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Appels depuis la France vers l'international et l'Europe

Appels depuis la France vers l’international (hors Union européenne)

Pour les appels depuis la France vers l’international (hors Union européenne), les tarifs ne sont pas réglementés. Les opérateurs mobiles sont donc libres de fixer les tarifs qu’ils souhaitent. Pour connaitre les tarifs appliqués par votre opérateur mobile, vous pouvez vous référer aux conditions générales de vente de votre contrat.

Appels depuis la France vers les pays de l’Union européenne et de l’EEE

Pour les appels depuis la France vers les pays de l’Union européenne et de l’EEE, les tarifs sont réglementés au niveau européen depuis le 15 mai 2019 (article 50.4 du règlement (UE) 2018/1971). Il est prévu que les tarifs appliqués par les opérateurs mobile ne peuvent pas être supérieurs à :

  • 0,23euros par minute pour les appels,
  • 0,072 euros par SMS.

Il s’agit d’un tarif maximal, ce qui signifie que les opérateurs mobiles peuvent proposer des tarifs plus avantageux pour leurs utilisateurs.

Les opérateurs mobiles peuvent proposer à leurs consommateurs un tarif alternatif supérieur aux tarifs réglementés, sous réserve que ces derniers expriment expressément leur choix de renoncer aux tarifs réglementés et qu’ils les informent des avantages perdus en effectuant ce choix. A défaut de choix exprimé par les clients au 15 juillet 2019, les tarifs réglementés s’appliquent d’office.

Enfin, la réglementation sur les tarifs réglementés s’applique uniquement aux consommateurs disposant d’une offre Grand Public. Cela signifie que la réglementation ne s’applique pas aux lignes professionnelles.

 

Ces règles s’appliquent également pour les appels depuis et vers Mayotte, La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, et la Guyane.

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