Le Code européen des communications électroniques prévoit que les autorités nationales de régulation en charge des télécoms effectuent un travail d’évaluation de leur cadre de régulation symétrique des réseaux internet à très haut débit. Aussi, l’Arcep met en consultation publique un projet d’évaluation des résultats du cadre français de régulation des réseaux en fibre optique (réseaux FttH) au regard des objectifs poursuivis à l’échelle européenne. Après examen des contributions à la consultation publique, l’Arcep notifiera ce bilan début 2026 à la Commission européenne, au BEREC (groupe des régulateurs européens des télécoms), ainsi qu’aux autorités de régulation nationales des autres États membres.
Efficacité des investissements dans la fibre optique, au service de l’aménagement numérique du territoire et de la connectivité très haut débit des Français
De manière générale, l’Arcep estime que le cadre réglementaire symétrique a contribué, avec la mise en œuvre du Plan France Très Haut Débit, à des investissements efficaces dans les réseaux permettant la réalisation des objectifs fixés par l’Union européenne en matière de communications électroniques. Il a ainsi permis de développer la connectivité au travers de l’accès à des réseaux à très haute capacité, la concurrence dans l’intérêt des consommateurs et l’innovation.
En apportant de la visibilité et de la prévisibilité à l’ensemble des acteurs, le cadre symétrique a favorisé des investissements importants dans les réseaux FttH, pour un montant cumulé de près de 50 milliards d’euros.
Depuis 2009, le cadre de régulation français, dit « symétrique », définit les obligations applicables à tous les opérateurs déployant les réseaux en fibre optique (FttH)
Le document propose d’abord une synthèse du contenu et du fonctionnement du cadre de régulation symétrique des réseaux FttH élaboré au travers de décisions et recommandations adoptées depuis 2009[1], et en particulier, l’obligation pour tout opérateur déployant un réseau FttH de faire droit à toute demande d’accès raisonnable d’un opérateur tiers et les modalités de cet accès. Le texte rappelle ensuite les dispositions relatives à l’architecture et au déploiement des réseaux, et enfin, les principes et les modalités tarifaires à l’œuvre dans le cadre français. Pour construire son évaluation, l’Arcep s’appuie sur un panorama général des effets obtenus sur les marchés de gros et de détail du très haut débit fixe, et une étude récemment réalisée par le cabinet Plum sur les effets du cadre français de régulation de la fibre optique, qui confirme un bilan positif.
Face aux enjeux futurs, le maintien du cadre symétrique est essentiel
Si des ajustements du cadre doivent rester possibles pour s’adapter aux évolutions du marché et à d’éventuels nouveaux enjeux liés à l’exploitation des réseaux FttH, l’Autorité estime indispensable que le cadre symétrique soit pleinement maintenu pour répondre aux quatre enjeux majeurs pour l’avenir qu’elle identifie pour les réseaux FttH :
- Favoriser les investissements réalisés,
- Terminer leur déploiement,
- Garantir leur maintien en conditions opérationnelles,
- Maintenir une concurrence effective et loyale au sein du secteur.
Dès lors, les fondements du modèle français, dont le bilan très positif est constaté, doivent être conservés.
Les contributions au projet de bilan mis en consultation publique sont attendues jusqu’au 19 décembre 2025.
Documents associés
- La consultation publique
- L’étude du cabinet Plum visant à dresser un bilan de la régulation symétrique.