Distribution de la presse

Distribution de la presse

L’Arcep impose un gel des préavis de résiliation des éditeurs clients de la société Presstalis pour une durée de six mois.


L’Arcep, dans sa formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI), a adopté ce jour une décision [1] de mesures provisoires de gel des préavis de résiliation des éditeurs distribués par la société Presstalis, pour une durée de six mois.

Cette décision fait suite à une consultation publique des acteurs du secteur [2]. 17 acteurs de la distribution de la presse (messageries, coopératives, éditeurs ou syndicats d’éditeurs, syndicats de travailleurs) ont formulé des observations en réponse à cette consultation. L’Arcep a examiné avec le plus grand soin ces observations et souhaite remercier l’ensemble des contributeurs pour les éléments apportés.

La décision et les contributions seront publiées prochainement.

Une décision justifiée par la nécessité d’assurer la continuité de la distribution de la presse d’information politique et générale (IPG) quotidienne

L’attention de la formation règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI) de l’Arcep a été attirée sur l’ampleur des préavis de résiliation des éditeurs clients de la société Presstalis qui devaient arriver prochainement à échéance.

Compte tenu des éléments portés à sa connaissance, la formation RDPI de l’Arcep a constaté que la situation économique de la société Presstalis, déjà fragile, serait notablement aggravée par des départs supplémentaires d’éditeurs. Il en résulte un risque sérieux que la société Presstalis ne soit contrainte d’interrompre la distribution de la presse et notamment celle des quotidiens d’information politique et générale (IPG). La formation RDPI de l’Arcep n’identifie pas, à ce jour, d’alternative suffisamment aboutie pour assurer à très court terme la continuité de la distribution de la presse IPG quotidienne. En conséquence, elle a décidé d’imposer une suspension des préavis de résiliation en cours et à venir d’une durée de six mois en application de l’article 22 de la loi « Bichet » [3], qui doit permettre la continuité de la distribution de la presse IPG à un moment où celle-ci subit une menace d’atteinte grave et immédiate.

Une décision provisoire et exceptionnelle

Cette décision a vocation à répondre à une situation de court terme. Pour autant, l’Arcep souhaite souligner sa détermination à inscrire son action sur le moyen terme, en vue de la modernisation et du renforcement de l’efficacité de la distribution de la presse. Les éditeurs doivent avoir le choix de leur mode de distribution, dans le respect des principes de la loi Bichet, et toute décision venant restreindre ce choix ne peut être prise que de manière exceptionnelle et provisoire. Comme elle l’avait annoncé lors de la réunion du 21 novembre avec les acteurs du secteur, l’Autorité souhaite se doter d’une vision de moyen terme. À cette fin, elle consultera très prochainement les acteurs du secteur.

 


[1] Décision n° 2019-1868-RDPI et  les observations des acteurs à la consultation publique de novembre 2019 (publiés le 19 décembre 2019)

[2] Communication de l’Arcep en date du 26 novembre 2019

[3] Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée (dite loi Bichet) telle que modifiée le 18 octobre 2019.