télématiques. Il comprend également les appels en provenance des réseaux mobiles vers certain de ces services (numéros libre appel, numéros à revenus partagés téléphoniques).
Liaisons louées
Les liaisons louées comprennent des services de location de capacités de transmission point à point facturés aux clients finaux ou aux opérateurs essentiellement à partir de réseaux terrestres.
Transport de données
Le transport de données comprend tous les services commutés ou brassés de transmission de données passant (entre autre) sur les réseaux de type X25, Frame Relay, IP.
Fourniture d’Accès à Internet et les services associés
La Fourniture d’Accès à Internet comprend les recettes des facturations d’abonnements à Internet ou de forfaits tous compris, quels que soient les réseaux d’accès câble, réseau téléphonique commuté. Les services associés à la fourniture d’accès à Internet sont les recettes de publicité en ligne sur Internet, le commerce électronique et l’hébergement de sites.
Hébergement et gestion / maintenance de centres d’appels
Les services d’hébergement d’équipements de télécommunications (services de housing) sont fournis dans des locaux aménagés à cet effet. Les prestations de gestion / maintenance de centres d’appels ou des services kiosque d’entreprises ou d’opérateurs sont des prestations de nature informatique ou de réseau hors routage des communications