Un opérateur ou un fournisseur d’accès à internet peut modifier le contrat qui le lie à un consommateur, mais il doit respecter certaines règles.

Tout projet de modification des conditions contractuelles par un opérateur de communications électroniques doit être porté à la connaissance de ses abonnés au minimum un mois avant la mise en œuvre effective, par l’opérateur, des modifications qu’il souhaite réaliser.

Dès le moment où le projet de modification contractuelle est porté à sa connaissance et jusqu’au quatrième mois après l’entrée en vigueur de la modification proposée, le consommateur dispose du droit de résilier son contrat, sans pénalité de résiliation ni droit à dédommagement pour l’opérateur. A la condition, bien évidemment, qu’il n’ait pas  expressément accepté les nouvelles conditions contractuelles de fourniture du service.

Dans le cas particulier où le contrat d’abonnement est un contrat à durée déterminée ne comportant pas de clause pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix du service, il est possible, pour le consommateur, d’exiger que les conditions contractuelles initialement prévues par le contrat d’abonnement soient maintenues jusqu’au terme de la durée contractuellement prévue.

Si le consommateur estime que son opérateur n’a pas respecté les règles précitées, et estime avoir subi un préjudice, il peut se tourner vers les voies de recours appropriées

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Le texte de référence : article L224-33 du Code de la consommation