Avis et décisions de l'Arcep

Décision fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion pour l'année 2003

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Décision n° 02-966 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 octobre 2002 portant sur les tarifs de terminaison d’appels sur le réseau d’Orange France, applicables au 1er janvier 2003

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Décision n° 02-967 de l’Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 octobre 2002 portant sur les tarifs de terminaison d’appels sur le réseau de SFR, applicables au 1er janvier 2003

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Décision modifiant la composition du comité d'interconnexion

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Décision approuvant les conditions tarifaires de l'offre d'interconnexion de France Telecom relatives aux prestations de modification des accessibilités et de palier de taxation, ainsi qu'aux opérations de changement de collecteur pour l'année 2003

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Décision n° 05-0521 en date du 8 septembre 2005 recommandant l’utilisation de certains formats de numérotation aux interfaces d’interconnexion

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Décision fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2001

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Décision précisant les conditions et les délais de mise en œuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection

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Décision n° 2025-2092 de l’Arcep en date du 30 octobre 2025 reversant aux opérateurs le montant résiduel du fonds de service universel des communications électroniques

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Décision n° 2023-0799 de l’Arcep en date du 11 avril 2023 fixant l’évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l’année 2021

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Décision n° 2022-2349 de l’Arcep en date du 24 novembre 2022 adoptant la notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l’année 2021

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Décision n° 2022-0833 de l’Arcep en date du 26 avril 2022 fixant l’évaluation définitive du coût net du service universel des communications électroniques et les contributions définitives des opérateurs pour l’année 2020

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Décision n° 2021-1423 de l’Arcep en date du 13 juillet 2021 modifiant la décision n° 2020-1433 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au financement du service universel des communications électroniques pour l’année 2021

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Décision n° 2021-2616 de l’Arcep en date du 7 décembre 2021 publiant les règles employées pour l’application des méthodes mentionnées aux articles R. 20 35 et R. 20 37 à R. 20 39 du code des postes et des communications électroniques pour le calcul du coût définitif du service universel des communications électroniques pour l’année 2020

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Décision n° 2021-2081 de l’Arcep en date du 5 octobre 2021 adoptant la notice de déclaration du chiffre d’affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l’année 2020

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