Transformation numérique des entreprises

Guichet d’attribution des fréquences de la bande 2,6 GHz TDD

Connectivité des "verticaux" : modalités d'attribution des fréquences de la bande 2570 - 2620 MHz

Rappel du contexte

Les réseaux Ensemble de lignes, de voies de communication, etc., qui desservent une même unité géographique. mobiles professionnels sont des réseaux locaux qui permettent de répondre aux besoins spécifiques de connectivité de certaines entreprises et organisations, aussi appelés « verticaux » typiquement dans les secteurs d’infrastructure. Ils sont généralement conçus pour pouvoir rester opérationnels même en cas de crise majeure et peuvent offrir des fonctionnalités particulières, comme la possibilité de passer des appels de groupe. Ils peuvent être déployés soit pour assurer la sécurité d’un site, soit en tant qu’outil métier pour les entreprises qui souhaitent disposer d’un système de communication sur mesure, par exemple pour la gestion des réseaux de transport de personnes, d’eau ou d’énergie et l’internet des objets.

Ces réseaux reposent aujourd’hui sur des technologies robustes mais bas débit (2G). L’accès au très haut débit (4G, à terme 5G), grâce à la bande 2,6 GHz TDD, permettra des gains de performance et de compétitivité significatifs : ainsi, par exemple, la transmission de vidéo en temps réel sera désormais possible sur ces réseaux, ce qui permettra aussi bien d’améliorer la sécurité (vidéosurveillance) que d’ouvrir la voie à des usages inédits comme le pilotage à distance de navettes autonomes.

Après consultation des acteurs économiques, l’Arcep avait identifié la bande 2,6 GHz TDD (2570 ‑ 2620 MHz), comme très intéressante pour accompagner les nouvelles générations de ces réseaux et l’émergence de nouveaux usages. Des équipements dans cette bande sont en effet déjà disponibles et éprouvés, permettant des déploiements rapides et particulièrement adaptés aux usages visés, notamment les usages critiques.

Le présent dispositif vise à attribuer, sous réserve de leur disponibilité, les fréquences 2575 ‑ 2615 MHz de la bande 2,6 GHz TDD dans des zones circonscrites de France métropolitaine, correspondant aux zones où une couverture mobile spécifique est nécessaire afin de répondre aux besoins de couverture en très haut débit des professionnels.

Modalités d’attribution

Les modalités d'attribution (pdf - 658 Ko) des fréquences concernées ont été publiées le 9 mai 2019. Le guichet d’attribution est ouvert depuis cette date, sans date de fin prévue à ce stade.

Le mécanisme, décrit ci-dessous, permet aux acteurs intéressés de consulter la disponibilité des fréquences ainsi que les manifestations d’intérêt de la part des autres acteurs sur une zone donnée. L’objectif est ainsi de permettre autant que possible à chacun de mûrir son projet. Après la délivrance des autorisations, les titulaires devront déployer leur réseau en respectant les échéances prévues pour les obligations de déploiement, la première échéance intervenant 18 mois après l’attribution.

Toute personne souhaitant bénéficier de fréquences dans la bande 2,6 GHz TDD doit envoyer à l’Arcep une lettre de manifestation d’intérêt selon les modalités indiquées ci-dessous. À la réception d’une lettre de manifestation d’intérêt complète, l’Arcep publie sur cette page une fiche de synthèse reprenant les informations principales de la demande. Cette publication ouvre une période de deux mois, au cours de laquelle, dans l'hypothèse où un ou d'autres acteurs sont intéressés par l’attribution des fréquences dans la zone concernée, ce ou ces derniers doivent envoyer une lettre de manifestation d'intérêt à l'Arcep (selon les modalités indiquées ci-dessous). Une fois passée la période de publication de deux mois de la première lettre de manifestation d’intérêt reçue concernant une zone donnée, l’Arcep évaluera la somme des quantités de fréquences indiquées par l’ensemble des lettres de manifestation d’intérêt complètes par rapport à la quantité de fréquences disponibles et publiera par la suite sur cette page le résultat de son analyse :

  • Si, en tout point de la zone considérée, la somme des fréquences demandées est inférieure ou égale à la quantité disponible, l’Arcep informe les personnes concernées de l’absence d’incompatibilité entre les différentes manifestations d’intérêt reçues. Les personnes ayant déposé ces lettres de manifestation d'intérêt peuvent alors envoyer un dossier de demande d’attribution de fréquences dans un délai d’un mois à compter de la publication du résultat de l’Arcep.
  • Si, en au moins un point de la zone considérée, la somme des fréquences demandées est supérieure à la quantité disponible, l'Arcep informe les personnes concernées de l'incompatibilité entre les différentes manifestations d'intérêt reçues. Les personnes ayant déposé les lettres de manifestation d’intérêt disposent de trois mois (prolongeable à 6 mois sous réserve de l'accord de l'ensemble de ces dernières) à compter de la publication du résultat de l’examen de l’Arcep pour procéder à un éventuel réexamen de leur projet et faire parvenir à l’Arcep leur dossier de demande d’attribution de fréquences, qui peut concerner une quantité de fréquences inférieure et une zone plus réduite que celles indiquées dans la lettre de manifestation d’intérêt. À la réception de ces dossiers de demande, l’Arcep vérifie leur complétude et évalue à nouveau si la somme des fréquences demandées est inférieure ou égale à la quantité disponible :
    • Si oui, l’Arcep attribue les fréquences aux demandeurs ayant déposé un dossier complet et qualifié et publie ce résultat ;
    • Sinon, l’Arcep sera amenée à préparer un nouveau dispositif d’attribution sur la zone concernée, le cas échéant dans le cadre d’une procédure de sélection en application de l’article L. 42‑2 du CPCE Code des postes et des communications électroniques. Elle en informe les personnes concernées et publie ce résultat.

À compter de la délivrance de l’autorisation d’utilisation des fréquences susmentionnées, le titulaire acquitte les redevances dues au titre de cette autorisation selon la réglementation en vigueur.

Les lettres de manifestation d’intérêt et les demandes d’attribution de fréquences sont adressées à l’Arcep par l’une et l’autre des modalités suivantes :

  • En version papier : par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Attribution de fréquences en bande 2,6 GHz TDD

14, rue Gerty Archimède, CS 90410 75613 Paris Cedex 12

Le demandeur peut également joindre, sur un support adapté, la version électronique de sa demande dans le courrier envoyé à l’Arcep.

  • En version électronique : par courriel à l’adresse suivante : 2600MHzpmr(@)arcep.fr en indiquant en objet « Attribution de fréquences en bande 2,6 GHz TDD ».

Attention : il est précisé que les fichiers au format .zip seront refusés pour des raisons de sécurité, en revanche les fichiers au format .rar seront acceptés.

Un modèle de fiche de synthèse est disponible ici : Fiche de synthèse (docx - 54 Ko).

 

Connaître les manifestations d'intérêt reçues et les demandes traitées par département

Les acteurs intéressés sont invités à consulter régulièrement les tableaux ci-dessous, dans lesquels les informations sur la disponibilité des fréquences 2,6 GHz TDD sont publiées.

Vous pouvez vous inscrire au flux RSS figurant en haut de cette page pour être notifié en cas de mise à jour des tableaux ci-dessous. Ce dispositif de notification est de nature exclusivement indicative, et ne vise pas à se substituer à la consultation régulière des tableaux ci-dessous par les acteurs intéressés.  Il n’engage pas la responsabilité de l’Arcep. 

Lettres de manifestation d'intérêt (LMI) reçues

Dép.DemandeurPériode de manifestation d'intérêtFichiersLMI ultérieures affectant la même zoneRareté
DemandeurDate de réceptionFichiers

Demandes traitées

Département(s) concerné(s)DemandeurFiche de synthèseFichier ShapeDécision Arcep