Consultations publiques

Proposition de cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse prévu à l’article 12 de la loi n° 47-585 modifiée (dite loi Bichet) (9 octobre 2020)

Consultation en cours

Du 9 octobre 2020 au 19 novembre 2020

Modalités pratiques de la consultation publique

La présente consultation publique est ouverte jusqu’au 9 novembre 2020 à 17h00(*). L’avis des acteurs du secteur est sollicité par l’Arcep dans le cadre de l’élaboration de sa proposition de cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse en application de l’article 21 de la loi Bichet. Seules les contributions arrivées avant l’échéance seront prises en compte.

L’Autorité attire l’attention sur le fait que les éléments présentés dans cette consultation publique ne préjugent en aucun cas de la décision finale qu’elle prendra.

Les réponses doivent être transmises à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l’Arcep » ou « l’Autorité ») de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante : 

distribution-presse[a]arcep.fr

L’Autorité s’autorise à rendre publiques tout ou partie des réponses qui lui parviendront, à l’exclusion des parties couvertes par le secret des affaires.

Les contributeurs sont invités à limiter autant que possible les passages couverts par le secret des affaires.

Dès lors que leur réponse contiendrait de tels éléments, les contributeurs sont invités à transmettre leur réponse en deux versions :

  • une version confidentielle, dans laquelle les passages couverts par le secret des affaires sont identifiés entre crochets et surlignés en gris : « une part de marché de [25]% » ;
  • une version publiable, dans laquelle les passages couverts par le secret des affaires auront été remplacés par « … » : « une part de marché de « … »% ».

L’Arcep pourra déclasser d’office des éléments d’information qui, par leur nature, ne relèvent pas du secret des affaires.

(*) En raison de demandes formulées par certains acteurs lors du comité de concertation de la distribution de la presse du 14 octobre 2020, l'Arcep pourra prendre en compte les contributions reçues après l'échéance jusqu'au 19 novembre 2020.


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