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La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction de l’Arcep met ce jour en consultation publique, jusqu’au 6 décembre 2019, un projet de mesures relatif au gel des préavis de résiliation des clients éditeurs de la société Presstalis.

La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction de l’Arcep met ce jour en consultation publique, jusqu’au 6 décembre 2019, un projet de mesures relatif au gel des préavis de résiliation des clients éditeurs de la société Presstalis, en application de l’article 22 de la loi n°47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée (dite « loi Bichet »).

Pour rappel, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (dite « RDPI »), est composée de quatre des sept membres de l’Autorité, dont le président. Elle statue sur les décisions en matière d’enquête et de règlement des différends, sur les décisions ayant trait à l’exercice des poursuites dans le cadre de la procédure de sanction ainsi que sur les décisions prises en application de l’article 22 de la loi Bichet.

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