Modalités pratiques de la consultation publique
Les observations des parties intéressées sont sollicitées par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l’Arcep » ou « l’Autorité ») au sujet de la prolongation des autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande L pour le service mobile par satellite.
La présente consultation publique est ouverte jusqu’au 30 septembre 2026 à 18h00, heure de Paris. Seules les contributions arrivées avant l’échéance seront prises en compte.
Les contributions doivent être transmises à l’Arcep de préférence en utilisant le formulaire disponible sur le site internet de l’Arcep :
Elles peuvent également être transmises par courrier électronique à l’adresse suivante : CPfrequencesMSS[a]arcep.fr.
À défaut, elles peuvent être transmises par courrier à l’adresse suivante :
Réponse à la consultation publique « Prolongation des autorisations d’utilisation des fréquences dans la bande L pour le service mobile par satellite avant la réattribution des fréquences » à l’attention de :
Direction mobile et innovation Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
14 rue Gerty Archimède
CS 90410
75613 PARIS CEDEX 12
L’Arcep, dans un souci de transparence, publiera le résultat de la consultation, à l’exclusion des éléments d’information couverts par le secret des affaires.
Les contributeurs sont invités à limiter autant que possible les passages couverts par le secret des affaires.
Dès lors que leur réponse contiendrait de tels éléments, les contributeurs sont invités à transmettre leur réponse en deux versions :
- une version confidentielle, dans laquelle les passages couverts par le secret des affaires sont identifiés entre crochets et surlignés en gris, par exemple : « une part de marché de [SDA : 25] % » ;
- une version publiable, dans laquelle les passages couverts par le secret des affaires auront été remplacés par [SDA], par exemple : « une part de marché de [SDA] % ».
L’Autorité pourra déclasser d’office des éléments d’information qui par leur nature ne relèvent pas du secret des affaires.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en adressant vos questions à : CPfrequencesMSS[a]arcep.fr.