Avis et décisions de l'Arcep

Décision n° 06-0979 de l'Arcep en date du 10 octobre 2006 relative à la fixation de la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2005 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et communications électroniques

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Avis n° 05-0714 de l'Arcep en date du 26 juillet 2005 sur le projet d'arrêté fixant au titre de l'année 2005 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques

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Avis n° 05-0714 de l'Arcep en date du 26 juillet 2005 sur le projet d'arrêté fixant au titre de l'année 2005 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques

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Décision n° 06-0725 de l'Arcep en date du 25 juillet 2006 portant sur l'encadrement tarifaire des offres de communications téléphoniques prévu à l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques

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Décision n° 06-0007 de l'Arcep en date du 12 janvier 2006 relative à la mise en place d'un questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés mobiles

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Décision n° 06-0021 de l’Arcep en date du 26 janvier 2006 adoptant la notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l’année 2005

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Décision n° 06-0002 de l’Arcep en date du 3 janvier 2006 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 concernant les méthodes utilisées par Bouygues Télécom pour permettre à ses abonnés de profiter de l’étendue de leurs droits.

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Décision n° 06-0003 de l’Arcep en date du 3 janvier 2006 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 concernant les méthodes utilisées par SFR pour permettre à ses abonnés de profiter de l’étendue de leurs droits.

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Décision n° 06-0001 de l’Arcep en date du 3 janvier 2006 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 concernant les méthodes utilisées par Orange France pour permettre à ses abonnés de profiter de l’étendue de leurs droits.

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Décision désignant un membre au comité de contrôle du fonds de service universel des télécommunications

Décision proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1999 et fixant les règles employées pour cette évaluation

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Décision proposant le taux de rémunération du capital pour 1999 prévue par l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications

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Décision proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1997

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Décision proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2000 et fixant les règles employées pour cette évaluation

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Décision précisant et publiant les règles d'imputation comptable des coûts et des recettes nécessaires aux calculs prévus en II et III de l'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications relatif au coût net des obligations de péréquation géographique

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