Numérotation

Plan de numérotation

Protection des consommateurs, évolution des usages et innovation, gestion efficace des numéros : l’Arcep consulte sur un projet de décision modifiant le plan national de numérotation


L'Arcep met ce jour en consultation publique un projet de décision afin de mettre à jour le cadre relatif à l'attribution et à l’utilisation des ressources en numérotation. Ce projet prévoit notamment des mesures visant à protéger les utilisateurs contre les fraudes et abus, à favoriser l’innovation et accompagner les nouveaux usages, et à améliorer la gestion de la rareté des ressources en numérotation. Il modifie également diverses dispositions du plan de numérotation du fait de la transposition en droit français du dernier code des communications électroniques européen [1].

Encourager l’innovation et accompagner les nouveaux usages

L’Arcep, à l’écoute des transformations des usages, a souhaité adapter sa régulation pour accueillir innovations et nouvelles pratiques. Afin de tenir compte des nouveaux usages mobiles, sans pour autant risquer une pénurie de numéros mobiles à 10 chiffres, figurent notamment dans son projet soumis à consultation publique des mesures destinées à accueillir la mise en place de solutions de communications innovantes entre un abonné mobile et une « plateforme technique », en réservant à cet effet une nouvelle catégorie de numéros commençant par 09. Ces numéros pourront par exemple être utilisés pour établir des conversations par messages entre une enseigne et son client, ou pour des utilisations de très courte durée de numéros de téléphone pour certaines situations de mises en relation éphémères via une plateforme (livreurs de colis, chauffeurs VTC, etc.).

Dans le même temps, et par souci de lisibilité pour les abonnés, l’Autorité propose en outre de réserver l’utilisation des numéros mobiles en 06-07, durablement attachés à un utilisateur dans l’esprit de tous, exclusivement aux services de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation, et ainsi associer à ce type de numéros la fourniture par les opérateurs de services minimaux que sont la voix et les messages. Les usages non interpersonnels de numéros mobiles basculeront de ce fait vers d’autres catégories de numéros, comme la nouvelle catégorie de numéros en 09 mentionnée ci-dessus ou celle des numéros mobiles de longueur étendue.

Protéger davantage les utilisateurs des fraudes et abus

Afin de limiter les nuisances dont sont victimes les utilisateurs finals recevant des appels ou messages non sollicités, l’Arcep avait adopté en juillet 2018 et en juillet 2019 diverses mesures relatives à l’utilisation des numéros du plan national de numérotation depuis l’étranger, qui sont désormais inscrites à l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques.

La loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France [2] donne habilitation à l’Arcep de préciser les catégories de numéros qui peuvent être présentés au destinataire lors de communications passées par des systèmes automatisés d’appels et d’envois de messages. L’Arcep consulte ainsi les acteurs sur les mesures de protection des abonnés vis-à-vis des nombreux appels non sollicités émis par de tels systèmes.

Gagner en efficacité dans la gestion des numéros, pour éviter la pénurie et répondre aux besoins croissants des entreprises françaises

Les demandes de ressources en numérotation se multiplient, notamment entraînées par les nouveaux usages. Pour accompagner la croissance des entreprises françaises, l'Arcep propose une série de mesures visant à une gestion plus efficace de ces ressources en numérotation, en rationalisant davantage :

  • l’attribution de ressources par l’Autorité : l’Arcep propose notamment d’attribuer les nouvelles ressources en numérotation à une granularité minimale de 1 000 numéros, au lieu de 10 000 numéros jusqu’alors ;
  • la gestion des numéros : l’Arcep propose notamment que les numéros affectés à des utilisateurs français le soient pour une durée minimale de douze heures et que la période pendant laquelle un opérateur ne peut réaffecter un numéro à un utilisateur final soit réduite entre 45 et 90 jours (plutôt que 3 à 6 mois) .

L'Arcep invite l'ensemble des acteurs concernés (opérateurs, associations de consommateurs, éditeurs, particuliers) à se prononcer, directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants, sur ce projet de décision. Les contributions sont attendues jusqu'au 18 février 2022.

Pour en savoir plus :

Le grand dossier « La numérotation » sur le site de l’Arcep : principaux textes, historique des décisions de l’Arcep, portabilité des numéros et services de renseignements téléphoniques…

Documents associés :

La consultations publique sur l’établissement du plan national de numérotation et de ses règles de gestion

La dernière décision de l’Arcep relative au plan de numérotation, à la suite l’annulation prononcée par le Conseil d’Etat le 12 février 2021

 

 


Notes :

[1] Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen.

[2] Article 24 de la loi no 2021-1485 du 15 novembre 2021.