Les lois publiées au Journal officiel
- Loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 (pdf - 249Ko) relative à la modernisation de la distribution de la presse (Journal officiel du 19 octobre 2019)
- Loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Le vote de la loi
Les textes d'application
Le cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse
L’agrément des sociétés de distribution de la presse mentionnées au troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 est subordonné au respect d’un cahier des charges fixé par décret pris au vu d’une proposition de l’Arcep établie après consultation des organisations professionnelles.
Ce cahier des charges définit le contenu de la demande d’agrément ainsi que les obligations auxquelles doivent satisfaire les sociétés candidates, dans le respect des principes d’indépendance et de pluralisme de la presse, de transparence, d’efficacité, de non-discrimination et de continuité territoriale de la distribution, ainsi que de protection de l’environnement.
Le décret précisant les conditions d’implantation des points de vente au public de la presse imprimée
Le décret n° 2020‑813 du 29 juin 2020, pris pour l’application de la loi Bichet, précise, en ce qui concerne la diffusion de la presse imprimée, d’une part, les conditions d’implantation des points de vente de presse et, d’autre part, les modalités de fonctionnement de la commission du réseau de la diffusion de la presse (CRDP).
- Le décret n° 2020‑813 du 29 juin 2020