ACTUALITES INSTITUTIONNELLES
France
• Arcep : « Publication de plusieurs mises en demeure relatives au contrôle de l’obligation de complétude des déploiements de la fibre optique / Dans le cadre du contrôle de l’obligation de complétude des déploiements de la fibre optique, l’Arcep a été amenée à prononcer en novembre 2024 trois décisions portant mise en demeure des sociétés SRR, Réseau Optique de France et Reunicable de se conformer à cette obligation / Ces décisions sont rendues publiques ce jour» : Actu Arcep
• « Publication d’une mise en demeure relative au contrôle des engagements L. 33-13 de déploiement de la fibre optique » : Info Arcep
• « Publication de plusieurs mises en demeure relatives au New deal mobile / Dans le cadre du suivi des obligations de déploiement mobile liées au New Deal mobile, elle a été amenée à prononcer en 2024 et 2025 sept décisions de mise en demeure des opérateurs de respecter leurs obligations / Ces décisions sont rendues publiques ce jour » : Actu Arcep
• SFR, Bouygues, Free et Orange mis en demeure pour leur couverture en zone blanche / Les opérateurs ont jusqu’au mois d’août pour se conformer à leurs obligations (AFP)
• L'Arcep somme SFR Réunion et Réunicable d'accélérer le déploiement de la fibre optique à La Réunion (Megazap)
• Fibre optique, zones blanches : le régulateur des télécoms blâme tous les opérateurs / L’Arcep reproche à Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free des retards dans le déploiement de la fibre optique ou dans la couverture mobile des communes rurales, où le téléphone ne passe pas / Non-respect des délais des antennes-relais / Le gendarme des télécoms déplore, par ailleurs, qu’Orange et SFR aient manqué à certaines obligations visant à étendre leur couverture « 4G fixe », qui permet d’accéder à un service Internet fixe avec le réseau mobile, dans certaines communes. L’institution les appelle, ici aussi, à rattraper leur retard (Le Monde)
• L’Arcep punit Orange concernant le déploiement de la fibre optique / L’opérateur historique n’a pas respecté, selon l’Autorité, ses obligations de couverture en Internet à très haut débit dans les villes moyennes / Elle va très bientôt mettre en demeure Orange de tenir ses engagements / Ce n’est pas la première fois que l’Arcep sanctionne Orange pour des manquements concernant la couverture en fibre optique des villes moyennes / « Il est temps que les engagements soient respectés », déclare aujourd’hui Patrick Chaize, le président de l’Avicca (Le Monde)
• Orange échoue à tenir ses engagements sur la fibre, l'Arcep lui tape sur les doigts / La fibre optique en zone périurbaine, un casse-tête pour Orange / Orange ne voudra probablement pas revivre l’épisode malheureux de novembre 2023 : le régulateur des communications avait infligé à l’entreprise une amende de 26 millions d’euros pour n’avoir pas respecté un calendrier de déploiement de la fibre (Clubic, 01Net, kulturegeek.fr)
• Réaction à la recommandation complétude : L’AMF, l’Avicca, Départements de France et la FNCCR en attente d'une réelle loi pour atteindre l'objectif politique de la Fibre pour tous / Nouvelle recommandation de l’Arcep sur l’obligation de complétude des déploiements en fibre optique : une (petite) étape de plus vers la fibre pour tous, dans l’attente d’une loi pour réellement atteindre cet objectif politique majeur » : communiqué Avicca
• Les associations d'élus demandent une loi pour garantir la fibre pour tous / Alors que l'Arcep appelle les opérateurs à prendre leurs responsabilités dans les cas les plus irritants concernant les raccordements à la fibre, les associations d'élus veulent aller plus loin et fixer les obligations de chacun dans une loi. Cette dernière est indispensable pour qu'il n'y ait pas de laissés pour compte (Maire Info)
• Démarchage téléphonique : « Interdiction du démarchage téléphonique : accord des députés et sénateurs sur la proposition de loi de lutte contre les fraudes aux aides publiques / En commission mixte paritaire, ce mardi, les parlementaires ont trouvé une version de compromis sur le texte sur la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. Un texte qui s’attaque principalement aux fraudes dans les secteurs de la rénovation et de l’efficacité énergétiques et interdit également le démarchage téléphonique sans consentement » : communiqué Sénat