Actualité - Régulation

Publication de plusieurs mises en demeure relatives au New deal mobile

Dans le cadre du suivi des obligations liées au New Deal mobile, l’Arcep a été amenée à prononcer plusieurs décisions de mise en demeure des opérateurs de respecter leurs obligations.

L’Arcep, dans sa formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI), veille au bon respect par les opérateurs de leurs obligations.

Dans le cadre du suivi des obligations de déploiement mobile liées au New Deal mobile, elle a été amenée à prononcer en 2024 et 2025 sept décisions de mise en demeure des opérateurs de respecter leurs obligations.

Ces décisions sont rendues publiques ce jour.

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Pour mémoire