Avis et décisions de l'Arcep

Décision n° 2024-1278-RDPI de l’Arcep en date du 11 juin 2024 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant la société Canal+ Télécom et la société Réunicable

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Décision n° 2025-0166-RDPI de l’Arcep en date du 30 janvier 2025 donnant acte du désistement de la société Investissement dans la Fibre des Territoires de sa demande de règlement de différend l’opposant à la société Orange

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Décision n° 2024-2816-RDPI de l’Arcep en date du 19 décembre 2024 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant, d’une part, la société Valocîme, et d’autre part, la société Bouygues Telecom

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Décision n° 2024-2829-RDPI de l’Arcep en date du 19 décembre 2024 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant, d’une part, la société Valocîme, et d’autre part, la société Orange

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Décision n° 2024-2830-RDPI de l’Arcep en date du 19 décembre 2024 se prononçant sur une demande de règlement de différend opposant, d’une part, la société Valocîme, et d’autre part, la société SFR

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Décision n° 2025-0165-RDPI de l’Arcep en date du 18 février 2025 portant mise en demeure de la société SFR de se conformer à son obligation de participation au dispositif de couverture ciblée

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Décision n° 2025-0163-RDPI de l’Arcep en date du 18 février 2025 portant mise en demeure de la société Free Mobile de se conformer à son obligation de participation au dispositif de couverture ciblée

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Décision n° 2025-0162-RDPI de l’Arcep en date du 18 février 2025 portant mise en demeure de la société Bouygues Telecom de se conformer à son obligation de participation au dispositif de couverture ciblée

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Décision n° 2024-2504-RDPI de l’Arcep en date du 12 novembre 2024 portant mise en demeure de la société Bouygues Telecom de se conformer à son obligation de participation au dispositif de couverture ciblée

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Décision n° 2024-0242-RDPI de l’Arcep en date du 1er février 2024 portant mise en demeure de la société française du radiotéléphone – SFR de se conformer à son obligation de participation au dispositif de couverture ciblée et au dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe »

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Décision n° 2024-0241-RDPI de l’Arcep en date du 1er février 2024 portant mise en demeure de la société Orange de se conformer à son obligation de participation au dispositif de couverture ciblée et au dispositif d’extension de la couverture en « 4G fixe »

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Décision n° 2024-2502-RDPI de l’Arcep en date du 12 novembre 2024 portant mise en demeure de la société Réseau Optique de France de se conformer à son obligation en matière de complétude des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné en dehors des zones très denses

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Décision n° 2024-2500-RDPI de l’Arcep en date du 12 novembre 2024 portant mise en demeure de la Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) de se conformer à son obligation en matière de complétude des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné en dehors des zones très denses

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Décision n° 2025-0608-RDPI de l’Arcep en date du 10 avril 2025 portant mise en demeure de la société Orange de se conformer à ses engagements souscrits au titre de l’article L. 33-13 du CPCE et acceptés par l’arrêté du 14 mars 2024

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Décision n° 2024-2501-RDPI de l’Arcep en date du 12 novembre 2024 portant mise en demeure de la société Réunicable de se conformer à son obligation en matière de complétude des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné en dehors des zones très denses

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