La procédure d'enchères pour l’attribution des fréquences de la bande 700 MHz a été lancée le 6 juillet 2015 par le gouvernement dans le but d’attribuer les fréquences des deux sous-bandes 703-733 MHz et 758-788 MHz (communément appelées bande 700 MHz) - alors utilisée par la TNT -, aux opérateurs mobiles pour accompagner la croissance exponentielle du trafic de données mobiles. Six blocs de fréquences de 5 MHz duplex étaient en jeu pour un prix de réserve fixé à 2,5 milliards d'euros par le gouvernement.
Les quatre opérateurs mobiles nationaux (Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR) ont tous déposé un dossier de candidature, qui a été jugé recevable par l’Arcep. La procédure d’enchères a démarré le 16 novembre 2015 pour s’achever le lendemain. Au terme de onze tours d’enchères, Free Mobile et Orange ont remporté chacun deux blocs de 5 MHz duplex, Bouygues Telecom et SFR chacun un bloc de 5 MHz duplex. Au total, les opérateurs verseront à l'Etat, au titre des redevances pour l'utilisation des fréquences, la somme de 2 798 976 324 euros.
Le 8 décembre 2015, l’Arcep a délivré aux quatre opérateurs une autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande, marquant ainsi l’aboutissement de la procédure d’attribution.
Les fréquences seront progressivement libérées par la télévision numérique terrestre et mises à la disposition des opérateurs mobiles entre avril 2016 et juillet 2019.
Les textes de l'appel à candidatures
• Décision n° 2015-0825 de l'Arcep en date du 2 juillet 2015 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public
• L'annexe de la décision n° 2015-0825 (zip - 8 Mo)
Les textes réglementaires associés
• Prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 700 MHz : la prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 700 MHz est fixée par le décret n°2015-1489 du 17 novembre 2015 (Journal officiel du 18 novembre 2015). L'Arcep a rendu son avis sur cet arrêté dans son avis n° 2015-1318.
• Redevances : les redevances dues par les opérateurs retenus dans le cadre de la présente procédure sont prévues par le décret n°2015-975 du 31 juillet 2015 (Journal officiel du 5 Août 2015). L'Arcep a rendu son avis sur cet arrêté dans son avis n° 2015-0826.
• Conditions techniques d'utilisation de la bande 700 MHz : ces conditions sont fixées par la décision n° 2015-0829 de l'Arcep en date du 2 juillet 2015, homologuée par arrêté du ministre en charge des communications électroniques / L'arrêté du 23 juillet 2015 (pdf - 129Ko) (Journal officiel du 1er Aout 2015).
• Marché secondaire : les conditions et modalités des cessions d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz sont définies par décret (n° 2006-1016 (pdf - 111Ko)) et par l'arrêté du 23 juillet 2015 (Journal officiel du 1er Aout 2015). L'Arcep a rendu son avis sur cet arrêté du 23 juillet (pdf - 145Ko)dans son avis n° 2015-0827
Autres informations utiles
• Les précisions de l'ARCEP sur la procédure d'appel à candidatures dans la bande 700 MHz
• Le modèle de décision d'autorisation d'utilisation de fréquences en bande 700 MHz / Le modèle de décision (pdf - 704 ko) / Les listes des communes du programme "zones blanches" et de la zone de déploiement prioritaire et le calendrierde disponibilité des zones de mise en service des stations radioélectriques (pdf - 25 Mo)
• Les informations disponibles sur le site de l'Agence nationale des fréquences à propos des conditions de mise à disposition des fréquences aux opérateurs mobiles / La page dédiée sur le site de l'ANFR
• Expérimentations techniques : la liste des expérimentations autorisées par l'ARCEP dans la bande 700 MHz, dont il est fait mention à la partie I.2.3 du document I de l'annexe à la décision d'appel à candidatures, sont répertoriées dans le document suivant / La liste des expérimentations
• Les attributions de fréquences actuelles pour des réseaux mobiles ouverts au public (décembre 2015)
• Les informations sur les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion (PMSE) sur le site de l'ARCEP / La page dédiée sur le site de l'Arcep
Les communiqués de l'Arcep
• Le communiqué de presse du 9 décembre 2015 sur la délivrance à chacun des opérateurs d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz
• Le communiqué de presse du 24 novembre 2015sur les résultats final de la procédure d'attribution
• Le communiqué de presse du 17 novembre 2015 sur la fin des enchères principales.
• Le communiqué de presse du 16 novembre 2015 sur le 1er jour des enchères
• Le communiqué de presse du 12 novembre 2015sur le début des enchères pour l'attribution des fréquences de la bande 700 MHz
• Le communiqué de presse du 22 octobre 2015 sur l'admission des 4 opérateurs mobiles métropolitains à participer aux enchères pour l'attribution de la bande 700 MHz
• Le communiqué de presse du 29 septembre 2015 sur les dépôts de candidature de 4 opérateurs pour l'attribution de la bande 700 MHz
• Le communiqué de presse du 18 septembre 2015sur les précisions de l'ARCEP sur la procédure d'appel à candidatures dans la bande 700 MHz
• Le communiqué de presse du 31 juillet 2015 sur la publication du modèle de décision qu'elle utilisera pour autoriser les lauréats
• Le communiqué de presse du 9 juillet 2015 invitant les acteurs souhaitant se porter candidat à l'attribution de fréquences dans la bande 700 MHz à déposer des dossiers de candidatures
• Le communiqué de presse du 19 juin 2015 sur la soumission pour avis à la Commission consultative des communications électroniques (CCCE) du projet de procédure