Avis et décisions de l'Arcep

Décision n° 05-0960 de l’Arcep en date du 8 décembre 2005 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable imposées à la société Orange France, à la Société Française du Radiotéléphone, à la société Bouygues Telecom, à la société Orange Caraïbe et à la Société Réunionnaise du Radiotéléphone en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d’appel vocal sur leur réseau respectif

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Décision n° 05-0988 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 novembre 2005 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs du dégroupage de la boucle locale de France Télécom pour les années 2006 et 2007

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Décision établissant pour 2003 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique au public entre points fixes et sur le marché des liaisons louées

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Décision fixant la date de publication du catalogue d’interconnexion de France Télécom pour l’année 2003

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Décision fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion pour l'année 2003

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Décision n° 02-966 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 octobre 2002 portant sur les tarifs de terminaison d’appels sur le réseau d’Orange France, applicables au 1er janvier 2003

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Décision n° 02-967 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 octobre 2002 portant sur les tarifs de terminaison d’appels sur le réseau de SFR, applicables au 1er janvier 2003

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Décision modifiant la composition du comité d'interconnexion

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Décision approuvant les conditions tarifaires de l'offre d'interconnexion de France Telecom relatives aux prestations de modification des accessibilités et de palier de taxation, ainsi qu'aux opérations de changement de collecteur pour l'année 2003

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Décision n° 05-0521 en date du 8 septembre 2005 recommandant l’utilisation de certains formats de numérotation aux interfaces d’interconnexion

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Décision fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2001

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Décision précisant les conditions et les délais de mise en œuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection

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Décision n° 2025-2092 de l’Arcep en date du 30 octobre 2025 reversant aux opérateurs le montant résiduel du fonds de service universel des communications électroniques

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Décision n° 2023-0799 de l’Arcep en date du 11 avril 2023 fixant l’évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2021

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Décision n° 2022-2349 de l’Arcep en date du 24 novembre 2022 adoptant la notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l’année 2021

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