Le règlement européen sur l'ouverture d'internet accorde des droits aux utilisateurs : le droit d'accéder et de diffuser des informations et des contenus en ligne. Mais, au bout de la chaîne d'accès à internet, l'analyse de l'Arcep montre que les smartphones, les assistants vocaux, les voitures connectées et autres terminaux se révèlent être le maillon faible de l'ouverture d'internet. Parce qu'ils ne sont donc pas neutres et peuvent limiter la liberté des utilisateurs de choisir les contenus et services sur internet, l'Arcep a formulé une série de propositions pour garantir un internet ouvert.
Bien qu’il introduise le principe large d’un internet ouvert, le règlement européen comporte essentiellement des mesures centrées sur la neutralité des réseaux gérés par les fournisseurs d’accès à internet. Or, pour accéder à internet comme pour y proposer des contenus, il est nécessaire de passer par une chaîne plus large, dans laquelle d’autres acteurs jouent également un rôle significatif. C’est le cas des fabricants de terminaux et des éditeurs de systèmes d’exploitation, de navigateurs et de magasins d’applications.
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Un accès à internet de plus en plus mobile, dans les mains d’un petit nombre d’acteurs
Les équipements terminaux constituent des interfaces logicielles et matérielles d’accès à internet pour les utilisateurs finals. Il s’agit par exemple des smartphones, des ordinateurs, des télévisions, des enceintes ou des voitures connectées.
Si ces nombreux terminaux séduisent les utilisateurs, le smartphone reste l'un des principaux équipements qui permet en théorie d’accéder aujourd’hui à toute la richesse d’internet. En 2020, 84% des personnes âgées de 12 ans et plus en possèdent un (+ 7 points en un an), et 93% d'entre eux l’utilisent pour accéder au réseau [1].
Or, sur le marché des smartphones, Apple et Google sont prédominants. En effet, bien que de nombreux fabricants se disputent des parts de marché en termes d’équipements physiques, les effets de réseau propres aux plateformes ont désormais fini de concentrer le marché autour des systèmes d’exploitation IoS et Android.
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[1] Etude CREDOC "Baromètre du numérique" (édition 2020) réalisée pour l'Arcep, le Conseil général de l'économie (CGE) et l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), publiée le 1er juillet 2021
Des terminaux opérant le cloisonnement des utilisateurs finaux
Avec les smartphones est arrivée une vague d’innovations. Les utilisateurs ont désormais accès à une variété de services quasiment infinie et à beaucoup plus de confort. Cela devrait continuer avec les terminaux de demain, et notamment les assistants vocaux, dont on voit poindre la généralisation à terme. Ces derniers pourraient même venir challenger les smartphones sur le podium des équipements privilégiés pour accéder à internet et modifier ainsi les modalités d’accès internet pour les utilisateurs. Il en va de même avec la démocratisation des véhicules connectés qui proposent une nouvelle forme d’accès à internet en mobilité.
Mais cette innovation peut se faire au prix de la liberté de choix des utilisateurs. Les terminaux tendent ainsi à limiter la capacité des utilisateurs finals à choisir les contenus ou les services auxquels accéder en ligne.
En tant que garante de la neutralité d’internet, l’Arcep a cherché à comprendre les ressorts derrière ce cloisonnement d’internet qui s’opère au niveau des terminaux et a ainsi identifié plusieurs catégories de limites. Parmi elles, certaines peuvent se justifier par des raisons d’ergonomie, de sécurité ou d’innovations : c’est le cas des limites liées à la nature du terminal, avec l’idée simple qu’un accès à internet avec une liseuse n’est pas le même que celui avec un PC. En revanche, d’autres limites restreignent sans contrepartie l’accès à internet et à sa richesse ; parmi elles on retrouve :
- Des limites liées aux évolutions logicielles des systèmes d’exploitation, où notamment la multiplication des mises à jour des OS peut être difficile à suivre pour certains développeurs dont les contenus peuvent finir par disparaître ;
- Des limites liées aux politiques éditoriales des magasins d’applications, qui peuvent conduire à la censure de contenus sensibles, à l’installation par défaut de certaines applications ou au manque de transparence des politiques de mise en avant des contenus ;
- Des limites liées aux modèles de concurrence entre systèmes, qui bien souvent sont les conséquences d’innovations exclusives ou de partenariats noués par les fabricants de terminaux et d’autres acteurs.
Ces dernières pratiques participent à enfermer les utilisateurs dans des silos de services, de contenus, voire d’équipements, qui sont gérés par un nombre très limité d’acteurs.
La décision Android rendue le mercredi 18 juillet 2018 par la Commission européenne témoigne des enjeux soulevés par les terminaux en matière de liberté de choix des utilisateurs, et va dans le sens de l’analyse approfondie de l’Arcep sur l’ouverture des terminaux.
Les préconisations de l’Arcep pour redonner plus de choix aux utilisateurs
Pour garantir un internet ouvert et redonner plus de choix aux utilisateurs, l’Arcep a émis une série de propositions. Les pistes d’action identifiées peuvent être mises en œuvre à l’échelle nationale, et aussi servir d’aiguillon pour stimuler des démarches européennes. En effet, compte tenu de la dimension internationale des fabricants de terminaux et des éditeurs de systèmes d’exploitation, il semble qu’à terme l’échelle pertinente pour agir soit a minima européenne.
Les préconisations de l’Arcep portent sur 12 mesures, classées au sein de 5 rubriques :
- Préciser le champ de l’internet ouvert pour confirmer que le principe de liberté de choix des contenus s’applique aussi aux terminaux ;
- Promouvoir la régulation « par la data », pour permettre au consommateur de faire des choix éclairés et au régulateur de développer sa connaissance du marché ;
- Utiliser la concurrence comme un levier pour renforcer l’ouverture d’internet comme critère de choix entre les terminaux et faciliter le changement de terminal pour renforcer la fluidité, en simplifiant notamment la portabilité des données ;
- Mettre en place des instruments plus coercitifs pour cibler des limitations bien identifiées, comme la pré-installation d’applications sur les smartphones ;
- Instaurer une procédure rapide et pragmatique pour traiter les litiges concernant l’ouverture d’internet, au bénéfice des utilisateurs professionnels.
L’Arcep a également participé activement aux travaux du Berec (organe des régulateurs européens), qui s’est lui aussi intéressé à ce sujet dans son rapport traitant du rôle des contenus et des terminaux sur le fonctionnement du marché des télécoms.
En diffusant largement ses propositions, l'Arcep a contribué à l'émergence d'un mouvement européen visant à garantir une plus grande liberté de choix aux utilisateurs. Dans son rapport annuel 2019, elle a publié une carte des nombreuses interventions des membres du Collège et des équipes de l'Arcep, à l'occasion de déplacements en France et bien au-delà, pour partager les enjeux et les réponses possibles.
• La carte des interventions de l'Arcep en Europe et dans le monde
L’impact des plateformes structurantes sur l’ouverture d’internet
Au-delà des terminaux, le faible nombre de plateformes numériques qui structurent l’accès à internet est un sujet de préoccupation croissant. Certaines de ces plateformes, qualifiées de « structurantes », peuvent en effet être en mesure de restreindre la liberté de choix des utilisateurs. L’Arcep a publié des propositions sur les modalités de régulation de ces plateformes.
Pour aller plus loin