Analyse des marchés

Régulation des marchés fixes

L'Arcep transmet ses projets de décisions relatifs à l’analyse des marchés du haut et du très haut débit fixe à la Commission européenne


Dernière étape avant l’adoption des nouvelles décisions par l’Arcep en fin d’année

À la suite de la publication d’un document de bilan et perspectives [1], de deux consultations publiques successives sur des projets de décisions [2], et de la réception de l’avis de l’Autorité de la concurrence [3], l’Arcep poursuit le processus de révision des analyses des marchés du haut et du très haut débit fixe en transmettant à la Commission européenne, pour d’éventuelles observations, ses projets de décisions tenant compte des retours des acteurs. Il s’agit de la dernière étape précédant l’adoption par l’Autorité des nouvelles décisions d’analyse de marché.

Ces projets visent d’une part à définir, pour la période 2021 – 2023, la régulation dite « asymétrique » – c’est-à-dire s’appliquant uniquement à Orange – des marchés du haut et du très haut débit fixe :

  • un marché séparé du génie civil ;
  • le marché  « 3a » des offres passives ;
  • le marché « 3b » des offres activées généralistes et
  • le marché « 4 »  des offres activées spécifiques entreprises.

D’autre part, l’Autorité prévoit également un projet de décision visant à compléter le cadre de régulation « symétrique » de la fibre (applicable à l’ensemble des opérateurs exploitant des réseaux FttH). Pour entrer en vigueur, ce projet de décision devra in fine être homologué par le Gouvernement.  

Des projets de décisions dont l’approche a été confirmée par les consultations menées par l’Autorité

L’Arcep avait identifié trois objectifs clés qui l’ont amenée à proposer pour la période 2021-2023 des évolutions de la régulation par rapport au cycle précédent : accompagner la bascule du réseau historique de cuivre vers la fibre, poursuivre la régulation pro-investissement pour faire de cette dernière la nouvelle infrastructure fixe de référence et dynamiser le marché entreprises.

Dans son avis en date du 15 septembre 2020, l’Autorité de la concurrence soutient la cohérence de l’approche de l’Arcep sur les différents marchés, s’agissant aussi bien de leur délimitation que des remèdes envisagés, ainsi que sur son projet de complément au cadre de régulation « symétrique » et accueille favorablement les principales évolutions de la régulation. Elle y formule également des observations dont l’Arcep tient compte et dont certaines nourrissent les réflexions de l’Autorité sur l’avenir de la régulation des réseaux fixes à moyen terme.

Les retours formulés par ailleurs par les acteurs du marché lors de la consultation publique qui s’est déroulée du 7 juillet au 14 septembre n’ont pas conduit l’Autorité à apporter de modification substantielle aux projets de décision par rapport à ceux soumis à consultation publique.

Selon les retours de la Commission européenne, l’Autorité pourra adopter les décisions définitives dans le courant du mois de décembre.

 


[1] Communiqué de presse du 11 juillet 2019

[2] Communiqué du 6 février 2020 et communiqué du 7 juillet 2020

[3] Avis n°20-A-07 du 15 septembre 2020