Avis et décisions de l'Arcep

Décision n° 07-0003 de l'Arcep en date du 23 janvier 2007 publiant pour l'année 2005 les attestations de conformité des coûts entrant dans les comptes d'exploitation par produit du coût net du service universel et des comptes individualisés de France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires.

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Décision n° 07-0191 de l'Arcep en date du 8 mars 2007 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2005

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Décision n° 06-0639 de l'Arcep en date du 30 novembre 2006 précisant les conditions de mise à disposition des listes d'abonnés et d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements

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Décision n° 06-1249 de l'Arcep en date du 19 décembre 2006 publiant les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2005

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Décision n° 06-1103 de l'Arcep en date du 14 novembre 2006 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2007

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Décision n° 06-0979 de l'Arcep en date du 10 octobre 2006 relative à la fixation de la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2005 prévu par l'article R. 20-37 du code des postes et communications électroniques

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Avis n° 05-0714 de l'Arcep en date du 26 juillet 2005 sur le projet d'arrêté fixant au titre de l'année 2005 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques

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Avis n° 05-0714 de l'Arcep en date du 26 juillet 2005 sur le projet d'arrêté fixant au titre de l'année 2005 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des communications électroniques

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Décision n° 06-0725 de l'Arcep en date du 25 juillet 2006 portant sur l'encadrement tarifaire des offres de communications téléphoniques prévu à l'article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques

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Décision n° 06-0007 de l'Arcep en date du 12 janvier 2006 relative à la mise en place d'un questionnaire pour la collecte d'informations nécessaires au suivi des marchés mobiles

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Décision n° 06-0021 de l’Arcep en date du 26 janvier 2006 adoptant la notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l’année 2005

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Décision n° 06-0002 de l’Arcep en date du 3 janvier 2006 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 concernant les méthodes utilisées par Bouygues Télécom pour permettre à ses abonnés de profiter de l’étendue de leurs droits.

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Décision n° 06-0003 de l’Arcep en date du 3 janvier 2006 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 concernant les méthodes utilisées par SFR pour permettre à ses abonnés de profiter de l’étendue de leurs droits.

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Décision n° 06-0001 de l’Arcep en date du 3 janvier 2006 portant ouverture d’une enquête administrative en application de l’article L. 32-4 concernant les méthodes utilisées par Orange France pour permettre à ses abonnés de profiter de l’étendue de leurs droits.

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Décision désignant un membre au comité de contrôle du fonds de service universel des télécommunications