Réorganisation des tranches de numéros commençant par 06 et 07 (25 avril 2012)

• Consultation publique sur le projet de décision (25 avril – 23 mai 2012) (pdf - 899Ko)
• Synthèse de la consultation publique (25 avril – 23 mai 2012) (publication 19 juillet 2012) (pdf - 474Ko)
• Les réponses à la consultation publique (19 juillet 2012) (zip - 3.22Mo)