L’Arcep, dans sa formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction (RDPI), veille au bon respect par les opérateurs de leurs obligations.
Dans le cadre du contrôle de l’obligation de complétude des déploiements de la fibre optique, elle a été amenée à prononcer en novembre 2024 trois décisions portant mise en demeure des sociétés SRR, Réseau Optique de France et Reunicable de se conformer à cette obligation.
Ces décisions sont rendues publiques ce jour. »
Documents associés
- Décision n° 2024-2500-RDPI de l’Arcep en date du 12 novembre 2024 portant mise en demeure de la Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) de se conformer à son obligation en matière de complétude des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné en dehors des zones très denses
- Décision n° 2024-2501-RDPI de l’Arcep en date du 12 novembre 2024 portant mise en demeure de la société Réunicable de se conformer à son obligation en matière de complétude des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné en dehors des zones très denses
- Décision n° 2024-2502-RDPI de l’Arcep en date du 12 novembre 2024 portant mise en demeure de la société Réseau Optique de France de se conformer à son obligation en matière de complétude des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné en dehors des zones très denses