Vous êtes un prestataire de services d’intermédiation de données et vous souhaitez demander une labellisation ? Vous devez commencer par effectuer une notification auprès de l’Arcep.
Vous êtes déjà notifié auprès de l’Arcep ? Vous pouvez à présent adresser une demande de labellisation en tant que prestataire de services d’intermédiation de données reconnu dans l’Union européenne.
Pour faciliter le partage des données entre les secteurs et les pays de l’Union européenne et tirer parti du potentiel des données au profit des citoyens et des entreprises, le règlement (UE) 2022/868 portant sur la gouvernance européenne des données (Data Governance Act) établit un cadre qui vise à accroître la confiance dans le partage des données.
Au cœur de ce dispositif, les prestataires de services d’intermédiation de données agissent en tant que tiers de confiance, pour le partage ou la mise en commun de données, par exemple dans des secteurs comme l’agriculture ou la logistique.
Depuis mai 2024, l'Arcep est en charge de la régulation des intermédiaires de données.
Lire le communiqué de presse
Comment demander ma labellisation en tant que prestataire de services d’intermédiation de données reconnu dans l’Union européenne ?
Conformément à l’article 11 du règlement sur la gouvernance des données, un prestataire de services d’intermédiation de données, une fois notifié auprès de l’Arcep, peut demander à obtenir le label « prestataire de services d’intermédiation de données reconnu dans l’Union européenne » auprès de l’Arcep.
Les prestataires intéressés par l’attribution de ce label sont invités à consulter le guide de la démarche qui précise une liste indicative de documents à joindre à la demande.
Si, au terme de l’instruction de la demande, l’Arcep estime que le prestataire satisfait aux conditions requises, celui-ci pourra alors utiliser ce label dans ses communications écrites et orales, ainsi qu’un logo associé.
En cas de questions sur cette démarche, vous pouvez vous adresser à l’Arcep en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : intermediation_donnees[a]arcep.fr.