Les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion

Le Gouvernement a décidé d’une réaffectation de la bande 700 MHz (694-790 MHz) pour attribuer ces fréquences aux services mobiles. Le processus opérationnel de réaffectation a commencé en avril 2016 et se terminera fin juin 2019. Le fonctionnement de certains équipements PMSE, qui utilisent actuellement cette bande 700 MHz, est ainsi affecté. L’Arcep met à disposition sur cette page les informations précisant les modalités de la réaffectation des fréquences et les conditions transitoires selon lesquelles les PMSE peuvent continuer à utiliser la bande 700 MHz jusqu’au 1er juillet 2019. De plus, il apparaît utile de conseiller dès à présent aux utilisateurs professionnels, lorsqu’ils se fournissent en nouveaux équipements PMSE, de vérifier que ceux-ci ne fonctionnent pas uniquement à 700 MHz, afin qu’ils continuent à être utilisables après le 1er juillet 2019. Dans ce contexte, de nombreux équipements PMSE audio deviendront obsolètes au fur et à mesure que la bande 700 MHz sera affectée aux opérateurs mobiles dans les zones attribuées à l’Arcep. Le décret n^o 2017-104 du 27 janvier 2017 relatif à l’aide aux propriétaires d’équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel établit un dispositif visant à ce que les professionnels propriétaires d’équipements PMSE bénéficient d’une aide destinée à contribuer à la continuité du fonctionnement de leurs équipements après les réaménagements de fréquences permettant de libérer la bande 700 MHz. Les informations et les modalités pour bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide pour procéder soit à des remplacements, soit à une reconfiguration des plages de fonctionnement des équipements PMSE sont disponibles sur le site internet de l’Agence nationale des fréquences : https://aidepmse.anfr.fr/#/

Les équipements " PMSE " (pour programme making and special events), appelés également équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion, constituent un outil de travail quotidien pour les professionnels de l'audiovisuel et du spectacle.

Il s'agit d'équipements techniques, typiquement de microphones sans fil ou de retours de scène, qui sont essentiels aux productions de contenus culturels pour la télévision, les théâtres et les opéras, la couverture d'évènements médiatique ou sportifs, etc.

Ces équipements PMSE fonctionnent grâce à des fréquences radioélectriques, dont les conditions d'utilisation sont prévues par un cadre réglementaire fixé par l'Arcep.

Le cadre réglementaire d'utilisation des fréquences par les équipements PMSE est fixé par l'Arcep et vise à définir :

• Les bandes de fréquences autorisées, qui peuvent être utilisées par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion. Cette utilisation est limitée aux utilisateurs professionnels.
• Des paramètres techniques d'utilisation, qui doivent être respectées par les équipements PMSE. Ces paramètres techniques dépendant des bandes de fréquences, et consistent principalement en des puissances maximales d'émission.

Le tableau ci-dessous présente les différentes bandes de fréquences ouvertes aux équipements PMSE et mentionne les décisions de l'Arcep fixant les conditions d'utilisation.

Les bandes de fréquences autorisées peuvent ainsi être utilisées "librement" par des équipements PMSE, c'est-à-dire sans besoin d'autorisation individuelle préalable, mais sous réserve du respect des paramètres techniques prévus. 

Dans ces conditions, les utilisateurs d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion ne sont pas soumis au paiement de redevances. Toutefois ils ne doivent pas causer de brouillages aux autres utilisations de fréquences, et ne sont pas protégés contre les brouillages.

En particulier, les équipements PMSE doivent veiller à cohabiter avec les services de télévision numérique terrestre (TNT) autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), ainsi que les services de radio numérique terrestre (RNT) dans la bande 174-223 MHz. Des informations relatives à l'utilisation de la bande 470-789 MHz par la TNT sont notamment disponibles sur le site web du CSA :

 http://www.csa.fr/csatvnumerique/zone_france

 http://www.csa.fr/csatvnumerique/television_couverture

La bande 700 MHz doit être libérée progressivement sur le territoire par les PMSE, afin qu'elle puisse être utilisée pour améliorer les services 4G des opérateurs mobiles.

Pour chaque commune, il existe une date à partir de laquelle l'usage de la bande par les PMSE est restreint à une partie de la bande selon le calendrier indiqué par la carte suivante:

En complément, les PMSE ne pourront plus du tout utiliser la bande à compter du 1er juillet 2019. 

Décision n° 2016-0272 de l’Arcep en date du 18 février 2016 modifiant la décision n°2015-0830 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz, 823-832 MHz et 1785-1805 MHz / La liste des communes (zip - 9 Mo) 

Ainsi, pour chaque commune :

• Avant la date de réaffectation :
  Dans cette commune, l'intégralité des fréquences de la bande 700 MHz est encore utilisable par les équipements PMSE, sous réserve de respecter les conditions techniques fixées par l'annexe à la décision n° 2016-0272.
   
• Après la date de réaffectation :
  Du fait de l'introduction des services mobiles, l'utilisation des équipements PMSE est alors limitée, pour cette commune, aux bandes de fréquences 694-703 MHz et 733-756,8 MHz, sous réserve de respecter des conditions techniques fixées par l'annexe à la décision n° 2016-0272.
   
• A compter du 1er juillet 2019 :
  Pour l'ensemble du territoire, les équipements PMSE ne pourront plus utiliser la bande 700 MHz. Ces équipements pourront toutefois continuer à utiliser le reste de la bande UHF, à savoir les fréquences entre 470 MHz et 694 MHz, et les autres bandes de fréquences mentionnées plus haut sur cette page.

Le schéma ci-après illustre ainsi les fréquences de la bande UHF utilisables par les équipements PMSE à mesure de la réaffectation de la bande 700 MHz.

Pour répondre à certains besoins spécifiques, notamment lors de grands évènements, des autorisations d'utilisation temporaire de fréquences peuvent être délivrées par l'ARCEP. Ces autorisations ont une durée de validité maximale fixée à deux mois.

Les demandes doivent être transmises à l'Agence nationale des fréquences, qui assure l'instruction de ces demandes pour le compte de l'ARCEP :

Le formulaire de demande d'autorisation temporaire et des informations complémentaires sur la procédure sont disponibles sur le site internet de l'Agence nationale des fréquences.