Régulation par la data

Régulation par la donnée

L’Arcep adopte la décision visant à fiabiliser la mesure de qualité de service de l’internet fixe à travers la mise en place d’une API dans les box


Sur les réseaux fixes, la mesure de la qualité de service est particulièrement complexe : il est à ce jour quasi-impossible techniquement pour un outil de mesure (souvent appelé « speed test ») de connaître avec certitude la technologie d’accès (cuivre, câble, fibre, etc.) sur laquelle a été réalisé un test. Ce manque de caractérisation de la mesure, qui ne permet pas d’isoler des facteurs susceptibles de modifier fortement les résultats, rend les données difficilement exploitables, voire, dans certains cas, induit en erreur le consommateur.

L’API « carte d’identité de l’accès » dans les box : caractériser l’environnement de la mesure, une démarche pionnière à l’échelle mondiale

De nombreux utilisateurs utilisent aujourd’hui des outils de mesure en crowdsourcing pour évaluer le débit ou plus généralement la qualité de service de leurs accès internet. L’API « carte d’identité de l’accès », à laquelle ces outils de mesure auront accès, a pour objectif de caractériser l’environnement de la mesure. Sollicitée uniquement lorsque l'utilisateur initie un test de débit, et sous son contrôle, l'API renseignera l’outil de mesure sur une série d’indicateurs techniques, tels que la technologie d’accès à internet, les débits montant ou descendant contractuels, la qualité du Wi-Fi, etc.

Les résultats obtenus, désormais qualifiés, sont un nouveau pas dans l’amélioration de la mesure de la qualité de service des réseaux fixes.

La décision de l’Arcep précise le cadre de mise en place de l’API, dans le respect et la protection de la vie privée des utilisateurs

Opérateurs et box concernés, paramètres techniques remontés, calendrier de mise en place, spécifications techniques d’implémentation sont précisés dans la décision. Les données recueillies par l’API ne sont pas transmises à l’Arcep. Aucune donnée liée à l’identification de l’utilisateur (identifiant, nom, localisation etc.) ne sera par ailleurs transmise par l’API aux outils de mesure, dans un objectif de protection de la vie privée des utilisateurs. L’API est sollicitée lors d’un test de débit initié par l’utilisateur lui-même et ne répond pas aux sollicitations depuis internet. Questionnée dans le cadre de cette démarche, la CNIL a pu s’assurer que le dispositif répondait dans son principe aux exigences en matière de protection des données personnelles tout en insistant sur l’importance du rôle de conseil de l’Arcep, notamment au travers du « Code de conduite de la qualité de service internet » vis-à-vis des outils de mesure exploitant l’API.

L’API « carte d’identité de l’accès » : une démarche de co-construction avec les acteurs de l’écosystème

L’Arcep a lancé en début d’année 2018 un vaste chantier sollicitant toutes les parties prenantes afin de résoudre les difficultés de mesure de la qualité de service des réseaux fixes. Cette démarche de co-construction initiée par l’Arcep implique une vingtaine d’acteurs dont des outils de mesure en crowdsourcing, des opérateurs et des acteurs académiques. L’écosystème a convergé vers la mise en place d’une Application Programming Interface (API) implémentée directement dans les box des opérateurs et accessible aux outils de mesure qui respectent le Code de conduite publié par l’Arcep.

Une consultation publique a été menée au printemps dernier sur ce projet ; les dix-sept réponses reçues par l’Arcep sont publiées ce jour (cf. annexe). Ces contributions ont permis d’ajuster, en concertation avec les acteurs de l’écosystème, les modalités de mise en œuvre de l’API.

La décision adoptée par l’Arcep va être transmise pour homologation au ministre chargé des communications électroniques puis, sous réserve d’homologation, publiée au Journal officiel.

Pour en savoir plus sur l’API « Carte d’identité de l’accès »

Comment fonctionne l'API ?

(1) L’outil de mesure utilisé par le client envoie une requête à l’API située dans la box.

(2) L’API répond à l’outil de mesure en lui transmettant les spécifications techniques qui caractérisent l’environnement de l’utilisateur.

La plupart des informations transmises sont disponibles nativement dans la box. Les autres spécifications non disponibles nativement, comme le débit souscrit par l’utilisateur, sont transférées du système d’information des opérateurs à la box (3).

Quels sont les outils de mesure qui ont accès à l’API ?

L’API sera accessible aux outils de mesure qui se sont déclarés conformes au « Code de conduite de la qualité de service internet » publié par l’Arcep.

A ce jour, cinq outils de test de qualité de service d’internet fixe se sont déclarés conformes à ce Code de conduite :

Le Code de conduite de la qualité de service internet, version 2018, qui fixe un niveau minimum de transparence et de robustesse, sera amené à évoluer périodiquement.

Quelles sont les box concernées par l’API ?

Les opérateurs qui ont plus d’un million de clients et qui remplissent les conditions décrites dans la décision de l’Arcep auront l’obligation d’implémenter l’API dans la majorité des modèles de box xDSL, câble, FTTH et 5G fixe proposées aux clients à l’issue d’un délai de 18 mois à compter de la publication, après homologation, de la décision de l’Arcep au Journal officiel.

L’Arcep encourage également à implémenter l’API dans les autres modèles de box.

L’API est-elle accessible depuis Internet ?

Non, l’API est accessible uniquement depuis le réseau local de l’utilisateur final et ne répond pas aux requêtes provenant d’internet. De plus, un système de restriction d’accès est mis en place, afin que seuls les outils autorisés puissent accéder à l’API.

Quand l’API sera-t-elle disponible ?

Le déploiement de l’API sera progressif :

  • 22 mois après la publication de la décision, l’API sera implémentée dans 5% des box du parc concerné par la mise en place de l’API ;
  • 26 mois après la publication de la décision, l’API sera implémentée dans 40% des box du parc concerné ;
  • 30 mois après la publication de la décision, l’API sera implémentée dans 95% des box du parc concerné et 100% des box du parc concerné proposées aux nouveaux clients.